Conseils juridiques “Les investisseurs peuvent désormais lancer des class actions”: le témoignage de deux avocates
Conseils juridiques Conseils juridiques Traitement de l’infertilité et procréation médicalement assistée: attention aux discriminations dans votre entreprise Le législateur a récemment adopté une nouvelle loi visant à protéger les employés ayant recours à un traitement d’infertilité ou à une procréation médicalement assistée. Quels sont les principes clés à retenir ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Quelle indemnité de télétravail votre employeur peut-il vous accorder? Un employeur peut octroyer une indemnité forfaitaire de bureau aux travailleurs qui effectuent du télétravail de manière structurelle et sur base régulière. Le montant a été revu à la hausse en juin.
Conseils juridiques Conseils juridiques L’avenir du droit en entreprise: gagner du temps grâce à l’IA Pas une profession n’est épargnée par l’intelligence artificielle, et surtout pas celles gravitant autour du droit.
Ressources humaines Ressources humaines IA et arnaque au président: quelle responsabilité en cas de “deep fake”? Lors d’une visioconférence, un employé effectue plusieurs versements pour plusieurs millions en faveur de compte-tiers sur ordre de son directeur et en présence de nombreux collègues... pour découvrir ensuite qu’il a été la victime d’une arnaque au président. Quid de sa responsabilité ?
Mobilité Mobilité Le jackpot des amendes pour petit excès de vitesse: que risque-t-on si on ne paye pas? La police fédérale de la route et les polices locales organisent leur 20e marathon de contrôles de vitesse ce vendredi 19 avril. L'occasion de rappeler quelques règles...
Mon Argent Mon Argent Facture impayée… Quels sont les droits et obligations du consommateur? Les créanciers dont une facture est en souffrance peuvent, pour en réclamer le paiement, faire appel à une société de recouvrement, à un avocat ou à un huissier de justice. Non sans s’en tenir aux règles imposées par la loi. Quels sont les droits et les obligations du consommateur ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Combien coûtent les services du notaire ? De nombreuses transactions exigent l’intervention d’un notaire. Indépendamment de cela, les conseils de ce professionnel peuvent apporter une véritable plus-value. Mais quel est leur coût ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Aménager son jardin : quid du permis d’urbanisme ? Vous faut-il un permis d’urbanisme si vous effectuez des travaux, comme l’installation d’une terrasse, d’un abri ou d’une piscine, dans votre jardin ? Il existe de fortes différences par Région.
Conseils juridiques Conseils juridiques Que faire quand on entre sur le marché du travail: les formalités à remplir Compléter son CV, c’est évidemment une étape indispensable quand on se lance dans la chasse à l’emploi. Mais ce n’est pas la seule... Quelques formalités administratives vous attendent lorsque vous entrez dans le monde du travail.
Mon Argent Mon Argent Contrat de mariage : « quand on aime, on ne compte pas. Quand on aime plus, on compte » Si le contrat de mariage est parfois vu comme une preuve de méfiance, il gagne sans cesse en popularité. Et à raison, puisqu’il peut faciliter la vie en cas de désamour.
Conseils juridiques Conseils juridiques Devenir indépendant implique des frais: ne vous laissez pas surprendre! Vous souhaitez lancer votre activité en tant qu’indépendant? Si tous les secteurs ne demandent pas nécessairement un capital de départ, il reste impossible de commencer sans un sou en poche. Mais à quels frais devez-vous vous attendre? Le prestataire de service RH Acerta récapitule les dépenses essentielles.
International International Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law) : “L’affaire Shakira concerne une fraude fiscale à la résidence assez classique” Avocat spécialisé en droit fiscal et associé au sein du cabinet Bloom Law, Denis-Emmanuel Philippe commente la transaction conclue par la popstar avec les autorités espagnoles.
Conseils juridiques Conseils juridiques Votre voisin peut-il bronzer nu dans son jardin? Avec les températures estivales, vos voisins prennent régulièrement un bain de soleil tout nus dans leur jardin. Est-ce permis ou pouvez-vous les empêcher de vous imposer ce spectacle ?
Ressources humaines Ressources humaines Comment garder votre ancienneté si vous changez de boulot Si vous partez travailler chez un autre employeur, vous perdez normalement l'ancienneté que vous avez constituée en tant qu'employé. Il y a cependant moyen d'éviter cela en négociant d'autres accords.
Conseils juridiques Conseils juridiques Clauses interdites dans les contrats: ce qu’il faut savoir La réforme du Code civil a introduit un nouveau régime de clauses abusives. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, de nouvelles exigences sont applicables. Si les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (B to C) et entre entreprises (B to B) sont déjà interdites depuis plusieurs années, l’article …
Mon Argent Mon Argent Médiation pour le consommateur: plus de 14.000 dossiers en 2022 L'an dernier, 14.119 personnes ont fait appel au Service de médiation pour le consommateur (SMC), ressort-il du rapport annuel du médiateur publié jeudi. Le nombre de dossiers s'est maintenu à un niveau élevé et constant depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus et des mesures qui en ont découlé.
Conseils juridiques Conseils juridiques Les stock-options, avantage indéniable? Sous un seul vocable, les mécanismes des options sur actions (ou stock-options) sont divers puisqu’ils sont étroitement liés aux résultats de l’entreprise elle-même ou constituent des produits bancaires dans des entreprises tierces.
Conseils juridiques Conseils juridiques Puis-je utiliser ma carte d’identité comme carte de fidélité ? Beaucoup de Belges utilisent leur carte d’identité en guise de carte de fidélité afin de percevoir des points, des réductions ou des bons d’achat dans leurs commerces de prédilection. Qu’en est-il du RGPD?
Conseils juridiques Conseils juridiques Avocats et citoyens peuvent désormais consulter leurs dossiers répressifs en ligne Toute personne impliquée dans une affaire pénale, à l'instar des victimes et de leurs proches, des avocats et des suspects, peut désormais consulter son dossier en version numérique via l'application JustConsult sur Just-on-web, la porte d'accès centrale de la Justice.
Tech-Médias Tech-Médias Le chatbot Harvey remplacera-t-il les avocats ? La révolution ChatGPT est en marche dans de nombreux secteurs professionnels. Le cabinet réputé d'avocats Allen & Overy (A&O) vient d’adopter un nouvel outil sur le modèle du robot conversationnel. Il a pour but d’assister les avocats dans divers aspects de leur travail juridique.
Opinion | Carte blanche Opinion | Carte blanche L’administration fiscale dénature la notion d’e-contrôle … et c’est illégal ! L’administration fiscale dénature la notion d’e-contrôle. Une telle pratique n’est pas conforme et correspond à un détournement de pouvoir.
Tech-Médias Tech-Médias Après le phishing, gare à la fraude aux moteurs de recherche La fraude au moteur de recherche s'intensifie actuellement et s'avère être un mode opératoire souvent utilisé par les cybercriminels, met en garde jeudi la fédération du secteur financier Febelfin.
Conseils juridiques Conseils juridiques Quatre astuces fiscales pour faire face à des difficultés de trésorerie Ne pas émettre n'importe quand ses factures, penser à l'affacturage ou encore à l'escompte inversé,... Voici quatre astuces fiscales qui pourraient permettre aux entreprises de mieux faire face à la crise.
Conseils juridiques Conseils juridiques Transmission d'entreprises familiales: des solutions sur mesure Les trois Régions du pays ont mis en place des régimes avantageux pour la transmission des entreprises familiales. Il est toutefois impératif de tenir compte de l'ensemble des paramètres (entreprise, famille, fiscalité) avant de vous lancer.
Conseils juridiques Conseils juridiques Taxe sur les assurances-vie en cas de décès: les trois Régions ont accordé leurs violons La Région de Bruxelles-Capitale a revu la taxation des contrats d'assurance-vie en cas de décès. La réglementation fiscale en la matière est désormais identique à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie.
Conseils juridiques Conseils juridiques Après combien de temps une facture n'est-elle plus valable ? Des années après qu'il ait travaillé chez vous, votre entrepreneur vous envoie encore une facture. Ou alors vous avez oublié de payer une facture et très longtemps après, vous recevez une mise en demeure. Devez-vous encore la payer?
Conseils juridiques Conseils juridiques Le nouveau code civil est arrivé et entre en vigueur ce 1er septembre Plus précisément son livre 3, qui concerne le droit des biens. Il clarifie avec bonheur de nombreuses situations, saluent les professionnels. Attention toutefois à quelques surprises...
Conseils juridiques Conseils juridiques Que devient le droit au petit chômage ? Le petit chômage, ce sont ces jours d'absence accordés à l'occasion d'événements familiaux, notamment. Que faut-il en savoir, dans ce contexte de crise sanitaire ?
Banque Banque Chaque mois, quelque 3.200 Belges renoncent gratuitement à une succession Chaque mois, environ 3.200 Belges renoncent gratuitement à une succession en passant par un notaire, rapporte jeudi la Fédération royale du notariat belge par communiqué. Les héritiers évitent ainsi de devoir payer les dettes de la personne décédée.
Conseils juridiques Conseils juridiques Réforme des allocations familiales: tout ce qu'il faut savoir La sixième réforme de l'Etat a accouché de la régionalisation des allocations familiales. Après la Flandre, c'est au tour de la Wallonie et de Bruxelles de remanier, depuis ce 1er janvier, leur régime en profondeur. Si les entités fédérées ne mettent pas toutes l'accent aux mêmes endroits, leurs systèmes affichent davantage de similitudes que de différences.
Conseils juridiques Conseils juridiques 8 conseils pour une protection extrajudiciaire sans souci Le mandat de protection extrajudiciaire est devenu un instrument de planification successorale très populaire ces dernières années. Mais pour exploiter pleinement toutes les possibilités qu'il offre, il est nécessaire de faire les bons choix en amont.
Conseils juridiques Conseils juridiques La succession d'un proche refusée gratuitement par plus de 50.000 personnes Entre le 1er mars 2018 et le 30 juin 2019, 51.497 personnes ont refusé une succession d'un proche gratuitement, selon les chiffres de la Fédération du notariat (Fednot) publiés vendredi. Cette possibilité est offerte lorsque le proche décédé ne laisse principalement que des dettes ou que les actifs nets valent moins de 5.000 euros.
Conseils juridiques Conseils juridiques Huit Belges sur 10 jugent les droits de succession exagérément élevés L'allongement de l'espérance de vie engendre toute une série de préoccupations. "Trends-Tendances" a demandé à plus de 1.000 Belges ce qu'ils craignent lorsqu'ils songent à leurs vieux jours. Parmi les principales conclusions de cette enquête : nos compatriotes jugent les droits de succession exagérément élevés.
Conseils juridiques Conseils juridiques Nouveau droit successoral: 1.300 Belges ont émis une déclaration de maintien Jusqu'à présent, 1.295 Belges ont émis une déclaration de maintien pour leur planification successorale. Cette déclaration doit être établie avant le 1er septembre "si vous ne voulez pas que les nouvelles règles liées aux successions contrecarrent votre planification successorale", rappelle mercredi Fednot, la fédération des notaires.
Conseils juridiques Conseils juridiques Voici les changements majeurs du nouveau droit des régimes matrimoniaux Depuis le 1er septembre, les couples ne peuvent plus se marier sous le régime de la séparation des biens les yeux fermés. Mais il ne s'agit pas du seul changement majeur. Explications.
Conseils juridiques Conseils juridiques A préjudice collectif, dommages et intérêts collectifs La Belgique étend les possibilités en matière d'actions collectives. Ainsi des groupes de PME qui estiment avoir des raisons de se plaindre peuvent-ils désormais recourir à ce mécanisme juridictionnel. L'Europe elle-même s'attelle à mettre sur pied un règlement en ce sens.
Conseils juridiques Conseils juridiques Étudiants jobistes : les choses à savoir avant de commencer à travailler L'été dernier, plus d'un demi-million d'étudiants ont travaillé. Cette année encore, de nombreux jeunes seront recrutés pendant les vacances. Voici les éléments dont ils doivent tenir compte.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment le ministre Geens veut promouvoir les assurances protection juridique La classe moyenne n'a souvent pas les moyens d'aller en justice. Une assurance protection juridique prend en charge une partie des frais de justice. Mais est-ce suffisant ?
Conseils juridiques Conseils juridiques "À peine 20 à 30 % des cyberattaques sont visibles" La banque Argenta a demandé à ses clients, après la paralysie de son système de banque en ligne pendant plusieurs jours, d'effectuer leurs virements urgents par e-mail. "C'est stupide", estime Matthias Dobbelaere-Welvaert, juriste spécialisé en TIC et managing partner chez lesJuristes.
Conseils juridiques Conseils juridiques Votre train est en retard: à quelle compensation avez-vous droit ? Quand avez-vous droit à une compensation financière en cas de retard de votre train ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Où se trouve votre contrat de cohabitation ou de mariage ? Fednot, la Fédération belge du notariat, a un nouvel outil : MyBox. Au moyen de votre eID, vous pouvez y trouver des informations sur votre contrat de cohabitation ou votre contrat de mariage.
Conseils juridiques Conseils juridiques Évitez les droits de succession avec un mandat de protection extrajudiciaire Avec un mandat de protection extrajudiciaire, vous donnez à une personne de confiance la compétence de gérer votre patrimoine au cas où vous en devenez 'incapable'. Ces procurations sont le plus souvent rédigées de telle sorte qu'une planification successorale soit également possible, afin d'éviter des droits de succession. Comment cela fonctionne ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Donations et nouvelle loi successorale : faut-il faire une déclaration devant notaire ? A partir du 1er septembre 2018, les donations faites avant cette date seront rapportées selon les règles de la nouvelle loi de la réforme successorale. Si vous ne le désirez pas, vous devez faire une déclaration devant notaire avant. Quand cela peut-il s'avérer utile ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Revenus complémentaires non taxés: 'La crainte d'une concurrence déloyale est infondée' Régulièrement, MoneyTalk pose trois questions sur l'actualité à un spécialiste. Els Cleemput, porte-parole de la ministre des Affaires Sociales Maggie De Block (Open Vld), nous explique la mesure qui permettra, à partir du 1er janvier 2018, de gagner chaque année 6.000 euros de revenus complémentaires non taxés.
Conseils juridiques Conseils juridiques Une date semi-fixe suffit pour un don manuel ou bancaire Suite à une récente question parlementaire, le ministre flamand des Finances Bart Tommelein (Open Vld) a fait savoir que le fisc se positionne souplement vis-à-vis de la personne qui désire prouver la date d'un don bancaire ou manuel. En quoi consiste une preuve formelle suffisante ?
