Banques : le Luxembourg traîné devant la Cour de justice de l'UE

23/10/15 à 10:29 - Mise à jour à 10:28

Source: Trends-Tendances

Le Luxembourg, les Pays-Bas et quatre autres pays sont renvoyés devant la Cour de justice de l'UE par la Commission européenne. Ils n'ont pas encore transposé, dans leur droit national, la directive sur le redressement des banques qui doit protéger les contribuables en cas de défaillance d'une institution financière.

Banques : le Luxembourg traîné devant la Cour de justice de l'UE

/ © Reuters

La Commission européenne traîne le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la République tchèque, la Pologne et la Roumanie devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition de la législation sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (la fameuse BRRD, pour "Bank Recovery and Resolution Directive").

Cette directive "est l'une des pièces maîtresses du cadre réglementaire mis en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain", rappelle la Commission dans un communiqué. "Elle joue également un rôle important pour l'union bancaire européenne." Les nouvelles règles établies par la BRRD offrent ainsi aux autorités nationales "les instruments et les pouvoirs nécessaires pour atténuer et gérer les difficultés ou les défaillances des banques et des grandes entreprises d'investissement dans tous les États membres de l'Union européenne".

Objectif : pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite sans que le contribuable doive mettre la main à la poche. "À cet effet, ces règles prévoient notamment que les actionnaires et les créanciers des banques assument leur part des coûts dans le cadre d'un mécanisme de 'renflouement interne'."

De possibles astreintes journalières pour les pays poursuivis

Problème : le délai pour transposer cette directive en droit interne a expiré le 31 décembre 2014. Le 28 mai 2015, la Commission avait déjà adressé un avis motivé à 11 États-membres, les invitant à transposer la BRRD. Il s'agissait des six pays traînés aujourd'hui devant la Cour de justice de l'UE, ainsi que de la France, de la Bulgarie, de l'Italie, de la Lituanie et de Malte

Quelles sont les conséquences de la présente procédure devant la Cour de justice de l'UE ? A minimum "l'imposition d'une astreinte journalière jusqu'à ce que la transposition complète ait été effectuée", précise la Commission. "Le montant de telles astreintes est calculé en tenant compte de la capacité de paiement de l'État-membre concerné, et de la durée et du degré de gravité de l'infraction." De tels montants n'ont pas encore été rendus publics. Précisons également que la Commission peut décider de classer l'affaire "dans l'hypothèse où l'État-membre transpose les règles en question".

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