Le gouvernement relève le plafond assuré en cas de calamité et baisse la tarification des payements par carte
Le dernier conseil des ministres a engendré deux surprises du chef pour le monde financier. L’une concerne la couverture catastrophe naturelle, qui risque de faire flamber les primes des assurés.
Il fallait tirer les leçons des inondations de 2021. Le désastre avait montré que le dispositif en vigueur fixant un plafond d’indemnisation de 360 millions d’euros à charge des assureurs et une intervention des fonds de calamités, devenus régionaux, étaient bien insuffisants. Les dégâts des inondations s’étaient montés à 2 milliards. Après pas mal de palabres,calamité on avait finalement coupé la poire en deux. Les assureurs prenaient grosso modo un milliard à leur charge et les pouvoirs publics régionaux un autre milliard.
Mais il fallait revoir la réglementation pour clarifier les choses à l’avenir. C’est chose faite, du moins du côté fédéral. Sur proposition du ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne, le gouvernement a décidé lors du conseil des ministres du 20 juillet de relever le plafond d’indemnisation payé par les assureurs et calculé en fonction des primes versées.
Des primes plus élevées
Ce plafond sera quadruplé et porté à 1,6 milliard au premier janvier prochain. A l’avenir, les assureurs vont donc intervenir en première ligne à hauteur de ce montant. Mais si le sinistre dépasse cette somme? Là, c’est encore le flou. Le fédéral a confirmé qu’il n’interviendrait pas. Reste donc les Régions (qui sont en effet compétentes pour les calamités), mais pour l’instant, rien n’est acquis.
On peut déjà tirer deux conclusions. Primo, si par malheur une catastrophe naturelle dépasse 1,6 milliard d’euros, on n’est pas certain que les sinistrés seront indemnisés à 100%. Secundo, les primes de l’assurance habitation vont augmenter pour faire face à l’augmentation du plafond d’indemnisation et aux hausses des primes exigées par les réassureurs.
Selon Hein Lannoy, l’administrateur délégué d’Assuralia, la hausse des tarifs demandés aux assurés devrait être substantiellement plus élevée que l’estimation qu’a donnée la Banque nationale, qui est de 1,26%. Cette estimation a en effet été réalisée sur base de données de 2021 et ne tient donc pas compte, entre autres, de la nouvelle donne sur le marché de la réassurance.
Petits payements, petits frais
Autre surprise du chef, pour les banques cette fois: lors du même Conseil des ministres, le gouvernement a adopté, ici aussi sur proposition de Pierre-Yves Dermagne, une baisse de la tarification des payements par carte, ou plus spécialement de la commission d’interchange. Cette dernière rémunère la banque du client qui paye avec sa carte dans un commerce. Cette commission compose, avec les frais de terminaux et les frais de système de cartes, ce que les commerçants doivent consentir pour permettre un payement électronique.
Désormais, la commission interchange pour des petits payements (jusque 50 euros) sera réduite. Aujourd’hui, le plafond est fixé à maximum 5 centimes pour chaque opération et à maximum 0,2% du montant de l’opération. Le gouvernement a décidé d’abaisser ce plafond à 0,1%. “Pour les transactions de moins de 25 euros, le coût de la commission d’interchange sera réduit de moitié”, précise Pierre-Yves Dermagne.
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