Achats en ligne hors Europe: les consommateurs davantage protégés contre les produits défectueux 

Les nouvelles règles visent à garantir aux consommateurs une indemnisation équitable lorsque des produits défectueux leur causent des dommages physiques et psychologiques.

A une large majorité, la commission des affaires juridiques et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen se sont accordées pour mettre à jour les règles encadrant la responsabilité des fabricants sur les dommages causés par des produits défectueux.

Le but principal est de répondre de “manière adéquate” à l’émergence de nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle et à l’augmentation des achats en ligne, que cet achat ait eu lieu dans l’UE ou non.

En effet, le projet de loi vise à garantir que même lorsqu’un produit défectueux a été acheté en dehors des frontières européennes, il existe une entreprise établie dans l’UE (comme une filiale) qui peut être tenue responsable des dommages causés. En cas d’impossibilité de trouver une entreprise responsable, les consommateurs pourront encore être indemnisés par des régimes nationaux.

Réclamer réparation suite à la corruption des données

Il s’agit également de simplifier la procédure de demande de réparation, notamment sur la nécessité de prouver que le produit était défectueux et que cela a causé le préjudice subi. Ensuite, moins avantageux pour le consommateur, la proposition vise à supprimer le seuil minimal de dommages de 500 euros. Les autorités nationales de protection des consommateurs seront tenues d’aider ces derniers dans leur demande d’indemnisation.

“La directive révisée vise à trouver un équilibre entre le maintien d’un instrument efficace pour les personnes victimes de produits défectueux et la sécurité juridique que méritent les opérateurs économiques dans un marché en mutation rapide caractérisé par la numérisation, l’économie circulaire et les chaînes de valeur mondiales.”

Pascal Arimont, corapporteur de la commission des affaires juridiques

Autre élément important, selon le texte adopté, il sera possible de réclamer non seulement des dommages physiques, mais aussi des dommages psychologiques médicalement reconnus, ainsi que la destruction ou la corruption irréversible des données (par exemple, la suppression de fichiers d’un disque dur) lorsque la perte économique dépasse 1 000 euros. Les eurodéputés ont en outre prolongé la période de responsabilité de 20 ans (proposés par la Commission) à 30 ans dans des cas exceptionnels lorsque les symptômes sont lents à apparaître.

Si le Parlement dans son ensemble adopte ce projet lors d’une prochaine session plénière, des discussions avec les Etats membres sur la forme finale de la législation pourront commencer.