Quel rôle les entreprises peuvent-elles jouer dans la politique de vaccination? Un patron peut-il forcer ses travailleurs à se faire vacciner? Ou refuser l’accès au lieu de travail à ceux qui ne le sont pas?
Il n’existe aucune base légale qui impose de se faire vacciner contre le coronavirus. Un employeur ne peut donc pas obliger ses travailleurs à le faire. En effet, des règles strictes sont applicables aux vaccinations obligatoires. De plus, l’état de vaccination d’un collaborateur étant une donnée de santé personnelle qui relève du Règlement général sur la protection des données (RGPD), un employeur ne peut pas non plus demander à un travailleur s’il est vacciné. Il ne peut donc pas refuser un collaborateur non vacciné sur le lieu de travail.
Les entreprises peuvent informer leurs collaborateurs sur l’existence du vaccin contre le coronavirus ainsi que sur ses avantages et inconvénients. Elles peuvent les sensibiliser et les informer, mais de quelle manière?
L’information peut, par exemple, passer par la désignation d’une personne de confiance ou d’un médecin avec qui les travailleurs peuvent aborder leurs doutes, ou par l’organisation de séances d’information et la communication des adresses des centres de vaccination. Cependant, selon la législation actuelle, un travailleur qui veut se rendre à une consultation médicale doit le faire en dehors des heures de travail ou, si cela s’avère impossible, présenter une attestation du médecin lui permettant de s’absenter. Mais il ne sera en principe pas rémunéré pendant ces heures. Par conséquent, un travailleur qui devrait se faire vacciner pendant les heures de travail disposerait d’une absence justifiée mais non rémunérée.
Bientôt un “petit chômage” pour se faire vacciner?
Comme annoncé dans les médias, les ministres ont déposé un projet de loi visant à accorder un petit chômage au travailleur qui va se faire vacciner contre le Covid-19. Le projet de loi accorde un droit d’absence pour le “temps nécessaire” à la vaccination. Le vaccin actuel devant être administré en deux fois, le travailleur pourrait finalement avoir droit à deux périodes de petit chômage payés par l’employeur.
En matière de sensibilisation, il est possible de permettre la vaccination pendant les heures de travail, d’organiser une vaccination sur le lieu de travail encadrée par la médecine du travail. Dans cette hypothèse, le temps consacré à la vaccination sera considéré comme du temps de travail rémunéré et devra également se faire pendant les heures normales de travail. Il est bien sûr primordial de continuer à oeuvrer à la prévention dans la lutte contre la propagation du coronavirus.
Ce ne sont cependant pas les seules pistes envisagées par le gouvernement. Des négociations vont encore devoir être menées avant qu’une décision définitive ne soit prise à ce sujet.
Un article de Miet Vanhegen, conseillère juridique chez Acerta.
