Contrats énergétiques: Test-Achats plaide pour la suppression des clauses abusives

26/06/13 à 13:49 - Mise à jour à 13:49

Source: Trends-Tendances

"Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité continuent à ne modifier leurs conditions que s'ils y sont contraints par un tribunal - et encore", a déploré mercredi l'association de défense des consommateurs Test-Achats qui plaide pour la suppression de toutes les clauses abusives se trouvant dans les contrats de raccordement et pour une réglementation générale.

Contrats énergétiques: Test-Achats plaide pour la suppression des clauses abusives

"En 2011, Test-Achats s'était intéressée aux contrats de raccordement des gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité, qui n'étaient guère favorables au consommateur. Il était alors apparu que ce dernier pouvait très difficilement, voire pas du tout, obtenir une indemnité en cas d'incident sur le réseau d'électricité ou de gaz", rappelle l'association. Forte des résultats de cette étude, Test-Achats a traduit en justice plusieurs gestionnaires de réseau "et a généralement obtenu gain de cause".

"Deux ans plus tard, nous avons de nouveau examiné les conditions appliquées par ces gestionnaires de réseau et d'autres gestionnaires. Conclusion? Certains ont modifié leurs conditions, d'autres pas, malgré une condamnation antérieure. D'autres conditions ont été modifiées sur le plan formel, mais donnent toujours l'impression que la preuve de la faute doit encore être avancée", poursuit Test-Achats. Cette dernière a dès lors déposé un dossier auprès de la Commission des Clauses abusives afin de supprimer les clauses de ce type qui subsistent encore.

Test-Achats réclame par ailleurs "la mise en conformité des conditions générales d'indemnisations appliquées par le gestionnaire de réseau bruxellois à la jurisprudence et à la loi fédérale" et demande enfin l'introduction dans la réglementation bruxelloise d'une procédure de règlement des conflits relatifs à l'indemnisation, similaire à la procédure en vigueur en Région wallonne.

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