Quel type de répartition d’imposition en cas de divorce ou de séparation de fait?

Lorsque le mariage ou la cohabitation légale prend fin, se pose la question de la répartition de la cotisation à l’impôt des personnes physiques.

Les premiers avertissements-extraits de rôle relatifs à l’exercice 2015 seront bientôt envoyés. Si vous avez connu cette année-là un divorce ou une séparation de fait, cela ne sera pas sans conséquences pour votre décompte fiscal. Il en va de même lorsqu’une cohabitation légale prend fin. Fiscalement parlant, les cohabitants légaux sont totalement assimilés aux conjoints. Il leur suffit de faire ensemble une déclaration de cohabitation légale. La cessation de ce type de relation est plus facile qu’un divorce : la déclaration de cohabitation légale peut simplement être révoquée par consentement mutuel.

Divorce et révocation de la cohabitation légale

Si le divorce a eu lieu en 2015, le fisc vous considère, vous et votre ex-partenaire, comme des ” isolés “. C’est la date de transcription du divorce au registre de la population qui compte, et non la date à laquelle le jugement de divorce a été prononcé. Le greffier du tribunal envoie un extrait du jugement à l’officier de l’état civil de la commune où le mariage a été célébré. Le fonctionnaire transcrit alors l’extrait au registre de l’état civil endéans le mois suivant sa réception. A compter de ce jour, le divorce est définitif aux yeux du fisc.

Même chose si la cohabitation légale a pris fin en 2015 : les ex-partenaires sont considérés sur le plan fiscal comme des isolés. A partir de l’année au cours de laquelle le divorce ou la révocation de la cohabitation légale a eu lieu, les ex-conjoints ou ex-partenaires doivent introduire chacun leur propre déclaration. Ils y indiquent leurs revenus personnels et les revenus des enfants dont ils ont la jouissance légale. Il s’agit là, en principe, des revenus des enfants mineurs, à l’exception de leur pension alimentaire et de leurs revenus professionnels.

De son côté, le fisc établit deux impositions distinctes au nom de chacun des deux ex-partenaires. Après la transcription du divorce au registre de la population ou la révocation de la déclaration de cohabitation légale, le fisc établit une imposition individuelle au nom de chacun des deux ex-partenaires. Cela signifie que vous n’êtes plus redevable des impôts de votre ex-partenaire. Le receveur des contributions peut uniquement vous demander de payer la partie de l’impôt se rapportant à la période du mariage – selon votre régime matrimonial – ou à la période de cohabitation légale. Dans la pratique, il est conseillé de demander au receveur de répartir votre impôt entre la période du mariage – avant la transcription du divorce au registre de l’état civil, donc – ou la période de cohabitation légale et la période qui suit la dissolution du mariage ou la révocation de la cohabitation légale.

Après un divorce ou une révocation de la cohabitation légale, les enfants sont en principe à la charge du parent avec lequel ils formaient une famille au 1er janvier de l’exercice d’imposition, soit le 1er janvier 2016 pour le décompte de l’impôt relatif à l’année des revenus 2015. L’autre parent ne peut donc prendre à sa charge les enfants qui ne font pas partie de sa famille. S’il a un ou plusieurs enfants à sa charge, le parent a droit, après le divorce ou la révocation de la cohabitation légale, à une quotité exemptée supplémentaire de 1.520 euros.

Séparation de fait

Lors d’une séparation de fait, les conjoints ne respectent plus le devoir de cohabitation, mais le mariage continue d’exister. Les cohabitants légaux peuvent également être considérés comme séparés de fait s’ils ne cohabitent plus réellement et si la déclaration de cohabitation légale n’a pas été révoquée. Il y a aussi séparation de fait lorsque le juge autorise ou impose aux partenaires de vivre séparément. La séparation de fait offre une solution aux couples qui souhaitent prendre leurs distances, sans toutefois envisager immédiatement un divorce définitif ou la fin de la cohabitation légale.

La séparation de fait est décrite par le fisc comme ” un éloignement volontaire des conjoints ou des cohabitants légaux, qui contient un élément matériel – l’absence de cohabitation et de vie commune – et un élément intentionnel – la volonté, dans le chef d’au moins un des deux conjoints ou cohabitants légaux, de vivre séparément “. Normalement, il n’y a pas séparation de fait lors d’un éloignement temporaire du domicile, même lorsque cet éloignement est de longue durée pour des raisons professionnelles, de maladie, d’hospitalisation ou d’admission dans un établissement psychiatrique. Lorsque l’un des conjoints est définitivement placé dans une maison de repos ou de soins, il y a bel et bien séparation de fait. Cela implique, notamment, que l’autre conjoint a le droit de déduire fiscalement le coût des soins au titre de pension alimentaire.

Une séparation de fait peut être prouvée par toutes voies de droit. Une inscription séparée au registre de la population est une première preuve importante, mais elle ne suffit pas en soi. Le fisc vérifie si la séparation de fait n’est pas feinte. C’est par exemple le cas si une consommation très faible ressort de la facture de gaz et d’électricité qui se rapporte à la résidence séparée, ou si l’un des conjoints conserve une procuration illimitée sur le compte en banque de l’autre conjoint. La séparation de fait est également réputée fictive si une visite sur place fait apparaître qu’il est impossible d’habiter à l’adresse indiquée par le conjoint et si ses documents bancaires sont encore envoyés à l’adresse de l’autre conjoint.

Pour l’année au cours de laquelle la séparation de fait a lieu, les conjoints ou cohabitants légaux doivent encore introduire une déclaration commune. Par exemple, si la séparation de fait est survenue en 2015, les deux partenaires ont dû introduire une seule déclaration avant le 30 juin 2016. Toutefois, pour des raisons pratiques, le fisc permet aux partenaires séparés de fait de remplir chacun séparément un formulaire de déclaration, y compris pour l’année au cours de laquelle la séparation de fait est survenue. Dans ce cas, le fisc réunit lui-même les données des deux déclarations afin d’établir une seule imposition commune. A noter que sur tax-on-web, vous ne pouvez introduire qu’une déclaration commune pour l’année de la séparation de fait. Si vous souhaitez introduire deux déclarations distinctes, vous devez demander chacun une déclaration papier vierge à votre bureau des contributions. A partir de l’année suivant l’année de la séparation de fait – c’est-à-dire à partir de 2016 dans notre exemple – , vous êtes considéré comme isolé sur le plan fiscal et vous devez, vous et votre partenaire, introduire une déclaration chacun de votre côté. Vous y indiquerez vos propres revenus et les revenus de vos enfants dont vous avez la jouissance légale. Le fisc établit ensuite deux impositions séparées. Si les conjoints ou les cohabitants légaux se réconcilient, ils devront à nouveau remplir une déclaration commune.

Bien que les conjoints et cohabitants légaux séparés de fait soient traités par le fisc comme des isolés à partir de l’année de revenus qui suit l’année de la séparation de fait, ils restent toutefois mutuellement responsables de leur dette fiscale pendant un certain temps. En première instance, l’impôt n’est recouvré qu’auprès du conjoint ou du cohabitant légal dont les revenus ont servi de calcul à l’impôt. Tant que ce conjoint ou cohabitant légal paie à temps sa dette fiscale, il n’y a pas de recouvrement auprès de l’autre conjoint ou cohabitant légal. Mais si un conjoint ou cohabitant légal séparé de fait néglige de s’acquitter de sa dette, le fisc lui adressera une ” mise en demeure “. Il doit alors envoyer un avertissement-extrait de rôle à l’autre conjoint ou cohabitant légal dans un délai de 15 jours à quatre mois suivant l’envoi de la mise en demeure. Ce dernier peut alors introduire une réclamation endéans les six mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Les conjoints ou cohabitants légaux séparés de fait restent mutuellement responsables de leur dette fiscale pendant deux ans. Si vous êtes séparé de fait en 2015, par exemple, vous ne serez plus responsable de la dette fiscale de votre partenaire à partir de l’année de revenus 2017.