Successions transfrontalières : l'UE clarifie le droit

13/03/12 à 19:09 - Mise à jour à 19:09

Source: Trends-Tendances

Les 450.000 successions transfrontalières représentent chaque année 10 % de l'ensemble des successions de l'Union européenne, pour un montant de 123 milliards d'euros. Il était temps de clarifier les choses afin d'éviter conflits juridiques et procédures interminables.

Successions transfrontalières : l'UE clarifie le droit

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Le Parlement européen s'est prononcé mardi en faveur d'une réglementation clarifiant juridiquement les successions transfrontalières en Europe. Selon l'Allemand Kurt Lechner (PPE, conservateur), qui a piloté la proposition pour le Parlement, ces successions, au nombre de 450.000 par an, représenteraient 10 % de l'ensemble des successions de l'Union européenne, pour un montant de 123 milliards d'euros.

La résolution adoptée par les députés à une large majorité prévoit que la loi qui s'applique soit, par défaut, celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Elle permet cependant aux testateurs de choisir pour régler leur succession le droit du pays dont ils ont la nationalité, ou celui du pays où ils résident.

En outre, la création d'un certificat successoral européen permettra de régler de manière rapide et aisée les successions transfrontalières en donnant aux héritiers la possibilité de prouver leur statut et leurs droits dans un autre Etat membre.

Objectif : éviter les conflits juridiques et les longues procédures en matière de successions transfrontalières

"Avec ce nouveau règlement sur les successions transfrontalières, nous éviterons les conflits juridiques et les longues procédures en vue de régler les successions lorsque les lois de plusieurs pays de l'UE s'appliquent", s'est félicitée la députée française conservatrice Marielle Gallo (PPE).

Le texte adopté par le Parlement doit être transmis au conseil des ministres. Les ministres et la Commission européenne ont d'ores et déjà fait part de manière informelle de leur accord, si bien que le texte devrait sans difficulté être adopté par le conseil lors de son examen, a expliqué Kurt Lechner au cours d'un point presse.

Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ont annoncé leur intention de ne pas appliquer le texte, a-t-il précisé.

Trends.be, avec Belga

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