Le Conseil des ministres fédéral a approuvé ce lundi l’arrêté royal réduisant la TVA à 6 % pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’accord énergétique du gouvernement fédéral et visent à fournir une aide financière aux ménages et aux personnes isolées afin de rendre leur habitation économe en énergie.
Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, explique par voie de communiqué quelques-unes des conditions pour pouvoir bénéficier des réductions de TVA à 6% pour des installations qui permettent d’économiser de l’énergie comme des panneaux solaires, des pompes chaleur ou encore des chauffe-eaux solaires.
Les réductions de TVA pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires s’appliquent du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 inclus pour les habitations de moins de 10 ans, y compris les habitations nouvellement construites et les habitations reconstruites après démolition. Pour les habitations de plus de 10 ans, il existe déjà un taux de TVA réduit pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires.
En outre, certaines autres conditions s’appliquent.
Une première condition stipule que les opérations sont fournies et facturées à un consommateur final. Sont visés en l’occurrence :
- les habitations privées des particuliers ;
- les établissements d’hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l’autorité compétente ;
- les internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent ;
- les homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d’âge, en séjour de jour et de nuit, et qui, sont reconnus par l’autorité compétente ;
- les maisons d’accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l’autorité compétente ;
- les maisons de soins psychiatriques qui hébergent d’une manière durable, en séjour de jour et de nuit, des personnes présentant un trouble psychique chronique stabilisé ou des handicapés mentaux, et qui sont reconnues comme telles par l’autorité compétente ;
- les bâtiments où s’effectuent, à titre d’initiative d’habitation protégée, reconnue comme telle par l’autorité compétente, l’hébergement d’une manière durable, en séjour de jour et de nuit, et l’accompagnement des patients psychiatriques.
Une deuxième condition a trait au fait que les opérations soient effectuées à un bâtiment d’habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal, comme logement privé.
Une troisième condition concerne l’âge du bâtiment d’habitation. Comme il a déjà été dit, cela concerne les habitations de moins de 10 ans, y compris les habitations nouvellement construites et les habitations reconstruites après démolition. Pour les habitations de plus de 10 ans, un taux de TVA réduit a déjà été mis en place pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires.
Une quatrième condition est une condition technique qui vise à permettre l’octroi d’un taux de TVA réduit pour des systèmes de chauffage comme les chauffe-eaux solaires et les pompes à chaleur uniquement lorsque certaines normes de référence en termes d’émissions sont respectées. Compte tenu du fait que la plupart des chauffe-eaux solaires et des pompes à chaleur n’ont pas ou peu d’émissions, ces installations n’ont donc aucun problème pour atteindre ces normes de référence. Ce n’est que pour certaines installations techniques qui dépendent partiellement des combustibles fossiles, par exemple les chauffe-eaux solaires qui ne fonctionnent que partiellement sur la base de la chaleur solaire, qu’il sera nécessaire de vérifier plus concrètement s’ils répondent aux normes de référence existantes. Dans ce cas, il faudra tenir compte de la norme de référence spécifique qui est reprise pour une installation spécifique de chauffage complémentaire à combustible fossile liée au chauffe-eau solaire en question.
Une cinquième condition se rapporte à la mention obligatoire sur la facture. Comme pour les travaux de rénovation, l’attestation de TVA a été remplacée par une mention expresse sur la facture et le client dispose d’un mois pour contester la facture et le taux de TVA réduit.
L’arrêté royal approuvé aujourd’hui par le Conseil des ministres fédéral prolonge également jusqu’à fin 2023 la réduction de TVA déjà existante pour la démolition et la reconstruction. Les conditions pour bénéficier de cette réduction de TVA sont disponibles sur le site web du SPF Finances fait encore savoir le cabinet du Ministre dans son communiqué.
