Rapport annuel du SPF Finances – L’État a récupéré plus d’un milliard d’euros de revenus non déclarés

(Belga) Les actions de contrôle ont rapporté à l’Etat 1,047 milliard d’euros de revenus non déclarés en 2013. Ces contrôles ont été annoncés préalablement, en mentionnant l’objet du contrôle et les groupes cibles concernés, afin de faire respecter de manière spontanée les obligations fiscales, ressort-il du rapport annuel du SPF Finances.

L’organisme de contrôle AGFisc a accordé, l’an dernier, une attention particulière au non-dépôt de déclarations, à la scission du droit de propriété, au prix de transfert (calcul et facturation) et à l’abus des structures sociétaires pour éluder l’impôt des personnes physiques. Il s’est également davantage tourné vers le secteur horeca et les entreprises étrangères actives dans le secteur de la construction ainsi que vers les déclarations des personnes morales manquant de cohérence. L’AGFisc avait aussi annoncé l’augmentation du nombre de contrôles relatifs aux revenus étrangers. L’organisme de contrôle a encore rappelé certaines obligations fiscales, notamment aux avocats dont les prestations sont soumises à un taux de TVA de 21% depuis le 1er janvier 2014. (Belga)