Pourquoi cette réforme ?

La mesure s'inscrit dans l'ambition climatique et énergétique du fédéral, dont l'objectif est d'atteindre au moins 55% de réduction des gaz à effet de serre d'ici à 2030, et au moins 95% d'ici à 2050, comme le préconise la Commission européenne. La réforme exclut les utilitaires pour se concentrer sur les "voitures salaires" (environ 700.000 en Belgique). Le gouvernement entend imposer aux entreprises des modèles zéro carbone. L'objectif est d'inciter les employés à faire un choix écologique lorsqu'ils changent de voiture. Il s'agit de voitures qui fonctionnent à l'électricité ou à l'hydrogène. Exit, donc, les voitures de société hybrides classiques ou rechargeables (plug-in), qui combinent les atouts de l'électrique en ville et l'autonomie sur route. Le défi est de taille : au début de cette année, seul 2,3% du parc automobile de société belge était électrique.
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La mesure s'inscrit dans l'ambition climatique et énergétique du fédéral, dont l'objectif est d'atteindre au moins 55% de réduction des gaz à effet de serre d'ici à 2030, et au moins 95% d'ici à 2050, comme le préconise la Commission européenne. La réforme exclut les utilitaires pour se concentrer sur les "voitures salaires" (environ 700.000 en Belgique). Le gouvernement entend imposer aux entreprises des modèles zéro carbone. L'objectif est d'inciter les employés à faire un choix écologique lorsqu'ils changent de voiture. Il s'agit de voitures qui fonctionnent à l'électricité ou à l'hydrogène. Exit, donc, les voitures de société hybrides classiques ou rechargeables (plug-in), qui combinent les atouts de l'électrique en ville et l'autonomie sur route. Le défi est de taille : au début de cette année, seul 2,3% du parc automobile de société belge était électrique. La Vivaldi a prévu une période de transition pour verdir progressivement le parc automobile belge des voitures de société. Entre 2023 et 2031, avec 2026 comme année charnière, en jouant sur les différentes déductibilités fiscales. À partir de 2023, la déductibilité fiscale des voitures à essence ou diesel sera progressivement supprimée. À partir de 2026, la transition sera complète. En principe, il ne sera pas interdit d'acheter une voiture à essence après 2026, mais ces voitures deviendront un quart plus chères pour l'employeur. Vu leur coût plus élevé, de nombreuses entreprises anticipent le changement et retirent progressivement les modèles essence et diesel de leur gamme et encouragent dores et déjà leur personnel à opter pour l'électrique. La réforme ne s'applique pour l'instant qu'aux voitures particulières. Rien ne changera pour les camionnettes de livraison ou les petits camions.Les avantages fiscaux pour les employés ne changeront pas. L'"avantage en nature", qui est déjà plus favorable aux voitures vertes, restera le même après 2026. Les employés ne devront pas payer plus d'impôts sur leur voiture de fonction. En tant que salarié, il sera toujours possible de choisir une nouvelle voiture pour le même budget après 2026, avec même un avantage fiscal légèrement supérieur par rapport à une voiture à essence. Les employeurs adapteront la liste de voitures de fonction parmi lesquelles les employés pourront choisir. Pour les salariés qui justifient de leurs frais professionnels réels dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le coût du trajet domicile-travail avec une voiture essence/diesel devrait disparaître à partir du 1er janvier 2026.C'est surtout du côté des employeurs que la réforme va se faire ressentir. "Nous n'intervenons pas dans les contrats existants. Chaque employeur pourra toujours offrir à ses employés une voiture à essence ou diesel. Le libre choix demeure, mais les voitures de société polluantes ne pourront plus compter sur un avantage fiscal", a déclaré le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) suite à l'accord conclu. En résumé : les voitures à combustible fossile deviendront plus chères pour les employeurs, ce qui les encourage à verdir l'offre de voitures proposées à leur personnel. Une phase transitoire leur permettra de s'adapter et d'anticiper le changement. La déduction fiscale pour les voitures électriques sera réduite de 100 % en 2026 à 67,5 % en 2031, soit à peu près l'avantage moyen actuel. Rien ne changera pour les voitures achetées avant le 1er juillet 2023. Pour les voitures achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déductibilité des voitures à carburant fossile diminuera comme suit: - à 75 % en 2025- à 50 % en 2026- à 25 % en 2027- à 0 % en 2028À partir de 2026, les employeurs ne pourront acheter des voitures électriques que pour bénéficier d'une déduction fiscale de 100 %. Cette déduction sera supprimée très progressivement :- à 95 % en 2027- à 90% en 2028- à 82,5% en 202- à 75% en 2030- à 67,5% en 2031En faisant passer la déductibilité des voitures électriques de 100 % en 2026 à 67,5 % en 2031, le gouvernement répond en partie aux critiques selon lesquelles l'utilisation des voitures, qu'elles soient électriques ou non, ne devrait pas être davantage encouragée si nous ne voulons pas exacerber le problème de congestion dans notre pays. Par ailleurs, la cotisation de solidarité minimale payée par les sociétés, qui est due sur toutes les voitures de société, même celles qui n'émettent pas de CO2, va aussi être progressivement augmentée entre 2025 et 2028.Aujourd'hui, le prix catalogue des voitures électriques est beaucoup plus élevé que celui des véhicules diesel et essence. Par conséquent, les personnes qui optent pour une voiture verte en 2021, doivent généralement se contenter d'un modèle plus petit ou moins cher. Ce n'est pas une option pour tout le monde et notamment pour les familles avec plusieurs enfants.A l'avenir, cela devrait évoluer. De récentes études ont montré qu'une voiture électrique sera moins chère d'ici 2026, car la technologie des batteries fait d'énormes progrès. Un des gros soucis qui se pose à l'heure actuelle est le manque de bornes de chargement sur le territoire belge. La Belgique a un énorme retard par rapport à d'autres pays, dont les Pays-Bas. Amsterdam s'est déjà doté de 6.000 bornes publiques, soit plus que toute la Flandre. Avec près de 24.000 véhicules électriques (ainsi que près de 155.000 hybrides, comme l'indique StatBel), la Belgique devrait donc être dotée d'un peu moins de 2.500 bornes de recharges accessibles au public. Hors bornes de domiciles privés, on dénombre actuellement un total de 4128 points de recharges rassemblant 12.421 prises, payantes ou gratuites confondues. Celles-ci sont localisées, avec leurs disponibilités, leurs tarifs ainsi que leurs puissances sur le site et l'application Chargemap.La Flandre a franchi le cap des 4.000 points de chargement publics cette année et prévoit d'en installer 30.000 supplémentaires d'ici à 2025, soit 6.000 par an. A Bruxelles, le réseau de base comptera, à la fin de cette année, moins de 150 bornes publiques, soit 300 points de recharge. Pour remédier à ce retard d'infrastructure, les gouvernements de notre pays entendent puiser dans les budgets du plan de relance de l'UE. Quels sont les avantages fiscaux des bornes de recharge pour les particuliers ?Les particuliers qui installent une borne de recharge domestique intelligente utilisant uniquement de l'électricité verte bénéficieront d'une réduction d'impôt. Les investissements sont éligibles jusqu'à 1.500 euros par point de charge et par contribuable. L'incitation fiscale est la plus importante pour les personnes qui prennent des décisions rapides et elle diminue avec le temps.Entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, un investissement donne lieu à une réduction d'impôt de 45 %. Si vous faites installer une borne de recharge en 2023, vous ne pourrez récupérer que 30 % du coût par le biais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ceux qui investissent en 2024 devront se contenter d'une réduction d'impôt de 15 %.Pour les particuliers, la borne de recharge doit être intelligente afin de contrôler la capacité et le temps de charge. Pour les entreprises, la station de recharge doit être accessible au public, soit pendant les heures d'ouverture normales, soit en dehors de ces heures.Les entreprises peuvent déduire 200 % des coûts engagés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Une déduction de 150 % s'applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024. Une déduction accrue pour investissement est également prévue pour les infrastructures de réservoirs pour l'hydrogène ou l'achat d'un nouveau camion électrique.Si on peut prévoir moins d'émissions de C02 grâce à cette réforme, cela ne veut pas dire pour autant que les embouteillages seront réduits. "Au contraire", affirme l'expert en mobilité Dirk Lauwers (UAntwerpen) au Morgen. "Le système des voitures de fonction sera maintenu et même rendu plus attractif, nous continuerons donc à pousser les gens dans leur voiture." Dirk Lauwers fait référence à la Norvège, où déjà plus de 50 % des nouvelles voitures vendues sont électriques. "Là-bas, les gens commencent tout juste à utiliser davantage la voiture. La pression morale a disparu, la crainte de causer des dommages à l'environnement ou à la santé. De plus, l'électricité est moins chère que l'essence, même si cela joue un rôle moins important avec notre système de cartes de carburant."Pour réduire les files, le gouvernement fédéral réforme en parallèle le budget de la mobilité, qui se présente comme une alternative à la voiture de société. La formule qui consiste à combiner sa voiture de fonction avec un abonnement aux transports publics ou un vélo, ne rencontre pas beaucoup d'adhésion pour le moment. Pour rendre cette option plus attrayante, le gouvernement a prévu davantage de possibilités pour dépenser ce budget. Désormais, le budget mobilité peut également être utilisé pour acquérir un scooter électrique ou un autre moyen de déplacement électrique, comme une trottinette. Le budget peut également être utilisé pour payer des parkings à vélos ou des accessoires qui augmentent la sécurité et la visibilité. Les conditions d'accès sont également assouplies. Alors qu'il fallait auparavant disposer d'une voiture de fonction, le système devrait devenir accessible à plus d'employés.