Récupérer une partie du précompte mobilier par le biais de la déclaration fiscale

La rédaction répond à la question d’un abonné: “Comment obtenir l’exonération du précompte mobilier sur les dividendes?”

Cet avantage fiscal réservé aux personnes physiques s’applique par contribuable. Les dividendes d’actions belges et étrangères sont concernés s’ils ont été versés ou attribués pour l’année 2018. Par “dividendes”, l’on entend “tous les avantages attribués par une société aux actions, parts ou parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit”. La loi exclut:

– les dividendes versés par des constructions juridiques (entités soumises à la taxe Caïman);

– les dividendes d’organismes de placement collectif (“fonds”) ou versés par l’intermédiaire de fonds communs de placement;

– les dividendes provenant d’opérations spéciales de partage (fusion, etc.);

– les intérêts requalifiés (intérêts qu’une société octroie à son actionnaire/administrateur, au-delà des plafonds).

Les dividendes versés donnent toujours lieu au paiement d’un précompte mobilier (PM), récupérable par le biais de la déclaration d’impôt (codes 1437 et 2437); le montant des dividendes n’a pas à être précisé. Le précompte est déduit de l’impôt – ou remboursé, si aucun impôt n’est à payer. Les pièces justificatives ne sont pas jointes à la déclaration, mais conservées en vue d’un éventuel contrôle.

Pour l’année de revenus 2018 (exercice d’imposition 2019), la récupération du PM est plafonnée à 192 euros (640 euros de dividendes); pour la suivante, elle est fixée à 240 euros. Si vous avez perçu des dividendes auxquels différents taux de PM s’appliquent, vous être libre de choisir ceux pour lesquels vous réclamez l’exonération – préférez donc ceux qui font l’objet du PM le plus élevé.

Si vous percevez des dividendes d’actions étrangères à l’étranger même, déclarez-les parmi vos revenus mobiliers et acquittez-vous de l’impôt des personnes physiques correspondant, à un tarif égal à celui du PM. Dans le cas d’une succession ou d’une donation avec réserve d’usufruit, c’est l’usufruitier qui perçoit les dividendes, et qui est donc redevable du précompte: il lui suffit d’intégrer les dividendes dans sa corbeille d’exonération. Les membres d’une indivision peuvent réclamer, chacun pour sa part, le remboursement du PM prélevé. Les dividendes peuvent également être payés en nature et être intégrés, eux aussi, dans la corbeille d’exonération.