Réforme des pensions : l’avis des experts détaillé

Le Conseil national du travail (CNT) et le Conseil central de l’économie (CCE), qui réunissent les partenaires sociaux, ont élaboré à la demande du gouvernement fédéral un avis après avoir consulté des experts sur trois thématiques : la soutenabilité financière et sociale des pensions, le deuxième pilier et la dimension familiale des retraites. En voici les principaux points.

Réforme des pensions : l’avis des experts détaillé

Le Conseil national du travail (CNT) et le Conseil central de l’économie (CCE), qui réunissent les partenaires sociaux, ont élaboré à la demande du gouvernement fédéral un avis après avoir consulté des experts sur trois thématiques : la soutenabilité financière et sociale des pensions, le deuxième pilier et la dimension familiale des retraites. En voici les principaux points.

Pas qu’une discussion budgétaire

Ces organes de concertation sociale, qui réunissent des représentants des travailleurs et du patronat, soulignent qu’une réforme du système des pensions doit tenir compte des évolutions de la société et du monde du travail, telles qu’une population vieillissante et une participation accrue des femmes au marché du travail avec, en contrepied, des inégalités de genre ayant un impact sur leurs droits à la pension. Ils insistent sur le fait que la soutenabilité financière des pensions et de la sécurité sociale est une question intimement liée aux finances publiques dans leur ensemble et aux politiques socioéconomiques.

“Le débat sur la soutenabilité financière des pensions ne doit pas se limiter à une discussion budgétaire sur les dépenses de pension. Le défi du vieillissement de la population est plus large (…) il implique une responsabilité collective”, abonde la ministre fédérale des Pensions, Karine Lalieux, dans un communiqué.

Une harmonisation entre ouvriers et employés

Concernant le deuxième pilier, c’est-à-dire la pension complémentaire financée par l’intermédiaire de l’employeur, les partenaires sociaux se positionnent en faveur de l’harmonisation entre ouvriers et employés, et insistent pour que celle-ci ait lieu avant toute généralisation obligatoire, alors que le gouvernement suggérait de couvrir chaque salarié par un régime de retraite complémentaire comportant une cotisation d’au moins 3% du salaire brut.

S’ils se disent partisans d’une “démocratisation” du deuxième pilier, les Conseils souhaitent “déterminer eux-mêmes la voie à suivre” étant donné que ce pilier “relève essentiellement de la concertation sociale. (…) Les partenaires sociaux sont par conséquent les mieux placés pour fixer des objectifs appropriés”, estiment-ils. Dans sa réaction, la ministre Karine Lalieux “confirme que la réflexion sur la généralisation de la pension complémentaire doit associer étroitement les partenaires sociaux, comme le préconise d’ailleurs l’accord de gouvernement”. Le CNT et le CCE précisent également, dans leur avis, qu’ils examineront “plus en avant” les différents obstacles mis en avant par les experts lors de leurs auditions à la généralisation du deuxième pilier de pensions.

Quid des droits dérivés ?

Par ailleurs, concernant la modernisation de la dimension familiale des pensions, les Conseils s’interrogent sur “la pertinence du maintien ou de l’adaptation” des droits dérivés, tels que la pension de conjoint divorcé ou séparé, qui ne reflètent pas les nouvelles formes d’organisation de la famille, à leurs yeux, alors qu’à quelques exceptions près, seul le mariage ouvre des droits dérivés.

Une population mieux informée et ouvrir la réflexion vers une individualisation des droits de pension

Les Conseils soulignent également l’importance de mieux informer la population sur leurs droits de pension en fonction de leur forme de cohabitation. Ils se positionnent également en faveur d’une individualisation progressive des droits, qui “va de pair” avec “l’amélioration de la participation des femmes” au marché du travail.

Les partenaires sociaux proposent, face aux situations inégalitaires de pension, de distinguer les personnes plus âgées pour lesquelles “une solution spécifique doit être trouvée à très brève échéance” – les Conseils suggèrent notamment une nouvelle sorte d’allocation – et les autres. Pour les personnes sur le marché du travail pendant quelques années encore, les Conseils proposent de réfléchir à une individualisation des droits de pension.

Pas de “splitting de pension”

 Ils s’opposent au système de “splitting de pension”, soit une répartition des droits de pension visant à aider les personnes – principalement des femmes – qui ont constitué moins de droits propres en raison de choix de carrière posés pour des raisons familiales. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à ne pas disposer d’une carrière suffisante pour activer des droits propres importants “en raison des choix qu’elles ont posés ou dû poser à l’époque pendant leur carrière (occupation dans des formules de travail à temps partiel, occupation dans des secteurs moins rémunérateurs¿)”. Pour les Conseils, cette problématique doit être résolue, mais ils estiment que le splitting de pension n’est pas une réponse adéquate. Selon eux, sa portée est trop générale, le système est trop complexe et “l’introduction d’une répartition des droits de pensions (…) risque d’entraîner des effets non voulus, voire d’accroître l’appauvrissement des pensionnés”.

 Un conseil des ministres restreint (kern) dédié aux pensions se tiendra demain/vendredi, a indiqué le cabinet du Premier ministre Alexander De Croo, dans la foulée de la publication de l’avis des CNT et CCE.