La Cour constitutionnelle a annulé la loi belge autorisant une discrimination de genre dans le secteur des assurances-vie tout en maintenant les effets de cette loi jusqu’au 21 décembre 2012 au plus tard. Il n’en résultera pas de hausse de prix, selon Test-Achats.
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la loi belge autorisant une discrimination de genre dans le secteur des assurances-vie tout en maintenant un régime transitoire jusqu’à la fin de 2012, suivant en cela la réponse que la Cour européenne de justice lui a rendue en mars dernier.
La juridiction européenne avait fixé au 21 décembre 2012 la fin du régime dérogatoire autorisant une discrimination homme-femme dans le secteur des assurances. Elle répondait ainsi à une question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge, dans un conflit entre l’association belge de défense des consommateurs Test-Achats et le secteur belge des assurances.
La directive européenne de 2004 sur l’offre de biens et de services interdisait déjà aux compagnies d’assurances, dès le 21 décembre 2007, d’utiliser le critère du sexe pour déterminer la prime à payer par le consommateur. Mais une dérogation était prévue sous certaines conditions, et la législation belge, sous pression du secteur des assurances, y a eu recours pour les assurances-vie.
Suivant la réponse de la juridiction européenne, la Cour constitutionnelle a donc annulé la loi du 21 décembre 2007 “modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière d’assurance”. Elle a toutefois maintenu les effets de cette loi jusqu’au 21 décembre 2012 au plus tard.
Selon Test-Achats, les tarifs unisexes qui en découleront ne devraient pas avoir pour effet de provoquer des hausses de primes : “Cela n’a pas été le cas en assurance auto et encore moins en assurance hospitalisation, commente l’association de consommateurs. En assurance-vie, le résultat le plus fréquent (même s’il faut nuancer en fonction du type d’assurance) sera soit une diminution de la prime, soit une majoration des prestations (capitaux versés, etc.).”
Trends.be, avec Belga
