Les employeurs qui réalisent des investissements dans des zones d’aide qui débouchent sur de nouveaux emplois bénéficient d’une réduction des charges salariales sous la forme d’une dispense de versement du précompte professionnel. Soucieux d’optimiser cette mesure, le gouvernement fédéral y a récemment apporté certaines adaptations.
Les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d’aide (parfois appelée ” zone franche “, qui doit avoir connu un ou plusieurs licenciements collectifs) en vue de la création d’emplois bénéficient temporairement d’une dispense de versement du précompte professionnel.
La dispense s’élève à 25 % du précompte calculé sur les salaires des travailleurs occupés aux nouveaux postes de travail. Elle est octroyée pour une période de deux ans à partir de la date d’occupation du nouveau poste. Le gouvernement a adapté la mesure d’aide à plusieurs égards (loi du 30 juillet 2018 visant l’optimisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté).
Les zones d’aide
En cas de licenciements collectifs, les Régions ont la possibilité de proposer des zones d’aide. La définition de ” licenciement collectif ” a été élargie : désormais, les postes de travail supprimés à la suite d’une faillite sont également pris en considération. Ceci permet aux Régions de délimiter plus rapidement une zone d’aide.
Les Régions ont, en outre, la possibilité de délimiter jusqu’à huit zones d’aide plus petites (soit le double du maximum actuel). Une grande zone d’aide peut être échangée contre deux plus petites. La possibilité actuelle de délimiter jusqu’à quatre grandes zones d’aide est maintenue.
Pour rappel, la Région flamande a délimité deux zones d’aides autour de Genk et Turnhout. Elle en a proposé une nouvelle autour de Zaventem-Vilvorde, mais aucune décision définitive n’a été prise. La Région wallonne a, quant à elle, fixé quatre zones d’aide autour de Seraing, Sambreville, Charleroi et Frameries.
Les investissements
La mesure d’aide n’est accordée que si l’employeur investit dans un établissement situé dans une zone d’aide. Ceci va changer : désormais, cette mesure s’appliquera également aux investissements réalisés par une société faisant partie d’un groupe de sociétés auquel appartient l’employeur. L’employeur ne doit donc pas nécessairement être celui qui réalise l’investissement.
Pour pouvoir bénéficier de la mesure d’aide fiscale, l’employeur doit introduire le formulaire n° 274 SZ auprès du Centre de documentation compétent. Le délai de soumission de ce formulaire est adapté.
En ce qui concerne les investissements pour lesquels un formulaire est soumis à partir du 1er septembre de cette année, il n’est plus nécessaire que le formulaire soit rentré par l’employeur avant le début de l’investissement. L’employeur devra désormais remettre le formulaire au plus tard dans le courant du troisième mois qui suit la finalisation de l’investissement. Par ” finalisation de l’investissement “, il convient d’entendre le moment où cet investissement est effectivement mis en service par l’employeur. L’employeur a donc davantage de liberté pour introduire le formulaire.
Attention, cette mesure concerne uniquement les nouveaux postes pourvus entre la soumission du formulaire et le premier jour du 36e mois suivant le mois de la finalisation de l’investissement. L’employeur a donc tout intérêt à soumettre le formulaire avant de commencer à pourvoir les nouveaux postes. Par ailleurs, la mesure ne sera pas appliquée non plus si le formulaire a été soumis avant la finalisation de l’investissement et si la finalisation effective n’a pas eu lieu dans les six mois qui suivent la date telle qu’indiquée sur le formulaire.
Les agences d’intérim
En vertu des dispositions légales actuelles, les agences d’intérim peuvent bénéficier de la mesure d’aide sans être obligées de remplir le formulaire. Des changements sont néanmoins en train de se mettre en place : à compter d’une certaine date qu’il reste à fixer par arrêté royal, ces entreprises devront avertir l’administration avant d’appliquer la mesure.
Par Peggy Criel, legal expert chez Partena Professional.
