Article du magazine

Il s'agit d'un droit constitutionnel qui stipule que "chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie" sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. Or, il y a de nombreuses administrations concernées par cette publicité, et les sujets sont très variés. De surcroît, les exceptions sont limitées.

Depuis quelques années, une justice plus pacificatrice se dessine. Elle favorise la communication et le règlement à l'amiable. Le but étant notamment de désengorger les tribunaux mais pas que. Explications.

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La campagne de vaccination contre le Covid atteint doucement sa vitesse de croisière. Comme tout le monde, vos collaborateurs vont eux aussi recevoir une convocation personnelle mentionnant l'heure à laquelle ils pourront se présenter pour se faire vacciner dans un centre à proximité de leur lieu de domicile. Pour cela, ils devront peut-être quitter temporairement leur travail.

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Vous êtes cadre supérieur, vous occupez un poste de confiance dans une entreprise ou vous exercez une fonction pour laquelle il est impossible de calculer le temps de travail presté. Mais vous travaillez sans compter vos heures, parfois la nuit ou le week-end. Dans beaucoup de cas, ces heures ne doivent pas être payées par l'employeur, ce que vient encore de confirmer un tribunal de Liège.