Ce mardi 11 octobre 2022, le gouvernement fédéral a conclu un accord pour le budget 2023-2024. Dans cet accord figurent des mesures d'aides financières dont bénéficieront les ménages belges pour amortir le choc de la hausse de leurs factures énergétiques.

Pérennisation de la réduction de la TVA

La TVA à 6% sur les factures de gaz et d'électricité est pérennisée. Tous les ménages bénéficient de cette réduction sur leur facture d'électricité depuis mars 2022. Cette même réduction est appliquée depuis début avril sur les factures de gaz. Selon Test Achats, pour un ménage avec une consommation moyenne aux tarifs actuels, cette mesure représente une réduction d'environ 1.000 euros par an.

Prolongation du tarif social élargi

Le tarif social élargi est maintenu jusqu'au 31 mars 2023. Il bénéficiera à un million de ménages. Pour rappel, le tarif social est accessible aux personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration, aux bénéficiaires de la Grapa et aux handicapés.

Le 1er février 2021, il avait été élargi aux personnes qui bénéficient de l'intervention majorée. Cela concerne, entre autres, les pensionnés, les familles monoparentales en difficulté financière et les personnes dont le revenu est inférieur ou égal à environ 20.000 euros brut par an. Ce tarif est attribué automatiquement aux ayants droit. Pour vérifier si un citoyen a droit au tarif social, il peut le savoir via la portail tarifsocial.economie.fgov.be.

Prolongation du forfait de soutien pour la classe moyenne

Le 16 septembre 2022, le conseil des ministres restreint avait déjà décidé de mesures destinées à soutenir les ménages de la classe moyenne élargie, y compris donc les ménages qui n'ont pas droit au tarif social.

Alexander De Croo a indiqué ce mardi dans sa déclaration de politique générale que cette mesure sera d'ores et déjà prolongée pour les mois de janvier, février et mars 2023 : "Au total, on parle d'une aide atteignant 1.000 euros cet hiver, pour la classe moyenne dont les factures dépendent d'un contrat d'énergie variable ou d'un nouveau contrat fixe."

Quelles réductions ?

La grande majorité des ménages belges pourra bénéficier de 5 000 kWh de gaz et 1 500 kWh d'électricité à un tarif réduit cet automne-hiver. Cette formule de base offre une réduction de 135 et 61 euros par mois, respectivement.

Qui aura droit au remboursement ?

Le gouvernement cible ici la classe moyenne qui ne bénéficie pas du tarif social avantageux. La base pour la réduction est la suivante : tous les célibataires dont le revenu annuel net imposable est inférieur à 62.000 euros en 2022.

Tous les couples - sans personnes à charge - dont le revenu annuel net imposable combiné en 2022 est inférieur à 125.000 euros. Pour les citoyens qui ont des personnes à charge, ce plafond de revenus est plus élevé : 3.700 euros supplémentaires par personne à charge s'ajoutent à ces 62.000 ou 125.000 euros. Concrètement, si vous avez trois enfants (ou toutes personnes à charge) en tant que couple, le plafond passe à 136.100 euros.

Selon le cabinet Van Peteghem, il s'agit plus précisément de revenus qui approchent maximum 3.000 euros nets mensuels pour une personne seule et 5.000 euros nets pour les couples. Le revenu médian net imposable est de 37.273 euros dans notre pays. Pour avoir une idée du montant de son revenu net imposable, il suffit de regarder sur sa déclaration d'impôt.

Une réduction est également octroyée aux ménages qui dépassent les revenus sumentionnés. Mais ils devront ensuite la rembourser l'année prochaine via l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les personnes aux revenus les plus élevés bénéficieront d'une réduction d'au moins 100 euros sur leurs factures d'énergie.

SPF Economie
© SPF Economie

Pour quels contrats d'énergie ?

Le forfait de base s'applique à tous les contrats variables et à tous les contrats fixes conclus ou renouvelés après le 1er octobre 2021. Le raisonnement du gouvernement est que les ménages qui ont souscrit un contrat fixe avant la crise énergétique n'ont pas vu leur facture augmenter.

Que faire pour bénéficier de la réduction ?

La remise sera automatiquement réglée par le biais de la facture d'acompte. Il n'y a donc rien à faire pour l'obtenir. Dans le cas où la facture anticipée d'un ménage est inférieure aux 135 euros (gaz) et 61 euros (électricité), ce dernier recevra une note de crédit de son fournisseur. Les personnes ayant droit aux 135 euros et aux 61 euros toucheront le montant total. Et cela, même s'ils ont des panneaux solaires.

Concrètement, tous les particuliers qui ne disposent pas d'un contrat fixe conclu ou renouvelé à partir du 1er octobre 2021 , soit 50% des contrats, recevront l'aide.

Pour les personnes dont les revenus annuels dépassent un certain seuil (62.000 euros net pour un isolé, 125.000 euros pour un couple), l'administration fiscale considérera l'intervention comme un avantage imposable. Selon le gouvernement, cela concerne uniquement la tranche des 15% de revenus les plus élevés. Par personne à charge supplémentaire, 3.700 euros s'ajoutent au revenu annuel net imposable.

Chèque de 250 euros pour le chauffage aux pellets

Pierre-Yves Dermagne, le ministre de l'Économie, a confirmé ce mardi la distribution d'un chèque "pellets" de 250 euros pour les ménages dont c'est la source de chauffage principal sur le modèle du chèque mazout.

Prolongation du chèque mazout

Le gouvernement fédéral avait décidé en septembre dernier d'augmenter le chèque mazout, le faisant passer de 225 à 300 euros. Il a également été décidé de prolonger la période pendant laquelle ce chèque peut être demandé: désormais, il peut être réclamé jusqu'au 31 mars 2023 (au lieu du 10 janvier 2023).

Prime chauffage de 100 euros

Au début de cette année, le gouvernement avait introduit une prime fédérale de chauffage de 100 euros nets. Tout ménage ayant un contrat d'électricité domestique à la fin du mois de mars y a droit. Il n'y a pas de prime pour les contrats d'activités commerciales ou professionnelles, idem pour les résidences secondaires.

De nombreux ménages ont déjà reçu la prime automatiquement, via une réduction de l'acompte ou de la facture de règlement, ou ont reçu le montant déposé. Ceux qui ne les ont pas reçues automatiquement doivent faire eux-mêmes la demande de prime. A ce jour, 70.000 familles l'ont déjà fait.

Le SPF Economie a développé une application qui permet de contrôler si la prime de 100 euros est attribuée automatiquement par votre fournisseur. Dans le cas contraire, une demande peut être introduite auprès du SPF Economie, et cela jusqu'à ce vendredi 14 octobre.

Les droits d'accises sur l'énergie seront réformés

Ce nouveau système d'accises devrait protéger les citoyens contre les chocs soudains des prix du gaz ou de l'électricité. Il devrait également faire la distinction entre la consommation de base (3 000 kWh d'électricité et de 12 000 kWh de gaz) et ce qui dépasse cela.

Lorsque les prix baisseront à nouveau, les droits d'accises augmenteront. Le nouveau tarif ne sera cependant introduit que lorsque la crise énergétique sera stabilisée. Le taux est également fixé de manière à ce que les gens ne paieront jamais plus que ce qu'ils ont payé en 2021, lorsqu'un taux de 21 % était encore appliqué.

Dans les faits cette mesure signifie pour une famille ayant une consommation moyenne, à des prix élevés, le nouveau régime d'accises représente une économie de plusieurs centaines d'euros par rapport à un taux de TVA de 21 %. Si les prix sont à nouveau bas, cela représente plusieurs dizaines d'euros.

Ce mardi 11 octobre 2022, le gouvernement fédéral a conclu un accord pour le budget 2023-2024. Dans cet accord figurent des mesures d'aides financières dont bénéficieront les ménages belges pour amortir le choc de la hausse de leurs factures énergétiques. La TVA à 6% sur les factures de gaz et d'électricité est pérennisée. Tous les ménages bénéficient de cette réduction sur leur facture d'électricité depuis mars 2022. Cette même réduction est appliquée depuis début avril sur les factures de gaz. Selon Test Achats, pour un ménage avec une consommation moyenne aux tarifs actuels, cette mesure représente une réduction d'environ 1.000 euros par an. Le tarif social élargi est maintenu jusqu'au 31 mars 2023. Il bénéficiera à un million de ménages. Pour rappel, le tarif social est accessible aux personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration, aux bénéficiaires de la Grapa et aux handicapés.Le 1er février 2021, il avait été élargi aux personnes qui bénéficient de l'intervention majorée. Cela concerne, entre autres, les pensionnés, les familles monoparentales en difficulté financière et les personnes dont le revenu est inférieur ou égal à environ 20.000 euros brut par an. Ce tarif est attribué automatiquement aux ayants droit. Pour vérifier si un citoyen a droit au tarif social, il peut le savoir via la portail tarifsocial.economie.fgov.be. Le 16 septembre 2022, le conseil des ministres restreint avait déjà décidé de mesures destinées à soutenir les ménages de la classe moyenne élargie, y compris donc les ménages qui n'ont pas droit au tarif social. Alexander De Croo a indiqué ce mardi dans sa déclaration de politique générale que cette mesure sera d'ores et déjà prolongée pour les mois de janvier, février et mars 2023 : "Au total, on parle d'une aide atteignant 1.000 euros cet hiver, pour la classe moyenne dont les factures dépendent d'un contrat d'énergie variable ou d'un nouveau contrat fixe."Quelles réductions ? La grande majorité des ménages belges pourra bénéficier de 5 000 kWh de gaz et 1 500 kWh d'électricité à un tarif réduit cet automne-hiver. Cette formule de base offre une réduction de 135 et 61 euros par mois, respectivement. Qui aura droit au remboursement ?Le gouvernement cible ici la classe moyenne qui ne bénéficie pas du tarif social avantageux. La base pour la réduction est la suivante : tous les célibataires dont le revenu annuel net imposable est inférieur à 62.000 euros en 2022. Tous les couples - sans personnes à charge - dont le revenu annuel net imposable combiné en 2022 est inférieur à 125.000 euros. Pour les citoyens qui ont des personnes à charge, ce plafond de revenus est plus élevé : 3.700 euros supplémentaires par personne à charge s'ajoutent à ces 62.000 ou 125.000 euros. Concrètement, si vous avez trois enfants (ou toutes personnes à charge) en tant que couple, le plafond passe à 136.100 euros.Selon le cabinet Van Peteghem, il s'agit plus précisément de revenus qui approchent maximum 3.000 euros nets mensuels pour une personne seule et 5.000 euros nets pour les couples. Le revenu médian net imposable est de 37.273 euros dans notre pays. Pour avoir une idée du montant de son revenu net imposable, il suffit de regarder sur sa déclaration d'impôt. Une réduction est également octroyée aux ménages qui dépassent les revenus sumentionnés. Mais ils devront ensuite la rembourser l'année prochaine via l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les personnes aux revenus les plus élevés bénéficieront d'une réduction d'au moins 100 euros sur leurs factures d'énergie.Pour quels contrats d'énergie ? Le forfait de base s'applique à tous les contrats variables et à tous les contrats fixes conclus ou renouvelés après le 1er octobre 2021. Le raisonnement du gouvernement est que les ménages qui ont souscrit un contrat fixe avant la crise énergétique n'ont pas vu leur facture augmenter. Que faire pour bénéficier de la réduction ? La remise sera automatiquement réglée par le biais de la facture d'acompte. Il n'y a donc rien à faire pour l'obtenir. Dans le cas où la facture anticipée d'un ménage est inférieure aux 135 euros (gaz) et 61 euros (électricité), ce dernier recevra une note de crédit de son fournisseur. Les personnes ayant droit aux 135 euros et aux 61 euros toucheront le montant total. Et cela, même s'ils ont des panneaux solaires.Concrètement, tous les particuliers qui ne disposent pas d'un contrat fixe conclu ou renouvelé à partir du 1er octobre 2021 , soit 50% des contrats, recevront l'aide. Pour les personnes dont les revenus annuels dépassent un certain seuil (62.000 euros net pour un isolé, 125.000 euros pour un couple), l'administration fiscale considérera l'intervention comme un avantage imposable. Selon le gouvernement, cela concerne uniquement la tranche des 15% de revenus les plus élevés. Par personne à charge supplémentaire, 3.700 euros s'ajoutent au revenu annuel net imposable.Pierre-Yves Dermagne, le ministre de l'Économie, a confirmé ce mardi la distribution d'un chèque "pellets" de 250 euros pour les ménages dont c'est la source de chauffage principal sur le modèle du chèque mazout.Le gouvernement fédéral avait décidé en septembre dernier d'augmenter le chèque mazout, le faisant passer de 225 à 300 euros. Il a également été décidé de prolonger la période pendant laquelle ce chèque peut être demandé: désormais, il peut être réclamé jusqu'au 31 mars 2023 (au lieu du 10 janvier 2023).Au début de cette année, le gouvernement avait introduit une prime fédérale de chauffage de 100 euros nets. Tout ménage ayant un contrat d'électricité domestique à la fin du mois de mars y a droit. Il n'y a pas de prime pour les contrats d'activités commerciales ou professionnelles, idem pour les résidences secondaires. De nombreux ménages ont déjà reçu la prime automatiquement, via une réduction de l'acompte ou de la facture de règlement, ou ont reçu le montant déposé. Ceux qui ne les ont pas reçues automatiquement doivent faire eux-mêmes la demande de prime. A ce jour, 70.000 familles l'ont déjà fait. Le SPF Economie a développé une application qui permet de contrôler si la prime de 100 euros est attribuée automatiquement par votre fournisseur. Dans le cas contraire, une demande peut être introduite auprès du SPF Economie, et cela jusqu'à ce vendredi 14 octobre.Ce nouveau système d'accises devrait protéger les citoyens contre les chocs soudains des prix du gaz ou de l'électricité. Il devrait également faire la distinction entre la consommation de base (3 000 kWh d'électricité et de 12 000 kWh de gaz) et ce qui dépasse cela. Lorsque les prix baisseront à nouveau, les droits d'accises augmenteront. Le nouveau tarif ne sera cependant introduit que lorsque la crise énergétique sera stabilisée. Le taux est également fixé de manière à ce que les gens ne paieront jamais plus que ce qu'ils ont payé en 2021, lorsqu'un taux de 21 % était encore appliqué.Dans les faits cette mesure signifie pour une famille ayant une consommation moyenne, à des prix élevés, le nouveau régime d'accises représente une économie de plusieurs centaines d'euros par rapport à un taux de TVA de 21 %. Si les prix sont à nouveau bas, cela représente plusieurs dizaines d'euros.