Le statut unique a déjà fait couler beaucoup d’encre et en rependra encore quelques litres d’ici son entrée en application. Entre l’avis “critique” du Conseil d’Etat et la menace des syndicats de la construction d’aller devant la Cour constitutionnelle si la dérogation sur les délais de préavis était maintenue, le statut unique est tout sauf un long fleuve tranquille.
Quelques questions à Jean-Luc Vannieuwenhuyse, conseiller juridique et responsable communication Centre de connaissances chez SD Worx.
Quel est l’avis de SD Worx sur le “statut unique” ?
C’est une belle prestation de la part des partenaires sociaux et du Gouvernement d’avoir trouvé un terrain d’entente, une solution, sur ce dossier.
Que le texte ne soit pas parfait, c’est autre chose. C’est bien sûr le résultat d’un compromis, pour aboutir à ce projet de loi. On n’aura jamais 100% de satisfaction sur un compromis !
Quels sont les points épinglés par le Conseil d’Etat ?
Ce sont principalement les points suivants qui ont été épinglés par le Conseil d’Etat :
• la date-butoir du 8 juillet 2013, donnée au Gouvernement par la Cour constitutionnelle, n’a pas été respectée pour faire entrer la nouvelle législation sur les délais de préavis. Nous sommes donc actuellement dans une période transitoire d’insécurité juridique sur le sujet. Cela c’est pour la théorie, car dans la pratique, les employeurs continuent à appliquer la législation existante sur les délais de préavis et cela ne semble pas poser de problèmes dans la pratique.
• le fait que les délais de préavis pour certains ouvriers ne seront régularisés qu’à partir de 2017 ;
• les délais de préavis dérogatoires prévus pour certains secteurs
• le reclassement professionnel des travailleurs licenciés. Ce replacement (outplacement) sera désormais une compétence régionale, alors pourquoi ne pas avoir consulter les Régions sur le sujet?
Le Conseil d’Etat rappelle aussi que d’autres points doivent encore être abordés pour harmoniser les statuts, notamment au niveau du salaire garanti, du pécule de vacances ou des pensions complémentaires. Une convention collective de travail devrait en outre encore être conclue par le Conseil National du Travail sur la motivation du licenciement.
On dit que “Parmi ses objections, le Conseil d’Etat dénonce notamment l’incertitude qui entoure la période du 5 juillet au 31 décembre 2013. La Cour constitutionnelle avait en effet donné au gouvernement jusqu’au 8 juillet 2013 pour accorder aux ouvriers et employés les mêmes délais de préavis. L’échéance n’a toutefois pas pu être tenue et le compromis arraché par le gouvernement aux partenaires sociaux le 5 juillet dernier n’entrera en application qu’au 1er janvier 2014. ” Pourquoi l’échéance sur l’harmonisation des délais n’entrera en vigueur finalement que le 01/01/2014 ?
Principalement, car le délai était trop court pour le Gouvernement, il n’était pas possible de prévoir une législation avant 2014. Ce texte sera approuvé en 2e lecture, le Parlement aura alors jusqu’à la fin de l’année pour l’approuver.
A partir du 01/01/2014 comment cela va-t-il se passer concrètement ?
De nouveaux délais de préavis s’appliqueront à partir du 1er janvier 2014. Mais il faut savoir que pour les travailleurs en service, les droits acquis seront conservés! Par exemple pour un employé qui a 10 ans d’ancienneté, en cas de licenciement après le 01/01/2014, il faudra aussi tenir compte de son ancienneté acquise avant 2014. Ce n’est qu’à partir de la date du 1er janvier 2014, et pour toute la période qui court après cette date, que s’appliqueront les nouveaux délais de préavis exprimés en semaines.
Etant donné le rôle consultatif du Conseil d’Etat, quelle sera la portée de cet avis ?
Ce texte sera présenté aujourd’hui au Conseil des Ministres. L’avis n’est pas contraignant, ils peuvent donc en tenir compte, mais il n’y a pas d’obligation.
