Le conseil des ministres a approuvé vendredi un arrêté royal qui prolonge plusieurs mesures pour aider les ménages et les entreprises face à la flambée des prix de l’énergie, a annoncé le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, dans un communiqué.
A la mi-octobre, la Chambre a approuvé une proposition de loi contenant des mesures qui expiraient à la fin de l’année. Elles seront prolongées jusqu’au 31 mars. Il est notamment question du relèvement du seuil de saisie des salaires qui sera en outre augmenté à 30% au lieu des 20% prévus dans la loi, ce qui signifie que les personnes concernées pourront garder une plus grande part de leur salaire afin de compenser l’augmentation des prix de l’énergie durant la période hivernale.
Pour les entreprises qui ont des dettes énergétiques, le dispositif prévoit que les créanciers privés et les créanciers institutionnels, tels que le fisc ou la sécurité sociale, ne pourront pas demander la faillite au tribunal de l’entreprise. Seul le ministère public ou un administrateur désigné par le tribunal pourront encore faire cette démarche, ou lorsque l’entreprise est orientée par la Chambre des entreprises en difficulté.
Les entreprises confrontées à des dettes énergétiques doivent s’adresser au juge des saisies pour pouvoir recourir à ces mesures. Celui-ci vérifiera si l’entreprise remplit les conditions, notamment celle d’avoir été créée avant le 24 février 2022, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
