Malgré l’insistance de la France, les 27 ne sont pas encore prêts à soutenir la proposition de directive de la Commission européenne sur le taux minimum d’imposition des multinationales (à 15%). Après une nouvelle réunion des ministres européens de l’Economie et des Finances, le ministre français Bruno Le Maire, a indiqué que “la Pologne a finalement décidé de s’opposer au texte”.
“Nous remettrons le texte à l’ordre du jour du prochain Ecofin” (réunion ministérielle consacrée à l’Economie et aux Finances), “jusqu’à ce qu’il soit adopté”. “C’est une question de justice et d’efficacité économique”, ajoute-t-il.
La directive proposée en décembre par la Commission vise à transposer dans le droit de l’UE le cadre défini au niveau du G20 et de l’OCDE (en octobre dernier) pour appliquer un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales. Ce taux viserait les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.
La présidence française du Conseil de l’UE espérait rapidement accorder les 27 sur le texte. “Tous les Etats membres ont donné leur accord à l’OCDE”, rappelle Bruno Le Maire mardi. Dans un premier temps “certains Etats membres avaient soulevé des problèmes techniques, légitimes, mais nous les avons tous réglés. Il n’y avait donc plus aucun obstacle technique à l’adoption”, a insisté le ministre français de l’Economie et des Finances.
La Pologne insiste, selon lui, pour que l’on “fasse un lien entre le pilier I et le pilier II”. Il s’agit de deux volets de l’accord OCDE, l’un sur une répartition plus équitable entre pays des droits d’imposition des grosses multinationales (pilier I), l’autre sur l'”impôt minimum mondial” (pilier II). L’objet de la directive est le pilier II. Malgré la proposition d’y joindre une déclaration évoquant l’attachement à l’autre volet, la Pologne coince, exigeant un “lien juridique”, a affirmé Bruno Le Maire. Or, “ce n’est pas possible, l’un est une directive européenne, l’autre un accord international”, a-t-il résumé face aux journalistes. “Il doit y avoir une autre raison” au refus de Varsovie, “que je ne connais pas”, a-t-il finalement lâché.
Le veto polonais à ce projet de directive qui requiert l’unanimité est perçu par certains responsables à Bruxelles comme un moyen de pression pour faire débloquer les 36 milliards de subventions et prêts prévus pour la Pologne dans le cadre du plan de relance européen, note l’agence AFP mardi.
