Recharger sa voiture de société à la maison: des règles fiscales très floues

Recharger sa voiture de société électrique à la maison et demander un remboursement à son employeur n’est pas si simple. Les règles en vigueur en la matière sont assez floues.

De plus en plus de ménages installent leur propre station de recharge chez eux pour charger leur voiture électrique. Quelles sont les règles en vigueur pour une voiture-salaire ? L’employé peut-il demander à son employeur qu’il lui rembourse le coût de la recharge effectuée à la maison ? De Standaard a demandé à un expert d’éclaircir la situation.

“Avec l’électrification rapide du parc automobile des sociétés, la carte de carburant octroyée comme avantage aux employés est de plus en plus remplacée par une carte de recharge. Cette carte de paiement permet de recharger la voiture à une borne publique ou à une station de recharge sur le lieu de travail. En outre, un employeur peut prendre à son compte le coût de la recharge à domicile, mais il n’est pas obligé de le faire”, explique au quotidien flamand Bart Hollebekkers, consultant en gestion chez le gestionnaire RH SD Worx.

“En cas de recharge à une borne publique, le coût, via la carte de recharge, est supporté directement par l’employeur et/ou la société de leasing. C’est simple, comme avec une carte de carburant. Mais avec la recharge à domicile, cela ne fonctionne pas. En effet, la borne de recharge domestique est connectée au réseau électrique de la maison et la consommation de la recharge est facturée directement à l’habitant, via sa facture d’électricité. Si l’employeur veut intervenir dans ce coût, la seule façon de le faire est de recourir à une forme de remboursement.“

Alors comment procéder ? Le spécialiste en ressources humaines édicte les solutions envisagées. “Une première option est que le fournisseur de l’infrastructure de recharge fournisse un compteur séparé (intégré ou non à la station de recharge) et puisse ainsi rembourser le coût de la consommation d’électricité (déjà payé par le résident). Il s’agit d’une variante de ce qui existe déjà, par exemple, pour le remboursement des abonnements de télécommunications ou d’Internet, où une partie de l’abonnement est payée directement par l’employeur à la société de télécommunications. Mais tous les fournisseurs de bornes de recharge ne proposent pas une telle formule à l’heure actuelle”.

Notes de frais

“Une deuxième possibilité consiste pour l’employé à rentrer des notes de frais à son employeur pour être indemnisé des coûts de la recharge à domicile. Cela semble simple, mais ce n’est pas le cas, et en l’absence de législation – c’est une nouvelle matière – de nombreux employeurs se posent des questions. Dans quelle mesure ces notes de frais doivent-elles être détaillées ? Un employeur peut-il vérifier si cette déclaration correspond à la facture d’électricité réelle ? Les bornes de recharge intelligentes permettent de suivre la quantité d’énergie fournie à la voiture électrique. Mais le coût de cette énergie n’est généralement pas suivi. Tous ces différents contrats d’électricité et paramètres – l’employé a-t-il des panneaux solaires ou non ? – rendent presque impossible de recalculer le montant des frais à payer chaque mois”.

“Tant qu’il n’y aura pas de législation spécifique sur la recharge des voitures salaires, nous devrons nous en remettre aux règles existantes. En effet, il n’existe aujourd’hui aucun concept dans la législation fiscale pour le remboursement des frais de recharge des voitures de société électriques, alors que la carte de carburant pour les employés est un concept fiscal”.

Des dépenses imposables ?

Lorsque les frais de recharge sont remboursés, la législation fiscale sur le remboursement des frais de déplacement s’applique jusqu’à nouvel ordre, déclare le spécialiste de SD Worx. Les déplacements professionnels sont exonérés d’impôts ; les frais de déplacement domicile-travail sont limités (jusqu’à 470 euros) et les voyages privés ne sont pas exonérés d’impôts.

Mais si le concept de recharge des voitures électriques n’existe pas sur le plan fiscal, ces dépenses sont-elles imposables ?

En 2021, en réponse à une question parlementaire, le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem, a énuméré les conditions dans lesquelles le coût de la recharge à domicile est assimilé à l’avantage en nature qui s’applique à la carte de carburant : la borne de recharge au domicile du salarié doit avoir été fournie (traduction : payée) par l’employeur ; un logiciel spécial doit enregistrer la consommation de la recharge ; la car policy de l’entreprise doit prévoir explicitement le remboursement ; et il doit s’agir des frais de recharge réels. Il faut se débrouiller avec cette déclaration. Une législation spécifique est en cours d’élaboration, mais elle n’est pas encore prête”.

Les conditions sur les coûts réels suscitent un vif débat, explique encore Bart Hollebekkers au Standaard. Si le ministre et le fisc ne veulent rien savoir des montants forfaitaires de remboursement, même pas une estimation réaliste basée sur les données de la Creg, comment alors contrôler les dépenses réelles ? Et les employeurs peuvent-ils exiger de leurs employés qu’ils ne chargent leur voiture que pendant les heures creuses, afin d’éviter les pics de capacité et des prix élevés ?”.

L’absence de règles fiscales claires est à l’origine d’une grande confusion aujourd’hui, observe l’expert de SD Worx. “Les entreprises ne savent pas toutes où elles en sont, et leurs employés non plus. Ils courent le risque que les frais de charge remboursés soient toujours imposables”.

Il y a encore d’autres questions qui appellent des réponses, ajouté Hollebekkers. Selon le ministre, la borne de recharge doit avoir été payée par l’employeur, mais que se passe-t-il si le salarié quitte son emploi ou déménage ? Et qu’en est-il des nouvelles recrues qui disposent déjà de leur propre station de recharge à la maison : l’employeur doit-il alors les racheter ?”.