Nouveau droit successoral: 1.300 Belges ont émis une déclaration de maintien

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Jusqu’à présent, 1.295 Belges ont émis une déclaration de maintien pour leur planification successorale. Cette déclaration doit être établie avant le 1er septembre « si vous ne voulez pas que les nouvelles règles liées aux successions contrecarrent votre planification successorale », rappelle mercredi Fednot, la fédération des notaires.

Le droit des successions a été modifié en septembre dernier. L’un des changements concerne notamment l’indexation de la valeur des donations déjà effectuées avant le décès. L’indexation s’applique automatiquement à toute personne décédée depuis le 1er septembre 2018 ou qui décèdera, même si les donations ont été faites avant cette date. « Si vous souhaitez que le notaire ne prenne en compte que la valeur de la donation au moment où celle-ci a été faite – rien de plus ni moins -, vous devez vous adresser à lui pour faire une déclaration de maintien. Le notaire n’indexera alors pas la valeur des donations si vous décédez. »

Pour les personnes décédées avant le 1er septembre 2018, d’autres règles d’évaluation s’appliquent. Si ces personnes ont fait une donation en espèces, leur valeur ne sera pas indexée.

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