Alors que la mort du secret bancaire se profile à l’horizon, la Belgique se dirige-t-elle vers un nouveau grand pardon fiscal ? Politiquement, le principe est loin d’être acquis. Mais l’idée est largement dans l’air. Bernard Clerfayt, secrétaire d’Etat aux Finances, en dessine les contours en exclusivité.
Le magazine Trends-Tendances consacre son dossier de couverture, cette semaine, à la prochaine (?) amnistie fiscale.
Pourquoi suggérez-vous une nouvelle DLU ?
Dans un contexte où la lutte contre la fraude fiscale est de plus en plus efficace, notamment grâce à la meilleure collaboration internationale et à la lutte contre les paradis fiscaux, une nouvelle DLU est le complément idéal à une levée de la discrétion bancaire. En effet, il me semble indiqué de donner au contribuable la possibilité de faire amende honorable avant de rendre applicable cette nouvelle procédure d’enquêtes en banque.
Cette démarche relève autant de la recherche d’efficacité que du fair play à l’égard du contribuable. Faute avouée est à moitié pardonnée… Ne pas le faire revient en quelque sorte à tendre un piège aux contribuables.
Par ailleurs, il faut reconnaître qu’actuellement environ 80 % des régularisations portent exclusivement sur des revenus mobiliers. Autrement dit, lorsque les contribuables disposent des fonds dont ils ne peuvent prouver l’origine licite, ils préfèrent ne pas les régulariser car les conditions financières dans lesquelles cette régularisation peut être effectuée sont dissuasives.
Appliquer un taux plus attrayant durant une campagne de régularisation d’une durée limitée apporterait l’impact psychologique nécessaire pour que les citoyens fassent le pas, dans l’intérêt de tous.
En quoi cette nouvelle DLU serait-elle différente de la précédente et surtout de la procédure actuelle de régularisation ?
Nous proposons d’instaurer une campagne transitoire (durant une période clairement délimitée dans le temps) de régularisation (CTR) de revenus non déclarés, à un taux forfaitaire applicable aussi bien aux revenus rapatriés de l’étranger qu’aux revenus non déclarés se trouvant déjà sur un compte belge, pour autant que ces revenus ne puissent plus être rectifiés que dans le délai extraordinaire de sept ans. Les revenus susceptibles d’être rectifiés dans le cadre du délai de trois ans sont donc exclus du champ d’application de cette CTR.
Le taux applicable serait séduisant mais différent de la DLU de 2004. Il devra faire l’objet d’un accord politique. Nous pensons actuellement à une fourchette allant de 10 % à 15 %.
En outre, la DLU de 2004 n’était libératoire que sur le plan fiscal, pas sur le plan social ni pénal. Ni les contrôleurs sociaux ni le parquet n’acceptaient de se voir opposer la DLU faite par le contribuable auprès de l’administration fiscale. Le contribuable n’était donc pas couvert sur ces aspects. Il faudra donc que cette “future DLU” englobe également le volet pénal. Cela suppose d’impliquer les parquets, pour qu’ils autorisent la transaction avant qu’elle soit conclue.
Cette nouvelle DLU a-t-elle des chances de voir le jour en 2011 ?
Pour obtenir un accord sur ce genre de mesure, il est nécessaire d’avoir un gouvernement de plein exercice car il s’agit d’une vraie mesure politique. Son timing est donc dépendant de la formation du nouveau gouvernement.
Ce qui est certain, c’est que la demande est là. Beaucoup de Belges souhaitent cette nouvelle DLU car ils sont prêts à régulariser leur situation mais veulent le faire dans un contexte sécurisant et clair. Du côté des politiques, la volonté est là, également, dans une plus ou moins grande mesure selon les tendances et pour des raisons plus ou moins variées.
C’est principalement l’argument budgétaire qui pourra faire pencher la balance en faveur de cette DLU. Qui refuserait de relancer l’économie belge au moyen des capitaux rentrés chez nous ?
Propos recueillis par Sébastien Buron
