Après combien de temps une facture est-elle prescrite?

Peut-on sonner à votre porte et exiger le paiement d’une taxe communale non payée ou bien d’une contravention oubliée ? Concrètement après combien de temps une facture est-elle prescrite et donc ne doit plus être payée ?

Prenons un exemple: un audit financier de la commune d’Eeklo a révélé que 1 200 entreprises et citoyens n’avaient pas payé leurs factures et ce au cours des dernières années, soit plus de 15 000 créances pour un montant total de 6,5 millions d’euros. Les montants de ces factures oscillent entre quelques euros (par exemple des amendes de bibliothèque) à des dizaines de milliers d’euros.

Toutes les mauvais payeurs ont été contactés par écrit, mais comme la dette de la commune se creuse depuis plus de dix ans, celle-ci pourrait perdre plus de 300 000 euros. “Les factures impayées expirent généralement au bout de dix ans, et il n’est alors plus possible de les recouvrer”, explique l’échevin des finances au conseil municipal à ce sujet. Mais qu’en est-il exactement?

En principe oui, mais…

La plupart des factures que vous recevez sont prescrites après dix ans. C’est par exemple le cas pour les factures d’un entrepreneur ayant effectué des travaux chez vous. Certaines créances professionnelles (pensons par exemple aux droits de propriété sur un bâtiment) sont quant à elles prescrites après trente ans. Si vous désirez faire le recouvrement d’une personne ayant commis un acte illégal, la créance est en principe prescrite après cinq ans.

La prescription libératoire

En effet, une facture ou une dette impayée ne peut être réclamée à perpétuité. Le législateur a introduit le système de la “prescription libératoire”. Celui-ci libère les clients de leur obligation de paiement après un certain temps.

Le principe de la prescription vise à protéger le débiteur des réactions tardives des créanciers. Mais ce principe permet également d’éviter qu’une dette ne devienne excessivement lourde en raison de paiements récurrents (comme le loyer d’un logement), éventuellement aggravés par des dommages et intérêts sur les arriérés. En outre, le délai de la prescription libératoire doit inciter les commerçants à rester vigilants et à intervenir en temps utile en cas de problèmes de non-paiement.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Supposons que vous receviez un jour une facture pour une machine à laver, qui vous a été livrée l’année dernière. Ou que vous receviez un rappel pour une facture d’internet que vous avez oublié de payer il y a quelques mois. Ou encore, vous recevez la facture d’un test covid effectué à l’hôpital en 2021. Dans quelle mesure pouvez-vous être contraint de continuer à payer ces “vieilles dettes” ? “Il existe des délais de prescription généraux”, explique Jeroen De Man, du cabinet d’avocats De Groote – De Man. “Le principe général est que les créances personnelles sont prescrites au bout de 10 ans. Toutes les actions en justice réelles – telles qu’un litige portant sur les droits de propriété ou l’usufruit d’un bien immobilier – se prescrivent après 30 ans”.

Outre les délais généraux, le législateur applique également une série de délais de prescription « exceptionnel », qui sont plus courts, et en fonction du type de créance.

“En tant que particulier, vous pouvez donc faire valoir un délai de prescription d’un an pour la vente de marchandises pour lesquelles aucun écrit n’a été établi”, précise Jeroen De Man. “Dès qu’une facture est établie et qu’elle est payable dans l’année, ce délai d’un an expire”. C’est ce qui se passe en pratique, par exemple pour l’achat d’une voiture ou d’une chaudière.

En principe, le délai de prescription commence à courir à partir de la date d’échéance de la facture. Mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, pour l’impôt des personnes physiques, le délai de cinq ans court à partir de la fin du deuxième mois suivant l’envoi de l’avis d’imposition. Pour une facture de soins de santé, le délai de deux ans commence à courir à partir du mois suivant celui au cours duquel les soins ont été dispensés.

Interruption du délai de prescription

Lorsqu’un vendeur ou un entrepreneur envoie une lettre recommandée pour vous rappeler de payer la facture en souffrance, le délai de prescription continue à courir. Toutefois, certaines actions peuvent interrompre ou suspendre ce délai de prescription.

En tant que client, si vous continuez à ignorer les rappels, est-ce que cela interrompt le délai de prescription ? Dans ce cas, le commerçant peut procéder à un recouvrement judiciaire. L’introduction d’une telle procédure garantit que la facture est “interrompue”. Cette interruption met fin au délai de prescription en cours et fait courir un nouveau délai de prescription.

“Si vous reconnaissez vous-même, en tant que débiteur, que vous devez certaines factures, vous interrompez le délai de prescription”, prévient Jeroen De Man. “C’est le cas, par exemple, lorsque vous envoyez un courriel demandant un étalement.

Outre l’interruption, le délai de prescription peut également être suspendu. En d’autres termes, le délai en cours est interrompu ou mis en pause pendant un certain temps, mais il n’est pas supprimé. C’est le cas, par exemple, lorsque le vendeur entame une procédure de recouvrement. Il existe de nombreux autres motifs de suspension, mais ils sont moins pertinents dans ce contexte.

Faut-il faire valoir ses droits ?

En principe, si une facture arrive dans votre boîte aux lettres après le délai de prescription, vous ne devez rien faire en tant que consommateur. Le délai de prescription est automatique. C’est donc au vendeur de le contester. S’il le conteste, il peut demander à un juge de se prononcer. Cela peut prendre un certain temps, mais en attendant, le délai de prescription continue tout simplement.

Néanmoins, les consommateurs peuvent télécharger une lettre type sur le site du gouvernement fédéral, qu’ils peuvent utiliser pour faire valoir leurs droits. Jeroen De Man : “Cela peut être utile si, en tant que client, vous voulez clarifier votre position auprès d’un fournisseur, dans le but de mettre fin aux rappels.

Bon à savoir également : lorsqu’une dette est prescrite, vous ne devez plus être en mesure de produire une preuve de paiement.

Enfin, sachez également que si vous payez une dette prescrite, vous ne pourrez plus vous faire rembourser le montant payé par la suite. Il est donc important de vérifier au préalable quel est le délai de prescription applicable.