La semaine dernière, le ministre des Finances Vincent Van Pethegem (CD&V) a présenté sa proposition de réforme fiscale. Celle-ci ne fait pas l’impasse sur le cadre fiscal favorable des deuxième et troisième piliers des pensions.
Plus de 2,5 millions de Belges actifs épargnent pour leur retraite. Dans le cadre de la réforme fiscale, les impôts sur le travail doivent diminuer et, pour ce faire, les avantages fiscaux devront probablement être réduits. L’épargne-pension fiscale en soi n’est pas menacée de disparition, mais plutôt la liberté de choix qui s’offre aujourd’hui aux personnes qui épargnent pour leur pension.
Depuis 2018, ces épargnant peuvent choisir entre :
– Un dépôt jusqu’à 990 euros maximum, dont 30 % peuvent être récupérés via sa déclaration d’impôts.
– Un dépôt de maximum 1.270 euros, qui donne droit à une réduction d’impôt de 25 %.
Cette dernière option disparaîtrait à partir du 1er janvier 2024, a appris de source sûre, Marc Van de Gucht, directeur général la Beama, l’association belge des asset managers. Environ 10 % du montant total de l’épargne-pension est déposé dans cette tranche la plus élevée.
Marc Van de Gucht rappelle que les montants maximaux des réductions d’impôt n’ont pas été indexés en 2023 “et ce malgré une forte hausse de l’inflation en 2022 et une hausse de l’inflation encore en 2023”. “Rien que pour cette raison, ce serait une mauvaise chose que le montant le plus élevé, qui a pourtant connu un succès croissant en 2022, soit supprimé“, estime Marc Van de Gucht. “Si le plafond de 1.270 euros disparaît, il est absolument nécessaire que le plafond de 990 euros soit indexé.”
« Si le plafond de 1.270 euros disparaît, il est impératif que le plafond de 990 euros soit indexé »
Marc Van de Gucht, BEAMA
« Un besoin de stabilité fiscale »
Le directeur général note également que lors de l’introduction de la deuxième tranche il y a quelques années, le secteur financier a dû faire face à des coûts informatiques élevés pour adapter ses systèmes. “Si ces changements sont adoptés, le secteur financier devra expliquer aux personnes qui épargnent 1.270 euros que le système sera à nouveau abandonné et qu’ils devront revenir au système à 990 euros, ce qui implique à nouveau des coûts. »
“Nous regrettons vivement que le régime fiscal du troisième pilier de l’épargne-pension soit à nouveau modifié. Les épargnants, comme tous les investisseurs, ont besoin de stabilité fiscale“, conclut Van de Gucht.
Le message résumé sur le site web du ministre Vincent Van Peteghem n’évoque pas le cadre fiscal de l’épargne-pension. Une adaptation de la fameuse règle des 80 % pour les chefs d’entreprise indépendants a toutefois été incluse. Jusqu’à présent, cette règle détermine le montant maximum que les chefs d’entreprise peuvent verser dans un fonds de pension individuel (EIP), de sorte que les pensions légales et complémentaires du deuxième pilier ne dépassent pas 80 % du dernier salaire. Le calcul est complexe et ouvre la porte à la discussion. C’est pourquoi la proposition plafonne le dépôt maximum à un certain pourcentage du salaire (12 % pour les salaires inférieurs au plafond salarial et 32 % pour les salaires supérieurs à ce plafond). Assuralia, le secteur de l’assurance, estime qu’il est trop tôt pour réagir et attend les textes définitifs.
Déduction du RDT (« revenu définitivement taxé »)
Le message du ministre contient également un élément relatif à la déduction du RDT. RDT signifie « revenu définitivement taxé ». Les fonds RDT sont devenus ces dernières années un refuge apprécié des entrepreneurs, qui souhaitaient se constituer une épargne dans leur entreprise pour leurs vieux jours.
La Beama a également son mot à dire à ce sujet. Selon l’association, les fonds RDT sont largement utilisés par les PME pour placer leurs excédents de trésorerie. Il existe près de 60 fonds d’investissement belges, contenant 8 milliards d’euros. “La suppression du régime fiscal entraînerait non seulement un sentiment d’instabilité fiscale et d’incertitude juridique chez ces acteurs clés du tissu économique belge, mais pourrait également les inciter à investir leurs liquidités dans de simples dépôts bancaires moins rémunérateurs ou à l’étranger”, est d’avis l’association. Outre les effets néfastes sur l’industrie des fonds en Belgique, le transfert de l’argent vers d’autres produits, soumis à un régime fiscal différent, pourrait affecter les recettes de l’État“, ajoute-t-elle.
