La loi sur la procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) vient d'être remodelée. Objectif: aiguiller les entreprises en difficulté vers cet outil efficace mais encore trop peu utilisé.
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La loi sur la procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) vient d'être remodelée. Objectif: aiguiller les entreprises en difficulté vers cet outil efficace mais encore trop peu utilisé. La PRJ est une procédure introduite devant le tribunal de l'entreprise. Elle permet à une société en difficulté financière de trouver un accord avec ses créanciers sur un échelonnement de ses paiements, voire l'effacement de certaines dettes. Le but est de sauver l'entreprise, de pérenniser l'emploi et de poursuivre ses relations d'affaires avec les créanciers qui sont aussi, souvent, des partenaires commerciaux. En cette période particulièrement délicate, ce mécanisme prend tout son sens. La crise sanitaire, qui a mis à l'arrêt des pans entiers de l'économie, projette en effet une ombre inquiétante sur les finances des entreprises. La crainte est de voir déferler une vague de faillites. Pour faire face à cette menace, les autorités du pays ont mis en place une série de mécanismes de soutien (chômage temporaire, droit passerelle, aides sectorielles, etc.). S'y est ajoutée une mesure exceptionnelle: le moratoire sur les faillites, qui s'est achevé le 31 janvier dernier. Après deux éditions coïncidant avec le premier confinement, puis avec la deuxième vague, cette mesure spectaculaire et inédite a parfaitement rempli son objectif: les dépôts de bilan ont été quasiment gelés. En 2020, en pleine crise sanitaire, le nombre de faillites a diminué de 32% par rapport à 2019! Mais les problèmes de solvabilité n'ont pas disparu pour autant. D'après des chiffres du bureau d'analyses Graydon cités par La Libre, 22% des entreprises belges auparavant saines connaissent aujourd'hui de "grosses difficultés financières". Alors que les perspectives de redémarrage sont encore très incertaines pour des secteurs comme l'horeca ou l'événementiel, le dernier garde-fou pour les entreprises en difficulté est un "moratoire tacite" sur les citations en faillite. L'ONSS et le fisc, les créanciers les plus actifs en temps normal, se retiennent pour l'instant de traîner devant les tribunaux les entreprises étranglées. Mais ils ne garderont pas éternellement la main sur le couvercle de la marmite. Quand ils reprendront la voie judiciaire, les faillites risquent de s'enchaîner. Pour tenter d'éviter une accumulation de dépôts de bilan, l'idée est donc de favoriser l'utilisation de la PRJ. Il faut dire que cette procédure a fait ses preuves. Depuis son introduction en 2009 à la place du concordat, la PRJ a permis de sauver au moins 3.500 entreprises (voir graphique "Des milliers d'entreprises sauvées par la PRJ"). En 2013, face à l'afflux de demandes, dont certaines émanant de sociétés dont les perspectives de sauvetage étaient trop faibles, le législateur a cependant décidé de resserrer la vis. Les conditions d'accès à la PRJ ont été durcies. La nouvelle loi, adoptée il y a deux semaines au Parlement, opère un mouvement de balancier inverse. Vu les circonstances actuelles, l'heure est plutôt au relâchement de la bride. L'idée est simple: un maximum d'entreprises en difficulté doivent pouvoir bénéficier de ce mécanisme de sauvetage. C'est particulièrement vrai pour les PME, très nombreuses dans les secteurs les plus touchés par la crise actuelle. Celles-ci sont rebutées par les formalités administratives et craignent le coût de la PRJ. "Le droit de rôle a été supprimé, il reste un forfait de 325 euros à déposer pour introduire la procédure sur la plateforme Regsol, souligne Marie-Françoise Dubuffet, avocate chez Alpha Legal. Mais il faut ajouter à ces frais les honoraires du comptable et éventuellement ceux de l'avocat, voire désormais du mandataire de justice (voir point 3 ci-après)." Les coûts afférents à une PRJ sont bien réels mais ils peuvent valoir la peine: "C'est un bel outil qui a permis de sauver de nombreuses entreprises", témoigne Marie-Françoise Dubuffet, qui accompagne régulièrement des PME dans le cadre de procédures en réorganisation judiciaire. En moyenne, environ une entreprise sur trois est toujours en activité trois ans après l'introduction d'une PRJ. Le législateur veut donc favoriser ce mécanisme... tout en se montrant prudent: les nouvelles dispositions sont adoptées de manière temporaire, jusqu'à la fin du mois du juin prochain. Mais le gouvernement pourra les prolonger si nécessaire. Quatre avancées phares se détachent de la nouvelle loi. La loi prévoit un allègement des formalités administratives. Pour déposer une requête en PRJ, seules seront requises des pièces "formelles" comme les derniers comptes annuels ou les coordonnées de l'entreprise. Il ne sera plus indispensable de déposer immédiatement certains documents, comme la situation comptable, le budget, la liste complète des créanciers ou les mesures envisagées pour redresser l'entreprise. Ces documents pourront être déposés plus tard, en cours de procédure. Ils pourraient même ne pas être déposés du tout, à condition que le débiteur soumette au tribunal une note écrite explicitant les raisons pour lesquelles il lui était impossible de produire ces documents et à condition que le tribunal valide ces explications. Pour Véronique Lebacq, juge au tribunal de l'entreprise du Hainaut et responsable de la Chambre des entreprises en difficulté (Charleroi et Tournai), cet assouplissement est le bienvenu: "Vu la situation actuelle, c'est une bonne chose d'améliorer l'accès à la PRJ pour les entreprises qui ont un espoir de redressement". Pour la magistrate, la loi de 2013 avait serré les boulons un peu trop fort: "Cette modification législative a cadenassé les procédures en réorganisation judiciaire. Les dépôts de requêtes en PRJ ont chuté, notamment en raison du formalisme et du coût que la production de certains documents peut impliquer. Certains débiteurs ne parvenaient pas à réunir tous les documents. Et une fois que tout était prêt, c'était parfois trop tard", témoigne Véronique Lebacq. La juge reconnaît cependant que l'absence totale de documents comptables risque de ne pas jouer en faveur du débiteur: "Sans chiffres, ce sera compliqué d'évaluer les chances de sauvetage de l'entreprise. Il faut aussi mettre dans la balance l'intérêt des créanciers. Il appartiendra au juge d'apprécier, avec les éléments qui lui seront soumis, si la requête en PRJ peut être déclarée fondée", conclut la magistrate. Du côté des comptables, on relativise la portée de cette mesure qui touche directement à leur travail: "Le dépôt des documents comptables peut être reporté de 13 jours. Ce n'est pas la mer à boire mais ce n'est pas non plus l'idéal. L'expert-comptable doit mettre un point d'honneur à déposer les documents le plus tôt possible. C'est essentiel pour informer correctement le tribunal", soutient Gérard Delvaux, président de l'Ordre des experts-comptables. Les PRJ successives étaient jusqu'à présent interdites. Après une première PRJ, il n'était pas possible d'introduire une nouvelle demande, et ce pendant trois ans. Le but était de ne pas permettre aux entreprises en grosse difficulté d'enchaîner les PRJ pour se sauver temporairement mais de manière artificielle. Le contexte actuel a fait réfléchir le législateur. Une entreprise en difficulté avant la crise sanitaire qui s'est sauvée grâce à une PRJ pourrait connaître de nouveaux déboires nécessitant l'activation d'une deuxième procédure. L'interdiction des PRJ successives a donc été levée. Sachant que seules les dettes nouvelles pourront être réaménagées dans le cadre de la deuxième procédure. "Auparavant, bon nombre d'entreprises attendaient et tiraient un peu trop sur la corde parce qu'elles savaient qu'elles n'avaient qu'une seule cartouche à tirer, relève Cédric Alter, avocat associé chez Janson. Avec cette nouvelle mesure, les entrepreneurs auront peut-être moins peur d'introduire une requête en PRJ et prendront leur décision à temps." Le rôle du mandataire de justice est renforcé dans le cadre de la nouvelle loi. Cet expert de l'insolvabilité, qui est souvent un avocat ou un comptable, est là pour faciliter la procédure en réorganisation judiciaire. Le mandataire de justice est désigné par le tribunal à la demande du débiteur ou du ministère public. Cette possibilité de désigner un médiateur de justice est élargie aux cas "d'ingouvernabilité de l'entreprise", comme un décès ou des conflits entre les dirigeants. "Le mandataire de justice est un go between, un personne 'neutre' qui va chercher une solution pour sortir la société de ses difficultés, qui va accompagner ses dirigeants. C'est un mécanisme qui fonctionne mais qui n'est pas très souvent utilisé ", décode Patrick della Faille, avocat associé chez Faber Inter. La nouvelle législation introduit la possibilité de négocier un "accord préparatoire" à la PRJ. Dans le cadre de cet accord, aussi qualifié de "pré-pack", les parties vont pouvoir régler un maximum de points délicats avant de lancer officiellement la procédure judiciaire. Les délais de paiement, l'échelonnement des remboursements vis-à-vis de certains créanciers, l'abandon éventuel de certaines créances..., tout cela peut être formalisé dans l'accord préalable. L'intérêt de la mesure est sa confidentialité. L'introduction d'une requête en PRJ est en effet toujours publiée au Moniteur belge. Cela signifie que les créanciers, les fournisseurs, les partenaires commerciaux, les clients, les concurrents de la société en difficulté sont au courant de ses déboires. Dans certains secteurs et dans certaines situations, c'est un vrai frein pour les patrons d'entreprise qui craignent l'effet négatif que peut provoquer ce type de publicité sur leurs activités. L'accord préparatoire permet de cadenasser un deal en toute discrétion avant de mettre la PRJ officiellement sur les rails.