Le Gouvernement wallon a décidé de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions liées au parcours de formation au permis de conduire. Ce report vise à garantir les droits des citoyens ayant déjà entamé leur formation, tout en assurant une mise en œuvre progressive et cohérente des nouvelles règles.
Depuis la sixième réforme de l’État, la Wallonie est compétente pour l’organisation de la formation à la conduite, notamment en ce qui concerne les conditions et modalités d’examen. L’arrêté du 28 novembre 2024 avait introduit plusieurs mesures destinées à encadrer davantage le parcours de formation, à renforcer la sécurité dans les centres d’examen et à lutter plus efficacement contre la fraude, comme l’usurpation d’identité.
Parmi ces mesures, une règle impose que l’ensemble du parcours – de la formation à l’examen – soit suivi dans une seule et même région. Le candidat reste libre de choisir où passer ses examens, mais ce choix doit être fait dès le début du parcours et être respecté dans son intégralité. L’objectif est de réduire les risques de fraude liés aux différences entre régimes régionaux.
Une entrée en vigueur postposée à 2026
Pour ne pas pénaliser les personnes ayant commencé leur formation avant le 1er mars 2025, le Gouvernement wallon a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la règle du parcours « mono-régional » au 1er janvier 2026. Ce délai supplémentaire permet aux candidats ayant déjà passé leur examen théorique dans une autre région de finaliser leur parcours pratique en Wallonie, comme initialement prévu.
Renforcement de la lutte contre les irrégularités
Par ailleurs, le texte adopté introduit une définition claire des irrégularités pouvant survenir lors des examens. Sont notamment visés la fraude, l’usurpation d’identité ou les comportements agressifs. Le nouveau cadre prévoit également un système d’exclusion ainsi qu’un dispositif de recours pour garantir une gestion équilibrée et efficace de ces situations.
Mise en conformité avec les normes européennes
Le texte transpose la directive européenne 2022/2561 relative à la formation des conducteurs professionnels de marchandises et de voyageurs. Il actualise également la formation des examinateurs, notamment pour la catégorie AM (cyclomoteurs, scooters et véhicules légers), et introduit des mesures de mise à niveau pour les titulaires de permis étrangers non reconnus.
Une réforme évolutive
Pour le Ministre wallon de la Mobilité et de la Sécurité Routière, François Desquesnes, cette réforme vise à offrir « un cadre juste, clair et cohérent » aux candidats au permis de conduire, tout en renforçant les dispositifs de contrôle. D’autres ajustements pourront être envisagés à l’avenir, afin de mieux tenir compte des réalités vécues par les candidats, les auto-écoles et les professionnels du secteur.
