Gelés depuis le 6 novembre, les dépôts de bilan risquent de se multiplier. Pour amortir le choc, le gouvernement veut orienter les entreprises en difficulté vers une PRJ aux formalités allégées.
Le moratoire sur les faillites s’est achevé ce 31 janvier. Mais a produit les effets escomptés. Préservées des citations en faillite, les entreprises touchées par la crise ont pu rester debout. Au cours de la catastrophique année 2020, le nombre de faillites a même diminué de 32%! Au total, le SPF Economie en a comptabilisé 7.200. C’est le chiffre le plus bas depuis 2005.
Mais il s’agit d’un chiffre en trompe-l’oeil. Certains secteurs comme l’horeca, l’événementiel ou les métiers de contact sont paralysés depuis des mois. Commerçants, PME et autres indépendants souffrent à des degrés divers. La fin du moratoire risque de révéler cette dure réalité. Mais certains amortisseurs se profilent.
Le premier est déjà en place depuis des mois. Il s’agit d’un “gel tacite” appliqué par l’ONSS et l’administration fiscale. Ces deux organismes sont souvent les premiers créanciers des entreprises en difficulté. Depuis le début de la crise, même s’ils continuent de tenir leurs comptes, ils se réfrènent et ne traînent pas les entreprises défaillantes devant les tribunaux. Interrogé sur Bel RTL, le ministre des Classes moyennes David Clarinval (MR) a indiqué que ce moratoire de fait serait maintenu pour les secteurs actuellement contraints à la fermeture.
Accord préparatoire
Un deuxième amortisseur est en passe de se concrétiser. Il s’agit de l’adaptation de la procédure en réorganisation judiciaire (PRJ). Cette PRJ permet de trouver un accord entre créanciers et débiteurs sur le remboursement (ou non) de tout ou partie des dettes, tout en pérennisant l’activité de la société. Cette procédure s’avère souvent efficace, mais elle est encore trop rarement utilisée par les PME. En cause: un certain formalisme qui effraie les petites structures.
Au cabinet du ministre Clarinval, on nous confirme qu’il y a un accord au sein du gouvernement sur un texte qui devait être déposé cette semaine au Parlement, sous la forme d’un amendement à une proposition de loi déposée en juin. Objectif: accélérer l’entrée en vigueur de ces mesures d’assouplissement. “C’est un bon signal envoyé aux entreprises, qui ne connaissent pas toujours la PRJ, souligne l’avocat Cédric Alter (Janson), qui fait partie du groupe d’experts ayant planché sur le nouveau texte. Les petites structures, qui pouvaient être rebutées par des formalités assez lourdes, devraient être rassurées.” Concrètement, le dépôt de certains documents comptables ne sera plus un préalable requis au déclenchement de la PRJ: ils pourront être fournis en cours de procédure.
Un autre écueil, concernant les plus grandes entreprises, devrait également être contourné. Les nouvelles dispositions devraient en effet introduire la notion d’accord préparatoire à la PRJ. Cet accord permet de négocier entre créanciers et débiteurs de manière confidentielle, avant que la procédure ne devienne publique. “Cela rassurera les grandes entreprises actives dans des secteurs comme la pharma, où la confidentialité des discussions est essentielle”, indique Cédric Alter.
Du côté du ministre Clarinval, on confirme qu’un texte visant à accélérer les mesures d’assouplissement devrait être déposé cette semaine au Parlement fédéral.
