International Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law) : “L’affaire Shakira concerne une fraude fiscale à la résidence assez classique”
Mon Argent Mon Argent Médiation pour le consommateur: plus de 14.000 dossiers en 2022 L'an dernier, 14.119 personnes ont fait appel au Service de médiation pour le consommateur (SMC), ressort-il du rapport annuel du médiateur publié jeudi. Le nombre de dossiers s'est maintenu à un niveau élevé et constant depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus et des mesures qui en ont découlé.
Conseils juridiques Conseils juridiques Les stock-options, avantage indéniable? Sous un seul vocable, les mécanismes des options sur actions (ou stock-options) sont divers puisqu’ils sont étroitement liés aux résultats de l’entreprise elle-même ou constituent des produits bancaires dans des entreprises tierces.
Conseils juridiques Conseils juridiques Puis-je utiliser ma carte d’identité comme carte de fidélité ? Beaucoup de Belges utilisent leur carte d’identité en guise de carte de fidélité afin de percevoir des points, des réductions ou des bons d’achat dans leurs commerces de prédilection. Qu’en est-il du RGPD?
Conseils juridiques Conseils juridiques Avocats et citoyens peuvent désormais consulter leurs dossiers répressifs en ligne Toute personne impliquée dans une affaire pénale, à l'instar des victimes et de leurs proches, des avocats et des suspects, peut désormais consulter son dossier en version numérique via l'application JustConsult sur Just-on-web, la porte d'accès centrale de la Justice.
Tech-Médias Tech-Médias Le chatbot Harvey remplacera-t-il les avocats ? La révolution ChatGPT est en marche dans de nombreux secteurs professionnels. Le cabinet réputé d'avocats Allen & Overy (A&O) vient d’adopter un nouvel outil sur le modèle du robot conversationnel. Il a pour but d’assister les avocats dans divers aspects de leur travail juridique.
Mobilité Mobilité Le jackpot des amendes pour petit excès de vitesse: que risque-t-on si on ne paye pas ? Le nombre d'amendes infligées aux conducteurs roulant entre un et dix kilomètres par heure trop vite a doublé en Belgique en cinq ans. Mais que risque-t-on si l'on ne paye pas?
Opinion | Carte blanche Opinion | Carte blanche L’administration fiscale dénature la notion d’e-contrôle … et c’est illégal ! L’administration fiscale dénature la notion d’e-contrôle. Une telle pratique n’est pas conforme et correspond à un détournement de pouvoir.
Tech-Médias Tech-Médias Après le phishing, gare à la fraude aux moteurs de recherche La fraude au moteur de recherche s'intensifie actuellement et s'avère être un mode opératoire souvent utilisé par les cybercriminels, met en garde jeudi la fédération du secteur financier Febelfin.
Conseils juridiques Conseils juridiques Quatre astuces fiscales pour faire face à des difficultés de trésorerie Ne pas émettre n'importe quand ses factures, penser à l'affacturage ou encore à l'escompte inversé,... Voici quatre astuces fiscales qui pourraient permettre aux entreprises de mieux faire face à la crise.
Conseils juridiques Conseils juridiques Transmission d'entreprises familiales: des solutions sur mesure Les trois Régions du pays ont mis en place des régimes avantageux pour la transmission des entreprises familiales. Il est toutefois impératif de tenir compte de l'ensemble des paramètres (entreprise, famille, fiscalité) avant de vous lancer.
Conseils juridiques Conseils juridiques Taxe sur les assurances-vie en cas de décès: les trois Régions ont accordé leurs violons La Région de Bruxelles-Capitale a revu la taxation des contrats d'assurance-vie en cas de décès. La réglementation fiscale en la matière est désormais identique à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie.
Conseils juridiques Conseils juridiques Après combien de temps une facture n'est-elle plus valable ? Des années après qu'il ait travaillé chez vous, votre entrepreneur vous envoie encore une facture. Ou alors vous avez oublié de payer une facture et très longtemps après, vous recevez une mise en demeure. Devez-vous encore la payer?
Conseils juridiques Conseils juridiques Le nouveau code civil est arrivé et entre en vigueur ce 1er septembre Plus précisément son livre 3, qui concerne le droit des biens. Il clarifie avec bonheur de nombreuses situations, saluent les professionnels. Attention toutefois à quelques surprises...
Conseils juridiques Conseils juridiques Que devient le droit au petit chômage ? Le petit chômage, ce sont ces jours d'absence accordés à l'occasion d'événements familiaux, notamment. Que faut-il en savoir, dans ce contexte de crise sanitaire ?
Banque Banque Chaque mois, quelque 3.200 Belges renoncent gratuitement à une succession Chaque mois, environ 3.200 Belges renoncent gratuitement à une succession en passant par un notaire, rapporte jeudi la Fédération royale du notariat belge par communiqué. Les héritiers évitent ainsi de devoir payer les dettes de la personne décédée.
Conseils juridiques Conseils juridiques Réforme des allocations familiales: tout ce qu'il faut savoir La sixième réforme de l'Etat a accouché de la régionalisation des allocations familiales. Après la Flandre, c'est au tour de la Wallonie et de Bruxelles de remanier, depuis ce 1er janvier, leur régime en profondeur. Si les entités fédérées ne mettent pas toutes l'accent aux mêmes endroits, leurs systèmes affichent davantage de similitudes que de différences.
Conseils juridiques Conseils juridiques 8 conseils pour une protection extrajudiciaire sans souci Le mandat de protection extrajudiciaire est devenu un instrument de planification successorale très populaire ces dernières années. Mais pour exploiter pleinement toutes les possibilités qu'il offre, il est nécessaire de faire les bons choix en amont.
Conseils juridiques Conseils juridiques La succession d'un proche refusée gratuitement par plus de 50.000 personnes Entre le 1er mars 2018 et le 30 juin 2019, 51.497 personnes ont refusé une succession d'un proche gratuitement, selon les chiffres de la Fédération du notariat (Fednot) publiés vendredi. Cette possibilité est offerte lorsque le proche décédé ne laisse principalement que des dettes ou que les actifs nets valent moins de 5.000 euros.
Conseils juridiques Conseils juridiques Huit Belges sur 10 jugent les droits de succession exagérément élevés L'allongement de l'espérance de vie engendre toute une série de préoccupations. "Trends-Tendances" a demandé à plus de 1.000 Belges ce qu'ils craignent lorsqu'ils songent à leurs vieux jours. Parmi les principales conclusions de cette enquête : nos compatriotes jugent les droits de succession exagérément élevés.
Conseils juridiques Conseils juridiques Nouveau droit successoral: 1.300 Belges ont émis une déclaration de maintien Jusqu'à présent, 1.295 Belges ont émis une déclaration de maintien pour leur planification successorale. Cette déclaration doit être établie avant le 1er septembre "si vous ne voulez pas que les nouvelles règles liées aux successions contrecarrent votre planification successorale", rappelle mercredi Fednot, la fédération des notaires.
Conseils juridiques Conseils juridiques Voici les changements majeurs du nouveau droit des régimes matrimoniaux Depuis le 1er septembre, les couples ne peuvent plus se marier sous le régime de la séparation des biens les yeux fermés. Mais il ne s'agit pas du seul changement majeur. Explications.
Conseils juridiques Conseils juridiques A préjudice collectif, dommages et intérêts collectifs La Belgique étend les possibilités en matière d'actions collectives. Ainsi des groupes de PME qui estiment avoir des raisons de se plaindre peuvent-ils désormais recourir à ce mécanisme juridictionnel. L'Europe elle-même s'attelle à mettre sur pied un règlement en ce sens.
Conseils juridiques Conseils juridiques Étudiants jobistes : les choses à savoir avant de commencer à travailler L'été dernier, plus d'un demi-million d'étudiants ont travaillé. Cette année encore, de nombreux jeunes seront recrutés pendant les vacances. Voici les éléments dont ils doivent tenir compte.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment le ministre Geens veut promouvoir les assurances protection juridique La classe moyenne n'a souvent pas les moyens d'aller en justice. Une assurance protection juridique prend en charge une partie des frais de justice. Mais est-ce suffisant ?
Conseils juridiques Conseils juridiques "À peine 20 à 30 % des cyberattaques sont visibles" La banque Argenta a demandé à ses clients, après la paralysie de son système de banque en ligne pendant plusieurs jours, d'effectuer leurs virements urgents par e-mail. "C'est stupide", estime Matthias Dobbelaere-Welvaert, juriste spécialisé en TIC et managing partner chez lesJuristes.
Conseils juridiques Conseils juridiques Votre train est en retard: à quelle compensation avez-vous droit ? Quand avez-vous droit à une compensation financière en cas de retard de votre train ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Où se trouve votre contrat de cohabitation ou de mariage ? Fednot, la Fédération belge du notariat, a un nouvel outil : MyBox. Au moyen de votre eID, vous pouvez y trouver des informations sur votre contrat de cohabitation ou votre contrat de mariage.
Conseils juridiques Conseils juridiques Évitez les droits de succession avec un mandat de protection extrajudiciaire Avec un mandat de protection extrajudiciaire, vous donnez à une personne de confiance la compétence de gérer votre patrimoine au cas où vous en devenez 'incapable'. Ces procurations sont le plus souvent rédigées de telle sorte qu'une planification successorale soit également possible, afin d'éviter des droits de succession. Comment cela fonctionne ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Donations et nouvelle loi successorale : faut-il faire une déclaration devant notaire ? A partir du 1er septembre 2018, les donations faites avant cette date seront rapportées selon les règles de la nouvelle loi de la réforme successorale. Si vous ne le désirez pas, vous devez faire une déclaration devant notaire avant. Quand cela peut-il s'avérer utile ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Revenus complémentaires non taxés: 'La crainte d'une concurrence déloyale est infondée' Régulièrement, MoneyTalk pose trois questions sur l'actualité à un spécialiste. Els Cleemput, porte-parole de la ministre des Affaires Sociales Maggie De Block (Open Vld), nous explique la mesure qui permettra, à partir du 1er janvier 2018, de gagner chaque année 6.000 euros de revenus complémentaires non taxés.
Conseils juridiques Conseils juridiques Une date semi-fixe suffit pour un don manuel ou bancaire Suite à une récente question parlementaire, le ministre flamand des Finances Bart Tommelein (Open Vld) a fait savoir que le fisc se positionne souplement vis-à-vis de la personne qui désire prouver la date d'un don bancaire ou manuel. En quoi consiste une preuve formelle suffisante ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Vérifiez (et modifiez) votre testament ! Dans presque tous les testaments, on trouve la phrase: "La plus grande part possible va à la personne X." Mais du fait de la nouvelle loi successorale, cela conduira souvent à des effets non désirés. Comment cela se fait-il et quand devez-vous modifier votre testament ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Que faire quand vous avez commandé quelque chose auprès d'un commerçant tombé en faillite ? Vous avez commandé un article auprès d'un magasin (web), mais le commerçant est depuis lors tombé en faillite ? Comment faire pour tenter de récupérer le montant ou l'acompte payé ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Achats en ligne : quelle est la différence entre droit de garantie et droit de rétractation ? Les personnes qui réalisent des achats sur internet peuvent recourir au droit de rétractation, mais parfois aussi au droit de garantie. Dans ce cas, les frais de retour sont gratuits.
Conseils juridiques Conseils juridiques Quelles sont les conséquences d'un contrat de mariage ? Six couples sur dix se marient sans contrat de mariage et tombent de ce fait sous le régime légal. Les autres 40% font un contrat de mariage. Des clauses spécifiques visent à offrir une protection supplémentaire.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment résoudre un différend avec un commerçant européen ? Il y a peu, la limite du montant pour une "procédure européenne de règlement des petits litiges" est passée de 2.000 à 5.000 euros. Grâce à cela, cela devient plus facile de poursuivre des commerçants étrangers. Voici les différentes manières de régler ce genre de conflits.
Conseils juridiques Conseils juridiques Carte de crédit volée ou perdue: que faire ? Votre carte de crédit, vous l'emportez partout et très certainement en voyage. Mais que faire si elle vous est volée ou si vous la perdez ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Vos vacances sont-elles reportées si vous êtes malade ? Si un employé ou un ouvrier tombe malade juste avant ou pendant les vacances planifiées, différentes questions apparaissent. Peut-il reporter ses vacances ? Reçoit-il un salaire garanti ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Enregistrer votre don bancaire ou manuel, vraiment avantageux ? Dans la brochure du fisc, il est conseillé d'enregistrer les dons bancaires et manuels, bien que cela ne soit pas une obligation. Cela ne permettrait pas seulement d'éliminer les trois ans bien ennuyeux, mais aurait aussi de nombreux autres avantages. Mais est-ce exact ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Panne de télé, prix incorrects, rupture de stock: à quoi sert l'Ombudsman du Commerce ? En cas de problème avec un commerçant, vous pouvez depuis peu frapper à la porte du tout nouvel ombudsman du secteur. Mais depuis bien longtemps déjà, vous pouvez également vous adresser au Service de médiation pour le consommateur. Quelle est la différence ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Divorce: comment aboutir à un contrat équilibré ? Un divorce n'est jamais une partie de plaisir. Pour autant, cette rupture ne doit pas nécessairement se terminer par une bataille de procédure pénible et - surtout - chère. En cas de divorce par consentement mutuel, les deux parties se concertent pour aboutir à un accord. Un contrat équilibré couvre de très nombreux aspects et requiert bien souvent l'intervention d'un spécialiste. Quels en sont les principaux points ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Les fruits de votre donation reviennent-ils aussi à votre gendre ? En cas de donation à son enfant (un appartement, un portefeuille d'investissement...), on a souvent tendance à oublier que les revenus reviennent aux deux conjoints. Comment cela se fait-il ? Que faire pour l'éviter de manière simple ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Achat d'une oeuvre d'art en ligne: quels sont mes droits ? J'ai fait une offre sur une oeuvre d'art à l'occasion d'une vente aux enchères en ligne. S'il y a un problème à la livraison de l'objet, quels sont les recours possibles ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Un locataire peut-il louer des chambres via AirBnb ? Question d'un lecteur : Je loue une habitation à un locataire particulier et celui-ci loue à son tour une chambre de cette habitation via Airbnb. Puis-je interdire cela ?
Conseils juridiques Conseils juridiques 'Les banques peuvent mettre fin de manière unilatérale à la relation avec un client' Le service de médiation pour les services financiers Ombudsfin a reçu 3.421 plaintes l'an dernier. 34 d'entre elles concernaient la cessation de la relation client.
