Quasiment inchangé depuis deux siècles, le droit des biens a subi un vrai lifting qui lui permet de coller aux réalités d’aujourd’hui et de limiter les conflits.
Il a fallu attendre 216 ans pour qu’il soit vraiment modifié. C’est désormais chose (presque) faite : dans une belle unanimité, la Chambre a approuvé le projet de loi porté par Koen Geens, le ministre de la Justice, qui réforme le droit des biens, inclus dans le Code civil et qui fera désormais l’objet du troisième livre (“Des biens”). Le texte soumis aux députés faisait plus de 600 pages et il n’est pas possible de détailler de manière exhaustive tout ce qui change. Mais parmi les adapta-tions, signalons que les animaux ne sont plus considérés comme des objets mais comme des êtres. La réforme modifie aussi les relations entre voisins. Ainsi, votre voisin pourra désormais élaguer lui-même les branches de vos arbres qui débordent sur son jardin, pour autant que vous n’ayez pas répondu à sa première demande endéans les 60 jours.
Sur le plan commercial, la grosse modification touche au droit de superficie, qui consiste à détenir pour une longue période des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d’une autre personne. Jusqu’ici limité à 50 ans, il pourra l’être de façon perpé-tuelle. Cela va régler de nom-breux problèmes pratiques, comme dans le cas de parkings souterrains sous des centres commerciaux, souvent gérés par une société différente de celle du centre. Le ” proprié-taire ” du parking pouvait jusqu’aller se voir dépossédé de son droit au bout de 50 ans. Ce ne sera désormais plus possible avec un droit de superficie non limité dans le temps.
Enfin, le change-ment le plus concret touche à l’usufruit dans le cadre d’une succession. Le droit définit désormais précisément qui peut faire quoi et dans quelle proportion. Ainsi, l’usufruitier sera coresponsable des grosses réparations et rénovations à apporter au bien suivant un pourcentage qui prendra en compte la valeur du bien, l’âge et le genre du conjoint survivant. Enfin, la réforme autorise aussi un certain nombre de pratiques, comme la vente d’actions si cela correspond à une gestion prudente. Entrée en vigueur prévue à l’automne 2021.
