Facture d’énergie : voici comment être certain d’obtenir les aides du gouvernement

Le gouvernement fédéral a décidé ce mardi de mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des Belges face à l’explosion des prix de l’énergie. Certaines primes sont versées automatiquement mais d’autres aides doivent être demandées. Comment être certain d’obtenir ces coups de pouce financiers pour s’éclairer et se chauffer cet hiver ? Mode d’emploi.

La grande majorité des ménages belges pourra bénéficier de gaz et d’électricité à un tarif réduit cet automne-hiver. Cette formule de base offre une réduction de 135 par mois pour le gaz et de et 61 euros par mois pour l’électricité. Au total, cela représente près de 200 euros par mois (196 euros) et près de 1000 euros d’aides de novembre à mars.

Que faire pour bénéficier de la réduction ?

C’est simple, le consommateur ne doit rien entreprendre comme démarche. Les réductions seront automatiquement appliquées par le fournisseur d’énergie sur les factures d’acompte mensuelles. Aucun formulaire à remplir donc.

Dans le cas où la facture anticipée d’un ménage est inférieure aux 135 euros (gaz) et 61 euros (électricité), ce dernier recevra une note de crédit de son fournisseur. Les personnes ayant droit aux 135 euros et aux 61 euros toucheront le montant total. Et cela, même s’ils ont des panneaux solaires.

Qui aura droit au remboursement ?

Le gouvernement cible ici la classe moyenne qui ne bénéficie pas du tarif social avantageux. La base pour la réduction est la suivante : tous les célibataires dont le revenu annuel net imposable est inférieur à 62.000 euros en 2022.

Tous les couples – sans personnes à charge – dont le revenu annuel net imposable combiné en 2022 est inférieur à 125.000 euros. Pour les citoyens qui ont des personnes à charge, ce plafond de revenus est plus élevé : 3.700 euros supplémentaires par personne à charge s’ajoutent à ces 62.000 ou 125.000 euros. Concrètement, si vous avez trois enfants (ou toutes personnes à charge) en tant que couple, le plafond passe à 136.100 euros.

Une réduction est également octroyée aux ménages qui dépassent les revenus susmentionnés. Mais ils devront ensuite la rembourser l’année prochaine via l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les personnes aux revenus les plus élevés bénéficieront d’une réduction d’au moins 100 euros sur leurs factures d’énergie.

Pour quels contrats d’énergie ?

Le forfait de base s’applique à tous les contrats variables et à tous les contrats fixes conclus ou renouvelés après le 1er octobre 2021. Le raisonnement du gouvernement est que les ménages qui ont souscrit un contrat fixe avant la crise énergétique n’ont pas vu leur facture augmenter.

Aussi pour les copropriétés ?

Pour les copropriétés qui disposent d’un chauffage collectif et qui ne disposent pas d’un compteur individuel, “il est probable que l’octroi de la prime ne sera pas automatique“, prédit Benoit Gerkens de la CREG à nos confrères du Vif. “Nous nous attendons à ce que les particuliers qui vivent en copropriété avec un chauffage collectif puissent faire la démarche auprès du SPF Economie pour obtenir la prime.”

Pas automatique

“Certaines personnes devront faire une demande de prime mais on essaie que ce soit le plus automatique possible, explique à Trends Tendances Stéphanie Maquoi, porte-parole de Tinne Van der Straeten, ministre fédérale de l’Énergie (Groen). “On est entre 5.000.000 de primes automatiques et 500.000 citoyens qui devraient en faire la demande. Il est possible que certains consommateurs passent à travers les mailles du filet mais ils pourront toujours demander la prime via un formulaire en ligne, comme c’était le cas pour la prime chauffage de 100 euros.”

La raison: si les données entre le SPF Économie, les fournisseurs d’énergie et le Registre national ne sont pas correctes à 100%, les primes ne peuvent pas être versées. (Lire aussi ci-dessous)

Le gouvernement a avalisé la distribution d’un chèque “pellets” de 250 euros pour les ménages dont c’est la source de chauffage principal sur le modèle du chèque mazout/propane déjà octroyé.

Cette ” prime pellets ” fonctionne comme le ” chèque mazout “. Pour l’obtenir, deux conditions: les pellets doivent être l’unique source de chauffage, la prime ne peut donc pas s’ajouter à une ” prime mazout ” ou ” propane “. Il faut fournir une preuve de ce type de chauffage (via une facture, par exemple).

Le gouvernement fédéral avait décidé en septembre dernier d’augmenter le chèque mazout, le faisant passer de 225 à 300 euros. Il a également été décidé de prolonger la période pendant laquelle ce chèque peut être demandé.Désormais, le chèque peut être réclamé jusqu’au 31 mars 2023 (au lieu du 10 janvier 2023).

Ce chèque est destiné aux ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout. Il ne peut être versé qu’une seule fois (une seule prime par ménage). Le remplissage d’un réservoir à combustible doit avoir été effectué entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Toute personne domiciliée dans une maison unifamiliale, un appartement ou un immeuble à appartement disposant d’un chauffage collectif pourra demander le chèque.

Si un ménage a déjà introduit sa demande de chèque ou déjà reçu les 225 euros, il recevra automatiquement la différence de 75 euros ou le montant adapté à 300 euros.

Comment obtenir la prime ?

Concrètement, toute personne devra fournir :

• une copie de sa facture,

• une preuve de paiement avec son numéro de compte,

• son numéro de registre national.

Les différents dossiers seront traités jusqu’au 31 mars 2023 (au lieu du 10 janvier). Après cette limite, le SPF Economie ne prendra plus en compte et informera les personnes concernées pour la recevabilité de la demande.

Quid d’une citerne au propane ?

Dans ce cas-ci, l’aide sous forme de chèque passe également de 225 euros à 300 euros. Un ménage qui a déjà bénéficié du premier chèque de 225 euros, recevra la différence de 75 euros. Ce chèque n’est pas cumulable avec le chèque mazout.

Il est important de noter que le virement de cette prime mazout/propane ne se fait pas immédiatement après sa demande. Le SPF Économie dispose de deux mois pour analyser les demandes et les traiter. “Après introduction de la demande, l’Administration (SPF Économie) dispose de deux mois pour statuer sur sa recevabilité. Si elle est acceptée, un ordre de paiement est donné à la Trésorerie (SPF Finances). L’exécution prend encore quelques jours à ce niveau“, explique à la Dernière Heure Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Économie.

Outre le délai normal de traitement des dossiers, plusieurs éléments peuvent ralentir l’envoi des chèques, ajoute la DH. Si la demande est introduite par courrier papier, la réponse nécessite de passer par un traitement manuel qui est naturellement plus lent que si la demande est introduite en ligne. Une autre cause peut être le rapportage des livraisons non ou mal effectuées par les fournisseurs dans l’application dédiée.

Au début de cette année, le gouvernement a introduit une prime fédérale de chauffage de 100 euros nets. Tout ménage ayant un contrat d’électricité domestique à la fin du mois de mars y a droit. Il n’y a pas de prime pour les contrats d’activités commerciales ou professionnelles, idem pour les résidences secondaires.

La plupart des ménages ont déjà reçu la prime automatiquement. Dans la plupart des cas, cette somme était automatiquement déduite de la facture ou versée sur le numéro de compte du client par son fournisseur d’électricité. Il s’avère que de nombreux citoyens semblent ne pas avoir encore touché cette aide.

Le versement est basé sur un échange de données entre le SPF Économie, les fournisseurs d’énergie et le Registre national. “Ce n’est que si toutes les données sont correctes à 100 % que la somme est versée automatiquement“, explique Lien Meurisse, porte-parole du SPF Économie, dans les colonnes du Nieuwsblad. Un numéro de maison erroné ou une lettre en trop dans le nom suffisent à brouiller les pistes et à empêcher la prime d’être versée. Les personnes dont le contrat est encore au nom de leur partenaire décédé peuvent également être concernées, ce qui est le cas de nombreuses personnes âgées.

Les personnes n’ont pas reçu automatiquement les 100 euros doivent faire eux-mêmes la demande de prime.

Dans ce but, le SPF Economie a développé une application. Elle permet de vérifier si le croisement des données d’identification d’un consommateur et celles de son contrat d’électricité a permis de le reconnaître automatiquement comme ayant droit à la prime. Dans le cas contraire, une demande doit être introduite. Attention, il ne faut pas tarder à le faire, la date limite pour remplir le formulaire pour obtenir la prime était fixée au 15 octobre. Elle a été prolongée jusqu’au 1er novembre.