Fiscalité: y a-t-il des abus sur les droits d’auteur?

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem veut s’attaquer au régime fiscal des droits d’auteur qui ferait l’objet, selon lui, d’un usage abusif.

Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) veut mettre de l’ordre dans le régime, fiscalement avantageux, des droits d’auteur. Un système qui a aidé notamment à revaloriser certaines professions, par exemple celle de graphiste.

Mis en place en 2008, ce régime permet aux créateurs d’une oeuvre artistique ou littéraire qui cèdent leurs droits sur celle-ci de bénéficier d’un taux de taxation distinct de 15% sur les rentrées obtenues en contrepartie. Particularité du système: il n’est pas limité aux seuls métiers artistiques, de sorte que d’autres professions en profitent.

Journalistes, photographes mais aussi consultants IT ou encore développeurs de logiciels sont en effet de plus en plus nombreux à valoriser leur propriété intellectuelle de cette manière, qu’ils soient salariés, indépendants ou dirigeants d’entreprise. Résultat des courses? En un peu plus de 10 ans, les déclarations à l’impôt des personnes physiques pour ce type de revenus auraient été multipliées quasiment par 15, dépassant aujourd’hui les 250 millions d’euros. Raison pour laquelle notre grand argentier veut redéfinir le champ d’application du régime.

Contrôles ciblés

De fait, “les droits d’auteur ont explosé ces dernières années”, confirme Sébastien Watelet, avocat spécialisé dans la matière au cabinet Lawtax, parlant d’une niche fiscale attractive mais complexe. “Les demandes introduites au Service des décisions anticipées, qui visent à valider les opérations envisagées par les contribuables, sont nombreuses, poursuit-il. Certes, des abus existent, mais une grande majorité des contribuables respectent les conditions légales du régime. La volonté du ministre de vouloir le réformer trahit donc une certaine forme de frustration de l’administration fiscale.”

Dans ce contexte, le désir du ministre serait d’exclure le plus possible du champ d’application les revenus professionnels qui ne découlent pas d’une réelle création d’oeuvres artistiques. Selon Sébastien Watelet, “cette déclaration est source de confusion dès lors que les revenus professionnels sont déjà exclus de ce régime. L’opération de création d’une oeuvre, qui peut éventuellement relever d’une activité professionnelle et donc générer des revenus professionnels, ne doit pas être confondue avec l’exploitation postérieure par un tiers de l’oeuvre. Seuls les revenus obtenus en contrepartie de cette seconde opération bénéficient du régime fiscal des droits d’auteur.”

Par ailleurs, “il serait plus logique de voir d’abord l’administration procéder à des contrôles sur la juste application de la loi. La seule opération de contrôles ciblés remonte à 2013. Le ministre pourrait attendre les résultats de celle lancée en mars dernier. Vouloir remettre directement en cause le système, c’est mettre la charrue avant les boeufs. Ce serait d’autant plus regrettable que sur le long terme, l’opération risque d’être blanche pour les caisses de l’Etat. Des alternatives comme l’utilisation de la réserve de liquidation existent pour minimiser la charge d’impôt dans le chef des indépendants. Les seuls sanctionnés seront les salariés”, conclut le fiscaliste.