La décision, prise à 137 pays, était historique. Un impôt mondial de 15% sur les multinationales. Mais comme on pouvait s’y attendre, l’enthousiasme n’a pas été partagé par tous. Alors que l’Union européenne tente d’arracher un accord entre ses membres, la République Tchèque – à la tête du Conseil de l’UE pour six mois – affiche ses ambitions.
La décision a été prise l’an dernier par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui rassemble une centaine de membres. Un accord qui avait été qualifié d’historique. Son but ? Faire payer les multinationales et les géants du numérique (les GAFAM) qui engrangent des bénéfices colossaux dans les pays du monde entier et tirent avantage des allègements fiscaux de certains d’entre eux.
Afin d’unifier la mise en place de cet accord, l’OCDE a communiqué des règles détaillées qui feront en sorte que les entreprises multinationales seront assujetties à un taux d’imposition minimum de 15% à compter de 2023. Cet impôt minimum s’appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros et devrait générer chaque année environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial.
Et l’Europe veut être la première de la classe concernant sa mise en application. La Commission a en effet présenté sa proposition afin de transposer les nouvelles règles au sein de l’UE, que la présidence tchèque – qui a remplacé la France à la tête du Conseil de l’UE pour six mois – est déterminée à entériner le plus tôt possible.
Un bras de fer que les Tchèques veulent remporter fin octobre
Mais avant même que la présidence tchèque ne prenne la tête du Conseil de l’UE le 1er juillet dernier, le Parlement européen s’était déjà exprimé au mois de mai en faveur d’une adoption rapide de la proposition de la Commission, transposant en droit l’accord international sur le taux d’imposition mondial des entreprises. Le calendrier rédigé par la Commission proposait alors une date limite de mise en oeuvre fixée au 31 décembre 2022, afin de permettre une application rapide de la législation.
Le rapport adopté, qui constitue la position du Parlement, a ensuite été transmis au Conseil qui doit voter le texte final à l’unanimité. Mais voilà, la proposition n’a pas fait consensus. Lors du Conseil “Affaires économiques et financières” du 17 juin dernier, réunissant les ministres européens des finances, la Hongrie a décidé de mettre son véto. En effet, le pays impose actuellement un impôt sur les sociétés de 9% – l’un des plus bas de l’UE – et craint les répercussions d’une telle réforme sur son économie. Une décision critiquée également outre-Atlantique.
Et c’est justement à ce moment-là que la France a donc laissé sa place à la République Tchèque à la tête du Conseil, et qui a fait de cet accord une de ses priorités. Alors que la guerre en Ukraine et la gestion des crises qui en découle constituent l’élément central de sa présidence, la République Tchèque n’en a pas pour autant oublié sa mission de transposer l’accord mondial de l’OCDE au niveau européen.
“Nous recherchons maintenant un consensus au sein de l’Union européenne pendant notre présidence et nous avons pour objectif de trouver ce consensus d’ici la fin du mois d’octobre “, a même récemment déclaré Zbynek Stanjura, le ministre tchèque des Finances, à la télévision nationale, selon Euractiv. Le bras de fer avec la Hongrie est donc bel et bien entamé.
Vers la fin de l’unanimité sur les questions fiscales ?
Et ce nouveau désaccord au sein de l’UE a soulevé une question presque aussi vieille que l’institution elle-même: le vote à l’unanimité doit-il perdurer ? C’est le Parlement qui, en dénonçant le véto hongrois, a remis le sujet sur la table. La Pologne ayant également utilisé son droit de véto sur cet accord fiscal, avant de finalement le lever.
Le Parlement a en effet déclaré que “si la Hongrie ne change pas de position, certaines alternatives devraient être examinées afin d’honorer les engagements de l’UE, notamment le recours éventuel à la coopération renforcée“.
Les eurodéputés sont allés plus loin, en rappelant aux États membres que “les décisions à l’unanimité au sein de l’UE nécessitent un très haut niveau de responsabilité, conforme au principe de coopération sincère tel qu’inscrit dans le traité de l’UE“. Sur le long terme, ils invitent les États membres à “prendre en compte les avantages des procédures de vote à majorité qualifiée“. Enfin, ils demandent également à la Commission de “relancer les débats pour introduire progressivement le vote à la majorité en ce qui concerne les questions fiscales“.
Difficile dans ce contexte de penser que l’accord sera effectivement trouvé fin octobre. Ni même que le calendrier de la Commission sera respecté. Une deadline fixé le 31 décembre, une date qui sonnera également la fin de la présidence tchèque.
Aurore Dessaigne
