Les tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité à nouveau en hausse

Les tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité augmenteront à nouveau au 1er janvier. En un an, le tarif social pour l'électricité a augmenté de 36% et celui pour le gaz de 45%, selon la Creg, la commission de régulation.

Le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou ménages comme les allocataires sociaux. Il est identique chez tous les fournisseurs d'énergie et inclut la composante énergie, la composante distribution (tarif du réseau de distribution) et la composante transport (tarif du réseau de transport). Depuis le 1er juillet 2020, la Creg fixe le montant du tarif social tous les trois mois.

En raison des prix élevés de l'énergie, les tarifs sociaux augmentent depuis un certain temps. Par rapport au premier trimestre 2021, le tarif de l'électricité en janvier, février et mars sera plus élevé de 36% et celui du gaz de 45%. Par rapport au quatrième trimestre, il s'agit respectivement d'une augmentation de 8,2% et 10,5%.

La facture d'énergie simplifiée

La facture d'énergie sera plus simple et plus claire pour le consommateur à partir du 1er janvier 2022. Un arrêté royal établit désormais les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation pour le gaz et l'électricité.

Présentées sur deux pages, les informations seront divisées en cinq sections différentes pour les identifier clairement: "Informations essentielles sur le contrat", "Quoi, où et comment dois-je payer ou récupérer un montant", "J'ai une question", "Comparer les contrats et changer" ainsi que "Gérer sa consommation d'énergie". Les "petits caractères" seront également supprimés.

Cette simplification doit permettre aux consommateurs de mieux comparer et contrôler leur consommation d'énergie, ce qui était auparavant plus difficile à cause d'un enchevêtrement de charges et de coûts sur la facture énergétique.

Selon un rapport de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg), la facture d'énergie actuelle est trop longue et illisible pour de nombreuses personnes, notamment celles en situation de pauvreté énergétique.

Interdiction de la reconduction tacite des contrats énergie dormants

Les contrats énergie dormants ne pourront plus être reconduits tacitement à partir du 1er janvier 2022. Les fournisseurs d'énergie devront désormais informer le client et lui proposer un nouveau contrat lorsque celui-ci n'est plus actif ou que son prix diffère du prix actuel de l'énergie.

Vers une indexation des salaires de plus de 3,5% pour les employés de la CP 200

L'indexation des salaires des employés de la CP 200, la commission paritaire la plus importante du pays, pourrait atteindre 3,56% au 1er janvier 2022, selon les derniers calculs de SD Worx publiés fin novembre.

Quelque 400.000 employés (auprès de 50.000 employeurs) du secteur privé sont concernés.

Une telle indexation serait du jamais-vu depuis une bonne dizaine d'années. Le chiffre exact sera connu à la fin du mois de décembre.

L'indexation automatique en Belgique est un mécanisme qui permet l'adaptation des salaires en fonction du coût de la vie. Elle est censée amortir l'inflation.

Un contrat d'énergie dormant est un contrat qui n'est en fait plus disponible sur le marché, mais qui est tacitement renouvelé par le fournisseur. Le consommateur continue donc de payer l'ancien prix. Des clients qui ont bénéficié d'une réduction temporaire en début de contrat sont souvent concernés.

Pour les contrats à durée indéterminée, le fournisseur d'énergie a jusqu'au 1er mars 2022 pour mettre ses pratiques commerciales en conformité avec la nouvelle législation.

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© GETTY

Réintroduction du crédit-temps de fin de carrière avec allocations

Des travailleurs en crédit-temps fin de carrière pourront à nouveau bénéficier sous conditions d'un droit aux allocations de l'Onem avant 60 ans.

La convention collective de travail (CCT) conclue au sein du Conseil national du travail (CNT) a réintroduit ce droit qui avait disparu le 31 décembre 2020. Il sera à nouveau accessible pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.

Travailler à 4/5e temps ou à mi-temps avec allocation sera donc possible à partir de l'âge de 55 ans. Pour en bénéficier, les travailleurs devront prouver une carrière de 35 ans, avoir travaillé dans un métier lourd pendant 5 ans dans les 10 dernières années ou pendant 7 ans dans les 15 dernières années, avoir fait du travail de nuit pendant 20 ans ou travailler dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

Hausse record pour les primes d'assurance incendie

Le montant des primes d'assurance incendie augmentera de 5,6% au 1er janvier 2022, se calquant ainsi sur la progression de l'indice Abex, passé de 858 à 906 entre novembre 2020 et novembre 2021.

"Plus précisément ce sont les capitaux assurés, lesquels correspondent à la valeur de reconstruction de l'habitation, qui sont indexés suivant l'indice Abex. Mais cette mise à niveau des capitaux assurés a évidemment une répercussion sur les primes d'assurance incendie", explique Assuralia.

Une telle hausse de 5,6% n'avait plus été observée depuis 2007 (+5,88%).

L'indice Abex, édité en fonction de l'évolution des prix de la construction (qui ont fortement augmenté en 2021 à la suite des pénuries de matériaux), est utilisé par 98% des assureurs pour faire évoluer le montant de la prime.

Un nouveau décret fiscal en Wallonie, pour un "impôt plus juste"

Le gouvernent wallon a validé un nouveau décret fiscal qui permettra d'aller vers "un impôt plus juste". Ce nouveau texte permettra de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts, indique le cabinet du ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke. Les nouvelles mesures auront effet dès janvier 2022.

Elles porteront sur la procédure fiscale régionale avec notamment l'instauration d'une disposition générale anti-abus, un allongement des délais extraordinaires d'investigation et de taxation de 5 ans à 10 ans en cas d'intention frauduleuse, l'adaptation et allongement des délais spéciaux de taxation jusqu'à 10 ans notamment pour les taxations sur base d'éléments nouveaux, la clarification et renforcement du système des amendes en matières fiscales et la clarification du principe d'effacement du secret professionnel des fonctionnaires fiscaux lorsqu'ils souhaitent agir en tant que lanceurs d'alerte.

En matière de droits de succession, on ne payera plus de droits d'enregistrement au moment de la donation mais bien des droits de succession au moment du décès.

La mesure anti-abus par laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même taxées en droits de succession sera allongée de 3 à 5 ans.

Les possibilités d'échapper à la taxation en droits de succession via un mécanisme d'assurance-vie seront fortement réduites.

La fiscalité automobile est concernée aussi par ces mesures puisque le régime fiscal favorable de la camionnette fiscale sera réservé aux utilisateurs professionnels.

Le régime fiscal favorable des véhicules ancêtres sera limité à ceux immatriculés sous une immatriculation "ancêtre", outre le fait d'être immatriculés depuis plus de 30 ans.

Enfin, il y aura un nouveau régime fiscal lié à l'utilisation par un résident belge d'un véhicule muni d'une immatriculation étrangère lorsque ce celui-ci ne respecte pas les règles relatives aux exceptions à l'obligation d'immatriculation.

Le fisc aura accès aux montants sur les comptes belges

À partir de 2022, les banques actives en Belgique devront communiquer le solde des comptes bancaires et de paiement ainsi que des montants globalisés de certains contrats financiers deux fois par an au Point de contact central des comptes et contrats financiers.

L'objectif est d'aider à la lutte contre la fraude. Le fisc pourra effectivement plus facilement consulter le solde d'un compte bancaire en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d'argent.

"La première communication des soldes et montants globalisés précités devra être effectuée au plus tard le 31 janvier 2022", précise la Banque nationale sur son site internet.

The Ministry of Privacy, une association belge militant pour la protection de la vie privée, a saisi en juin la Cour constitutionnelle car la mesure enfreint, selon elle, le secret bancaire. Une décision est attendue en 2022.

Les biens immobiliers à l'étranger imposés sur la base d'un revenu cadastral

Les propriétaires de biens immobiliers à l'étranger devront inscrire pour la première fois un revenu cadastral dans leur déclaration d'impôt l'année prochaine. Plus aucune distinction n'est faite entre un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la Belgique en 2018 pour "traitement inégal" du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

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Pour y remédier, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a mis au point un système permettant de déterminer également un revenu cadastral pour les biens immobiliers à l'étranger.

À partir de l'exercice d'imposition 2022, le revenu cadastral sera donc demandé dans la déclaration fiscale. La nouvelle règle s'applique aux biens immobiliers dans tous les pays.

Une expertise obligatoire pour obtenir un prêt hypothécaire

À partir du 1er janvier 2022, les banques seront obligées d'effectuer une expertise du bien avant d'octroyer un prêt hypothécaire. Mais elle ne devra pas être forcément réalisée par un expert sur place, un modèle statistique pourra également être utilisé.

Le montant du prêt sera désormais calculé sur la base de la valeur estimée et non plus sur le prix d'achat. La Banque nationale prévoit que, dans la plupart des cas, les banques s'appuieront sur un modèle statistique, évitant par ailleurs les frais supplémentaires engendrés par le recours à un expert sur place.

"Une visite sur place n'est nécessaire, par exemple, que si la valeur de l'immeuble ne peut être déterminée avec suffisamment de certitude, si la base de données ne contient pas assez de biens présentant des caractéristiques similaires ou si des caractéristiques spécifiques du bien doivent être prises en compte", avait-elle déjà précisé en septembre.

L'emprunteur ne sera pas nécessairement contraint à apporter la différence entre la valeur d'expertise et le prix d'achat. Les banques peuvent accorder 35% des prêts dépassant 90% de la valeur du bien immobilier aux personnes achetant une habitation pour la toute première fois mais gardent une certaine marge de manoeuvre, selon la Banque nationale.

Proximus et Orange augmentent leurs tarifs

Les clients de Proximus qui disposent d'anciens packs internet-télévision-téléphone et les clients Orange, pour l'internet fixe et la télévision, payeront plus cher leur abonnement à partir du 1er janvier 2022 (Proximus) et du 17 janvier (Orange). En revanche, Telenet n'a pas prévu d'augmentation de ses prix après les avoir augmentés à l'été 2021.

Les clients Proximus disposant des packs internet-télévision "Minimus" et "Familimus/Tuttimus" paieront 1,5 euro de plus par mois, pour atteindre respectivement 62,5 et 73,5 euros mensuels. Pour les forfaits avec téléphonie fixe et télévision, téléphonie fixe et internet et "Start" (téléphonie fixe, internet et télévision), le tarif mensuel augmentera de 1 euro. Ces packs ne sont plus disponibles pour les nouveaux clients ou ne font plus l'objet d'une promotion active. Le montant des forfaits Flex reste lui inchangé.

En outre, l'opérateur augmentera le prix de tous les abonnements Internet hors forfaits de 1 euro par mois pour les particuliers et ceux disposant d'une ligne fixe Proximus qui ne fait pas partie d'un forfait paieront 0,5 euro de plus.

Enfin, le prix d'un deuxième décodeur augmentera lui aussi, passant de 6 à 8 euros par mois, tout comme le produit TV Replay+, qui passera de 5 à 6 euros mensuels. Les prix des abonnements mobiles resteront inchangés.

Chez Orange, les prix des offres Love, Home et Boost seront adaptés. Pour les services incluant l'internet fixe, l'augmentation sera de 2 euros par mois, et pour ceux comprenant l'internet fixe et la télévision, la hausse sera de 3 euros mensuels. Tous les autres prix restent inchangés.

Des hausses de tarifs prévues dans plusieurs banques

Les banques augmenteront les tarifs de certains services bancaires à partir du 1er janvier. Ces augmentations concernent notamment des comptes bancaires de base mais aussi l'envoi des extraits par la poste.

Chez BNP Paribas Fortis, la redevance mensuelle pour le compte à vue de base (6% de la clientèle) passera de 1,75 à 2 euros, et de 7 à 7,75 euros pour le Premium Pack (un à trois comptes, 23% de la clientèle).

Fintro, filiale de BNP Paribas Fortis, fera passer de 1,75 à 2 euros la redevance mensuelle de frais de tenue du compte à vue ordinaire. La cotisation standard du pack "Fintro Blue Sky" coûtera aussi 7 euros par mois, contre 6 auparavant, et celle du "Fintro Blue" 3,5 euros par mois au lieu de 3. L'âge limite pour bénéficier du compte Go-Life sera par ailleurs réduit de 30 à 27 ans.

La banque Axa prévoit, elle, une hausse de l'envoi des extraits de compte par la poste. Sans compter les frais de port, l'envoi mensuel pour les comptes à vue coûtera désormais 5 euros (pas de frais auparavant), 30 euros pour une fréquence hebdomadaire (au lieu de 17 euros) et 50 euros pour une fréquence journalière (25 euros précédemment). Le retrait mensuel auprès de l'agent bancaire passera lui de 50 à 75 euros. Concernant les comptes épargne, sans les frais de port, l'envoi des extraits à domicile passera de 2,5 à 5 euros quelle que soit la fréquence. Il coûtera 25 euros (contre 15) via l'agence.

Un lecteur de cartes Axa supplémentaire coûtera également 25 euros au lieu de 15.

Chez Deutsche Bank, la redevance trimestrielle de 12 euros pour le "DB account" deviendra une redevance mensuelle de 5,30 euros par mois. Elle ne sera toutefois pas due si les clients sont âgés de moins de 25 ans, si la valeur totale des avoirs (liquidités, investissements y compris les produits d'assurance) est d'au moins 50.000 euros ou s'ils profitent également des services "DB Personal" ou "Private Banking".

Du côté de Bpost Banque, le prix du compte "b.comfort" passera de 4,25 à 4,50 euros par mois, et celui du compte "Postchèque" de 24 à 28 euros par an. Les frais d'envoi des extraits de compte (frais de port par enveloppe) seront également légèrement plus chers, à 1,8 euro contre 1,7.

Crelan annonce aussi des hausses de tarifs: de 4 à 4,50 euros par mois pour l'Economy Plus Pack (gratuit pour les moins de 24 ans), de 3 à 3,50 euros pour le même pack utilisé par les coopérateurs, de 24 à 30 euros par an pour le compte à vue.

ING fait par ailleurs de son Compte vert un service bancaire universel qui garantit des services abordables pour les clients non numériques. A partir de janvier, soixante opérations de débit manuelles par an sont inclues dans le service, avec ensuite un coût de 1 euro à partir de la 61e opération.

Un service bancaire universel pour maintenir les opérations manuelles

Un service bancaire universel (SBU) sera inclus dans l'offre des banques belges au 1er janvier 2022 pour que les clients puissent payer et gérer leur argent sans difficultés dans le contexte de numérisation de la société. "Il est nécessaire d'accorder une attention particulière au groupe de personnes moins ou non numériques", souligne Febelfin, la fédération belge du secteur financier.

Plusieurs établissements bancaires proposent déjà des paquets comprenant un nombre suffisant d'opérations manuelles à un tarif raisonnable, mais cette offre sera étendue à la plupart des banques de détail grâce au SBU.

Le service bancaire universel prévoit un paquet de services comprenant au moins 60 opérations manuelles par an (notamment virements papier à remettre à l'agence et retraits d'espèces au guichet), une carte de débit, 24 retraits d'espèces au guichet automatique de la banque, et l'impression des extraits de compte aux guichets automatiques de la banque propre dans l'agence.

Le SBU a un coût forfaitaire maximum de 60 euros par an, éventuellement complété par un coût variable pour l'envoi des extraits de compte.

Uniformisation des réductions et des cotisations ONSS des entreprises de travail adapté

Les réductions et cotisations ONSS pour les entreprises de travail adapté seront uniformisées à partir du 1er janvier 2022 afin que toutes ces entreprises se retrouvent sur un pied d'égalité et que disparaisse la distinction entre ateliers protégés et les ateliers sociaux.

Cette modification implique que les travailleurs moins valides de toutes les entreprises de travail adapté soient exonérés de cotisation de modération salariale. Elle précise également que toutes les entreprises de travail adapté relèveront désormais du Maribel social (réduction forfaitaire des cotisations ONSS pour chaque travailleur qui preste au moins un mi-temps au cours d'un trimestre) et que les règles auparavant spécifiques aux ateliers protégés s'appliqueront à toutes ces entreprises.

Augmentation des indemnités de maternité pour les indépendantes

Les indépendantes profiteront d'une augmentation des indemnités de maternité pour les semaines de repos débutant au plus tôt le 1er janvier 2022.

Pour les quatre premières semaines du congé de maternité, le montant atteindra jusqu'à 752,34 euros en cas de repos complet et 376,17 euros en cas de repos à mi-temps. A partir de la 5e semaine, il pourra aller jusqu'à 688,12 euros en cas de repos complet et 344,06 euros en cas de repos à mi-temps.

Fin du régime de TVA forfaitaire pour les nouveaux commerçants indépendants

Le régime de TVA forfaitaire pour le commerce de détail ne sera plus accessible aux nouveaux indépendants à dater du 1er janvier 2022. Ceux qui bénéficient déjà de ce régime pourront toutefois continuer à l'utiliser jusqu'au 1er janvier 2028, date de sa suppression définitive.

Ce système permet aux commerçants de payer leur TVA non pas sur base de leurs revenus mais bien en fonction d'un montant fixe par secteur. Sa suppression a été décidée en raison de la diminution du nombre d'entreprises qui utilisent ce système et de l'augmentation du nombre de commerçants qui travaillent avec une caisse enregistreuse numérique et un système de paiement électronique. De plus, le nouveau code de droit économique prévoit l'obligation pour tous les indépendants de tenir une comptabilité.

Actuellement, le régime de TVA forfaitaire bénéficie encore à 6.000 commerçants.

Plafonnement de la réduction groupe-cible "premier engagement"

La réduction groupe cible "premier engagement", qui permet à un employeur d'être exonéré du paiement des cotisations sociales lors de l'embauche de son premier employé, sera plafonné à partir du 1er janvier 2022. L'objectif est d'éviter que des entreprises utilisent encore ce système pour des contrats particulièrement coûteux.

Concrètement, la réduction groupe cible "premier engagement" sera limitée à 4.000 euros par trimestre.

Indexation de la taxe kilométrique pour les poids lourds en Wallonie

Les tarifs de prélèvement kilométrique pour les poids lourds augmenteront en Wallonie à partir du 1er janvier 2022 en raison d'une indexation.

Les tarifs appliqués seront valables pour la totalité des poids lourds, belges et étrangers, d'une masse maximale autorisée (MMA) de plus de 3,5 tonnes ainsi que les véhicules tracteurs de semi-remorques de catégorie N1 portant le code de carrosserie BC.

Les tarifs de prélèvement kilométrique ont déjà été indexés en Flandre et à Bruxelles le 1er juillet.

Le budget mobilité simplifié en 2022

Le budget mobilité, qui permet aux travailleurs d'échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre le financement de déplacements durables et multimodaux, adoptera de nouvelles règles à partir du 1er janvier. L'objectif est de simplifier sa mise en oeuvre tout en évitant les abus.

Les modifications prévoient notamment la prise en considération des coûts de financement (prêts vélos entre autres), des coûts de garage et des coûts d'équipement non-obligatoires qui augmentent la sécurité et la visibilité du conducteur (et de ses passagers éventuels) pour la catégorie "mobilité douce". Une nouvelle sous-catégorie d'engins de déplacement électriques est également ajoutée.

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Pour les transports en commun, les abonnements pour les déplacements des membres de la famille vivant sous le même toit du travailleur seront également pris en compte.

La nouvelle mouture du budget mobilité prévoit par ailleurs l'agrandissement du champ d'action à un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail pour la prise en considération des frais de logements, et la désormais prise en compte des remboursements en capital d'emprunts hypothécaires également.

Le montant du budget mobilité doit être compris entre 3.000 et 16.000 euros.

Des règles supplémentaires pour l'exportation de marchandises vers le Royaume-Uni

Une série de nouvelles mesures vont entrer en application le 1er janvier pour les entreprises exportant des biens vers le Royaume-Uni, fait savoir l'organe flamand en charge de la promotion des exportations (Flanders Investment & Trade - Fit). L'impact de ces mesures est encore difficile à cerner, ajoute le Fit.

Faire des affaires avec les Britanniques en 2021 n'a pas été une sinécure pour les exportateurs belges en raison du Brexit. Selon le Fit, les choses ne devraient pas s'améliorer tout de suite car de nombreuses modifications ont été reportées ou programmées à 2022.

Les modèles d'importations britanniques changeront ainsi le 1er janvier. Une déclaration préalable pour les biens qui quittent l'Union européenne sera alors requise s'ils doivent entrer en Grande-Bretagne. Tous les produits d'origine végétale ou animale doivent aussi être déclarés avant de sortir de l'UE. Enfin, il ne sera plus possible de reporter sa déclaration de douane. Une déclaration d'importation britannique dûment remplie sera obligatoire dès le 1er janvier.

Une semaine plus tard, le 7, prend fin la période de transition pour la reconnaissance automatique de l'eau européenne naturellement minérale. Toute société souhaitant encore exporter un tel bien vers le Royaume-Uni, doit introduire une demande avant cette date.

Les écochèques peuvent être utilisés pour tous les produits de la ferme

À partir du 1er janvier, les écochèques pourront être utilisés pour acheter tous les produits vendus par les fermes qui détiennent le label "En direct de la ferme" et non uniquement ceux certifiés "bio". La décision a été prise au sein du Conseil national du travail, qui réunit les partenaires sociaux.

Pour que leurs consommateurs puissent dépenser leurs écochèques, les fermes devront avoir le label "En direct de la ferme" et être affiliées avec une société émettrice des chèques, précise la FWA.

Ces écochèques, destinés à promouvoir l'achat de produits écologiques, pouvaient déjà être utilisés pour acheter des produits dans les fermes mais uniquement ceux qui étaient certifiés "bio".

Le Parlement flamand réduit de 5% le salaire de ses députés

À partir du 1er janvier, le Parlement flamand réduira de 5% la rémunération de ses députés. Une résolution votée en ce sens en décembre 2019 par le gouvernement de Jan Jambon qui n'avait toujours pas été appliquée.

Plafond d'exonération rehaussé pour les étudiants boursiers qui travaillent

Les étudiants boursiers qui touchent le revenu d'intégration sociale (RIS) verront augmenter le plafond de l'exonération socio-professionnelle à laquelle ils peuvent prétendre lorsqu'ils travaillent, à la hauteur du plafond appliqué aux non-boursiers, soit un passage de 72,23 euros par mois à 264,13 euros par mois. Cette mesure initiée au début de la crise du coronavirus, sera définitive à partir du 1er janvier.

La différence de traitement entre les étudiants boursiers et non boursiers était née de l'idée selon laquelle un étudiant ne devait pas travailler pour se consacrer à ses études: l'exonération plus élevée compensait dès lors la bourse d'études.

Mais aujourd'hui, de plus en plus de jeunes bénéficiaires du RIS - qu'ils reçoivent une bourse ou non - exercent un job d'étudiant pour pouvoir payer leurs études et les frais qui y sont associés.

Réforme des cotisations ONSS des sportifs professionnels

Les cotisations de sécurité sociale des plus hauts salaires du secteur sportif vont augmenter à partir du 1er janvier. La mesure devrait rapporter un total de 30 millions d'euros.

Jusqu'ici, les cotisations ONSS des sportifs professionnels sont plafonnées à 942 euros, ce qui a pour conséquence que les plus bas salaires contribuent proportionnellement beaucoup plus à la sécurité sociale que ceux de la catégorie la plus élevée.

La réforme, portée par le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke (Vooruit), vise à mettre un terme à cette situation. L'idée est que tous les sportifs contribuent au prorata de leur salaire. Cela signifie également que les sportifs professionnels qui gagnent moins de 2.474,22 euros par mois ne devront plus payer de cotisations.

La Wallonie se dote d'un acteur unique pour la chaîne de valeur de sa filière bois

L'Office économique wallon du bois (OEWB) et l'ASBL Ressources Naturelles Développement (RND) fusionneront dès le 1er janvier afin de doter la Région "d'un acteur fort et unifié représentant l'ensemble de la chaîne de valeur de la filière bois".

Ce dernier aura pour mission d'augmenter la valeur ajoutée du bois produit durablement à travers sa transformation et sa valorisation en Wallonie et de créer de la cohésion entre les acteurs de la filière.

La future structure aura son siège à Marche-en-Famenne. Elle reprendra le personnel des deux organismes fusionnés.

Les tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité augmenteront à nouveau au 1er janvier. En un an, le tarif social pour l'électricité a augmenté de 36% et celui pour le gaz de 45%, selon la Creg, la commission de régulation.Le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou ménages comme les allocataires sociaux. Il est identique chez tous les fournisseurs d'énergie et inclut la composante énergie, la composante distribution (tarif du réseau de distribution) et la composante transport (tarif du réseau de transport). Depuis le 1er juillet 2020, la Creg fixe le montant du tarif social tous les trois mois. En raison des prix élevés de l'énergie, les tarifs sociaux augmentent depuis un certain temps. Par rapport au premier trimestre 2021, le tarif de l'électricité en janvier, février et mars sera plus élevé de 36% et celui du gaz de 45%. Par rapport au quatrième trimestre, il s'agit respectivement d'une augmentation de 8,2% et 10,5%. La facture d'énergie sera plus simple et plus claire pour le consommateur à partir du 1er janvier 2022. Un arrêté royal établit désormais les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation pour le gaz et l'électricité.Présentées sur deux pages, les informations seront divisées en cinq sections différentes pour les identifier clairement: "Informations essentielles sur le contrat", "Quoi, où et comment dois-je payer ou récupérer un montant", "J'ai une question", "Comparer les contrats et changer" ainsi que "Gérer sa consommation d'énergie". Les "petits caractères" seront également supprimés. Cette simplification doit permettre aux consommateurs de mieux comparer et contrôler leur consommation d'énergie, ce qui était auparavant plus difficile à cause d'un enchevêtrement de charges et de coûts sur la facture énergétique. Selon un rapport de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg), la facture d'énergie actuelle est trop longue et illisible pour de nombreuses personnes, notamment celles en situation de pauvreté énergétique. Les contrats énergie dormants ne pourront plus être reconduits tacitement à partir du 1er janvier 2022. Les fournisseurs d'énergie devront désormais informer le client et lui proposer un nouveau contrat lorsque celui-ci n'est plus actif ou que son prix diffère du prix actuel de l'énergie. L'indexation des salaires des employés de la CP 200, la commission paritaire la plus importante du pays, pourrait atteindre 3,56% au 1er janvier 2022, selon les derniers calculs de SD Worx publiés fin novembre.Quelque 400.000 employés (auprès de 50.000 employeurs) du secteur privé sont concernés. Une telle indexation serait du jamais-vu depuis une bonne dizaine d'années. Le chiffre exact sera connu à la fin du mois de décembre. L'indexation automatique en Belgique est un mécanisme qui permet l'adaptation des salaires en fonction du coût de la vie. Elle est censée amortir l'inflation.Un contrat d'énergie dormant est un contrat qui n'est en fait plus disponible sur le marché, mais qui est tacitement renouvelé par le fournisseur. Le consommateur continue donc de payer l'ancien prix. Des clients qui ont bénéficié d'une réduction temporaire en début de contrat sont souvent concernés. Pour les contrats à durée indéterminée, le fournisseur d'énergie a jusqu'au 1er mars 2022 pour mettre ses pratiques commerciales en conformité avec la nouvelle législation. Des travailleurs en crédit-temps fin de carrière pourront à nouveau bénéficier sous conditions d'un droit aux allocations de l'Onem avant 60 ans.La convention collective de travail (CCT) conclue au sein du Conseil national du travail (CNT) a réintroduit ce droit qui avait disparu le 31 décembre 2020. Il sera à nouveau accessible pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.Travailler à 4/5e temps ou à mi-temps avec allocation sera donc possible à partir de l'âge de 55 ans. Pour en bénéficier, les travailleurs devront prouver une carrière de 35 ans, avoir travaillé dans un métier lourd pendant 5 ans dans les 10 dernières années ou pendant 7 ans dans les 15 dernières années, avoir fait du travail de nuit pendant 20 ans ou travailler dans une entreprise en difficulté ou en restructuration. Le montant des primes d'assurance incendie augmentera de 5,6% au 1er janvier 2022, se calquant ainsi sur la progression de l'indice Abex, passé de 858 à 906 entre novembre 2020 et novembre 2021."Plus précisément ce sont les capitaux assurés, lesquels correspondent à la valeur de reconstruction de l'habitation, qui sont indexés suivant l'indice Abex. Mais cette mise à niveau des capitaux assurés a évidemment une répercussion sur les primes d'assurance incendie", explique Assuralia.Une telle hausse de 5,6% n'avait plus été observée depuis 2007 (+5,88%).L'indice Abex, édité en fonction de l'évolution des prix de la construction (qui ont fortement augmenté en 2021 à la suite des pénuries de matériaux), est utilisé par 98% des assureurs pour faire évoluer le montant de la prime. Le gouvernent wallon a validé un nouveau décret fiscal qui permettra d'aller vers "un impôt plus juste". Ce nouveau texte permettra de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts, indique le cabinet du ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke. Les nouvelles mesures auront effet dès janvier 2022.Elles porteront sur la procédure fiscale régionale avec notamment l'instauration d'une disposition générale anti-abus, un allongement des délais extraordinaires d'investigation et de taxation de 5 ans à 10 ans en cas d'intention frauduleuse, l'adaptation et allongement des délais spéciaux de taxation jusqu'à 10 ans notamment pour les taxations sur base d'éléments nouveaux, la clarification et renforcement du système des amendes en matières fiscales et la clarification du principe d'effacement du secret professionnel des fonctionnaires fiscaux lorsqu'ils souhaitent agir en tant que lanceurs d'alerte. En matière de droits de succession, on ne payera plus de droits d'enregistrement au moment de la donation mais bien des droits de succession au moment du décès. La mesure anti-abus par laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même taxées en droits de succession sera allongée de 3 à 5 ans. Les possibilités d'échapper à la taxation en droits de succession via un mécanisme d'assurance-vie seront fortement réduites. La fiscalité automobile est concernée aussi par ces mesures puisque le régime fiscal favorable de la camionnette fiscale sera réservé aux utilisateurs professionnels. Le régime fiscal favorable des véhicules ancêtres sera limité à ceux immatriculés sous une immatriculation "ancêtre", outre le fait d'être immatriculés depuis plus de 30 ans. Enfin, il y aura un nouveau régime fiscal lié à l'utilisation par un résident belge d'un véhicule muni d'une immatriculation étrangère lorsque ce celui-ci ne respecte pas les règles relatives aux exceptions à l'obligation d'immatriculation. À partir de 2022, les banques actives en Belgique devront communiquer le solde des comptes bancaires et de paiement ainsi que des montants globalisés de certains contrats financiers deux fois par an au Point de contact central des comptes et contrats financiers.L'objectif est d'aider à la lutte contre la fraude. Le fisc pourra effectivement plus facilement consulter le solde d'un compte bancaire en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d'argent. "La première communication des soldes et montants globalisés précités devra être effectuée au plus tard le 31 janvier 2022", précise la Banque nationale sur son site internet. The Ministry of Privacy, une association belge militant pour la protection de la vie privée, a saisi en juin la Cour constitutionnelle car la mesure enfreint, selon elle, le secret bancaire. Une décision est attendue en 2022. Les propriétaires de biens immobiliers à l'étranger devront inscrire pour la première fois un revenu cadastral dans leur déclaration d'impôt l'année prochaine. Plus aucune distinction n'est faite entre un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger.La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la Belgique en 2018 pour "traitement inégal" du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral. Pour y remédier, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a mis au point un système permettant de déterminer également un revenu cadastral pour les biens immobiliers à l'étranger. À partir de l'exercice d'imposition 2022, le revenu cadastral sera donc demandé dans la déclaration fiscale. La nouvelle règle s'applique aux biens immobiliers dans tous les pays. À partir du 1er janvier 2022, les banques seront obligées d'effectuer une expertise du bien avant d'octroyer un prêt hypothécaire. Mais elle ne devra pas être forcément réalisée par un expert sur place, un modèle statistique pourra également être utilisé.Le montant du prêt sera désormais calculé sur la base de la valeur estimée et non plus sur le prix d'achat. La Banque nationale prévoit que, dans la plupart des cas, les banques s'appuieront sur un modèle statistique, évitant par ailleurs les frais supplémentaires engendrés par le recours à un expert sur place. "Une visite sur place n'est nécessaire, par exemple, que si la valeur de l'immeuble ne peut être déterminée avec suffisamment de certitude, si la base de données ne contient pas assez de biens présentant des caractéristiques similaires ou si des caractéristiques spécifiques du bien doivent être prises en compte", avait-elle déjà précisé en septembre. L'emprunteur ne sera pas nécessairement contraint à apporter la différence entre la valeur d'expertise et le prix d'achat. Les banques peuvent accorder 35% des prêts dépassant 90% de la valeur du bien immobilier aux personnes achetant une habitation pour la toute première fois mais gardent une certaine marge de manoeuvre, selon la Banque nationale. Les clients de Proximus qui disposent d'anciens packs internet-télévision-téléphone et les clients Orange, pour l'internet fixe et la télévision, payeront plus cher leur abonnement à partir du 1er janvier 2022 (Proximus) et du 17 janvier (Orange). En revanche, Telenet n'a pas prévu d'augmentation de ses prix après les avoir augmentés à l'été 2021.Les clients Proximus disposant des packs internet-télévision "Minimus" et "Familimus/Tuttimus" paieront 1,5 euro de plus par mois, pour atteindre respectivement 62,5 et 73,5 euros mensuels. Pour les forfaits avec téléphonie fixe et télévision, téléphonie fixe et internet et "Start" (téléphonie fixe, internet et télévision), le tarif mensuel augmentera de 1 euro. Ces packs ne sont plus disponibles pour les nouveaux clients ou ne font plus l'objet d'une promotion active. Le montant des forfaits Flex reste lui inchangé. En outre, l'opérateur augmentera le prix de tous les abonnements Internet hors forfaits de 1 euro par mois pour les particuliers et ceux disposant d'une ligne fixe Proximus qui ne fait pas partie d'un forfait paieront 0,5 euro de plus. Enfin, le prix d'un deuxième décodeur augmentera lui aussi, passant de 6 à 8 euros par mois, tout comme le produit TV Replay+, qui passera de 5 à 6 euros mensuels. Les prix des abonnements mobiles resteront inchangés. Chez Orange, les prix des offres Love, Home et Boost seront adaptés. Pour les services incluant l'internet fixe, l'augmentation sera de 2 euros par mois, et pour ceux comprenant l'internet fixe et la télévision, la hausse sera de 3 euros mensuels. Tous les autres prix restent inchangés. Les banques augmenteront les tarifs de certains services bancaires à partir du 1er janvier. Ces augmentations concernent notamment des comptes bancaires de base mais aussi l'envoi des extraits par la poste.Chez BNP Paribas Fortis, la redevance mensuelle pour le compte à vue de base (6% de la clientèle) passera de 1,75 à 2 euros, et de 7 à 7,75 euros pour le Premium Pack (un à trois comptes, 23% de la clientèle). Fintro, filiale de BNP Paribas Fortis, fera passer de 1,75 à 2 euros la redevance mensuelle de frais de tenue du compte à vue ordinaire. La cotisation standard du pack "Fintro Blue Sky" coûtera aussi 7 euros par mois, contre 6 auparavant, et celle du "Fintro Blue" 3,5 euros par mois au lieu de 3. L'âge limite pour bénéficier du compte Go-Life sera par ailleurs réduit de 30 à 27 ans. La banque Axa prévoit, elle, une hausse de l'envoi des extraits de compte par la poste. Sans compter les frais de port, l'envoi mensuel pour les comptes à vue coûtera désormais 5 euros (pas de frais auparavant), 30 euros pour une fréquence hebdomadaire (au lieu de 17 euros) et 50 euros pour une fréquence journalière (25 euros précédemment). Le retrait mensuel auprès de l'agent bancaire passera lui de 50 à 75 euros. Concernant les comptes épargne, sans les frais de port, l'envoi des extraits à domicile passera de 2,5 à 5 euros quelle que soit la fréquence. Il coûtera 25 euros (contre 15) via l'agence. Un lecteur de cartes Axa supplémentaire coûtera également 25 euros au lieu de 15.Chez Deutsche Bank, la redevance trimestrielle de 12 euros pour le "DB account" deviendra une redevance mensuelle de 5,30 euros par mois. Elle ne sera toutefois pas due si les clients sont âgés de moins de 25 ans, si la valeur totale des avoirs (liquidités, investissements y compris les produits d'assurance) est d'au moins 50.000 euros ou s'ils profitent également des services "DB Personal" ou "Private Banking".Du côté de Bpost Banque, le prix du compte "b.comfort" passera de 4,25 à 4,50 euros par mois, et celui du compte "Postchèque" de 24 à 28 euros par an. Les frais d'envoi des extraits de compte (frais de port par enveloppe) seront également légèrement plus chers, à 1,8 euro contre 1,7.Crelan annonce aussi des hausses de tarifs: de 4 à 4,50 euros par mois pour l'Economy Plus Pack (gratuit pour les moins de 24 ans), de 3 à 3,50 euros pour le même pack utilisé par les coopérateurs, de 24 à 30 euros par an pour le compte à vue.ING fait par ailleurs de son Compte vert un service bancaire universel qui garantit des services abordables pour les clients non numériques. A partir de janvier, soixante opérations de débit manuelles par an sont inclues dans le service, avec ensuite un coût de 1 euro à partir de la 61e opération. Un service bancaire universel (SBU) sera inclus dans l'offre des banques belges au 1er janvier 2022 pour que les clients puissent payer et gérer leur argent sans difficultés dans le contexte de numérisation de la société. "Il est nécessaire d'accorder une attention particulière au groupe de personnes moins ou non numériques", souligne Febelfin, la fédération belge du secteur financier.Plusieurs établissements bancaires proposent déjà des paquets comprenant un nombre suffisant d'opérations manuelles à un tarif raisonnable, mais cette offre sera étendue à la plupart des banques de détail grâce au SBU. Le service bancaire universel prévoit un paquet de services comprenant au moins 60 opérations manuelles par an (notamment virements papier à remettre à l'agence et retraits d'espèces au guichet), une carte de débit, 24 retraits d'espèces au guichet automatique de la banque, et l'impression des extraits de compte aux guichets automatiques de la banque propre dans l'agence. Le SBU a un coût forfaitaire maximum de 60 euros par an, éventuellement complété par un coût variable pour l'envoi des extraits de compte. Les réductions et cotisations ONSS pour les entreprises de travail adapté seront uniformisées à partir du 1er janvier 2022 afin que toutes ces entreprises se retrouvent sur un pied d'égalité et que disparaisse la distinction entre ateliers protégés et les ateliers sociaux.Cette modification implique que les travailleurs moins valides de toutes les entreprises de travail adapté soient exonérés de cotisation de modération salariale. Elle précise également que toutes les entreprises de travail adapté relèveront désormais du Maribel social (réduction forfaitaire des cotisations ONSS pour chaque travailleur qui preste au moins un mi-temps au cours d'un trimestre) et que les règles auparavant spécifiques aux ateliers protégés s'appliqueront à toutes ces entreprises. Les indépendantes profiteront d'une augmentation des indemnités de maternité pour les semaines de repos débutant au plus tôt le 1er janvier 2022.Pour les quatre premières semaines du congé de maternité, le montant atteindra jusqu'à 752,34 euros en cas de repos complet et 376,17 euros en cas de repos à mi-temps. A partir de la 5e semaine, il pourra aller jusqu'à 688,12 euros en cas de repos complet et 344,06 euros en cas de repos à mi-temps. Le régime de TVA forfaitaire pour le commerce de détail ne sera plus accessible aux nouveaux indépendants à dater du 1er janvier 2022. Ceux qui bénéficient déjà de ce régime pourront toutefois continuer à l'utiliser jusqu'au 1er janvier 2028, date de sa suppression définitive.Ce système permet aux commerçants de payer leur TVA non pas sur base de leurs revenus mais bien en fonction d'un montant fixe par secteur. Sa suppression a été décidée en raison de la diminution du nombre d'entreprises qui utilisent ce système et de l'augmentation du nombre de commerçants qui travaillent avec une caisse enregistreuse numérique et un système de paiement électronique. De plus, le nouveau code de droit économique prévoit l'obligation pour tous les indépendants de tenir une comptabilité. Actuellement, le régime de TVA forfaitaire bénéficie encore à 6.000 commerçants. La réduction groupe cible "premier engagement", qui permet à un employeur d'être exonéré du paiement des cotisations sociales lors de l'embauche de son premier employé, sera plafonné à partir du 1er janvier 2022. L'objectif est d'éviter que des entreprises utilisent encore ce système pour des contrats particulièrement coûteux.Concrètement, la réduction groupe cible "premier engagement" sera limitée à 4.000 euros par trimestre. Les tarifs de prélèvement kilométrique pour les poids lourds augmenteront en Wallonie à partir du 1er janvier 2022 en raison d'une indexation.Les tarifs appliqués seront valables pour la totalité des poids lourds, belges et étrangers, d'une masse maximale autorisée (MMA) de plus de 3,5 tonnes ainsi que les véhicules tracteurs de semi-remorques de catégorie N1 portant le code de carrosserie BC. Les tarifs de prélèvement kilométrique ont déjà été indexés en Flandre et à Bruxelles le 1er juillet. Le budget mobilité, qui permet aux travailleurs d'échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre le financement de déplacements durables et multimodaux, adoptera de nouvelles règles à partir du 1er janvier. L'objectif est de simplifier sa mise en oeuvre tout en évitant les abus.Les modifications prévoient notamment la prise en considération des coûts de financement (prêts vélos entre autres), des coûts de garage et des coûts d'équipement non-obligatoires qui augmentent la sécurité et la visibilité du conducteur (et de ses passagers éventuels) pour la catégorie "mobilité douce". Une nouvelle sous-catégorie d'engins de déplacement électriques est également ajoutée. Pour les transports en commun, les abonnements pour les déplacements des membres de la famille vivant sous le même toit du travailleur seront également pris en compte. La nouvelle mouture du budget mobilité prévoit par ailleurs l'agrandissement du champ d'action à un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail pour la prise en considération des frais de logements, et la désormais prise en compte des remboursements en capital d'emprunts hypothécaires également. Le montant du budget mobilité doit être compris entre 3.000 et 16.000 euros. Une série de nouvelles mesures vont entrer en application le 1er janvier pour les entreprises exportant des biens vers le Royaume-Uni, fait savoir l'organe flamand en charge de la promotion des exportations (Flanders Investment & Trade - Fit). L'impact de ces mesures est encore difficile à cerner, ajoute le Fit.Faire des affaires avec les Britanniques en 2021 n'a pas été une sinécure pour les exportateurs belges en raison du Brexit. Selon le Fit, les choses ne devraient pas s'améliorer tout de suite car de nombreuses modifications ont été reportées ou programmées à 2022. Les modèles d'importations britanniques changeront ainsi le 1er janvier. Une déclaration préalable pour les biens qui quittent l'Union européenne sera alors requise s'ils doivent entrer en Grande-Bretagne. Tous les produits d'origine végétale ou animale doivent aussi être déclarés avant de sortir de l'UE. Enfin, il ne sera plus possible de reporter sa déclaration de douane. Une déclaration d'importation britannique dûment remplie sera obligatoire dès le 1er janvier. Une semaine plus tard, le 7, prend fin la période de transition pour la reconnaissance automatique de l'eau européenne naturellement minérale. Toute société souhaitant encore exporter un tel bien vers le Royaume-Uni, doit introduire une demande avant cette date. À partir du 1er janvier, les écochèques pourront être utilisés pour acheter tous les produits vendus par les fermes qui détiennent le label "En direct de la ferme" et non uniquement ceux certifiés "bio". La décision a été prise au sein du Conseil national du travail, qui réunit les partenaires sociaux.Pour que leurs consommateurs puissent dépenser leurs écochèques, les fermes devront avoir le label "En direct de la ferme" et être affiliées avec une société émettrice des chèques, précise la FWA.Ces écochèques, destinés à promouvoir l'achat de produits écologiques, pouvaient déjà être utilisés pour acheter des produits dans les fermes mais uniquement ceux qui étaient certifiés "bio". À partir du 1er janvier, le Parlement flamand réduira de 5% la rémunération de ses députés. Une résolution votée en ce sens en décembre 2019 par le gouvernement de Jan Jambon qui n'avait toujours pas été appliquée. Les étudiants boursiers qui touchent le revenu d'intégration sociale (RIS) verront augmenter le plafond de l'exonération socio-professionnelle à laquelle ils peuvent prétendre lorsqu'ils travaillent, à la hauteur du plafond appliqué aux non-boursiers, soit un passage de 72,23 euros par mois à 264,13 euros par mois. Cette mesure initiée au début de la crise du coronavirus, sera définitive à partir du 1er janvier.La différence de traitement entre les étudiants boursiers et non boursiers était née de l'idée selon laquelle un étudiant ne devait pas travailler pour se consacrer à ses études: l'exonération plus élevée compensait dès lors la bourse d'études. Mais aujourd'hui, de plus en plus de jeunes bénéficiaires du RIS - qu'ils reçoivent une bourse ou non - exercent un job d'étudiant pour pouvoir payer leurs études et les frais qui y sont associés. Les cotisations de sécurité sociale des plus hauts salaires du secteur sportif vont augmenter à partir du 1er janvier. La mesure devrait rapporter un total de 30 millions d'euros.Jusqu'ici, les cotisations ONSS des sportifs professionnels sont plafonnées à 942 euros, ce qui a pour conséquence que les plus bas salaires contribuent proportionnellement beaucoup plus à la sécurité sociale que ceux de la catégorie la plus élevée.La réforme, portée par le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke (Vooruit), vise à mettre un terme à cette situation. L'idée est que tous les sportifs contribuent au prorata de leur salaire. Cela signifie également que les sportifs professionnels qui gagnent moins de 2.474,22 euros par mois ne devront plus payer de cotisations. L'Office économique wallon du bois (OEWB) et l'ASBL Ressources Naturelles Développement (RND) fusionneront dès le 1er janvier afin de doter la Région "d'un acteur fort et unifié représentant l'ensemble de la chaîne de valeur de la filière bois".Ce dernier aura pour mission d'augmenter la valeur ajoutée du bois produit durablement à travers sa transformation et sa valorisation en Wallonie et de créer de la cohésion entre les acteurs de la filière. La future structure aura son siège à Marche-en-Famenne. Elle reprendra le personnel des deux organismes fusionnés.