Nouvelle loi sur l'énergie : les 4 points principaux

15/04/11 à 11:48 - Mise à jour à 11:48

Source: Trends-Tendances

Une nouvelle loi énergétique - la troisième - a été adoptée en première lecture au conseil des ministres, afin de réorganiser le marché du gaz et de l'électricité en Belgique. Des pouvoirs de la Creg au contrôle des prix, en voici les points principaux.

Nouvelle loi sur l'énergie : les 4 points principaux

© Belga

Le conseil des ministres a adopté en première lecture, vendredi, la troisième loi destinée à réorganiser le marché belge du gaz et de l'électricité, indique le cabinet de Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, dans un communiqué. "Suite aux deux premiers actes législatifs de 1999 et 2003, cette nouvelle loi corrigera les défauts du marché libéralisé de l'énergie et garantira une transparence totale au profit du consommateur", appuie-t-il dans le texte.

Creg. Les compétences et l'indépendance de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, le régulateur belge du secteur énergétique, "sont renforcées. Le régulateur aura le pouvoir de fixer les tarifs de transport et de distribution en toute autonomie. La Creg sera dorénavant responsable devant la Chambre des représentants, à qui elle devra soumettre ses méthodologies tarifaires et ses rapports annuels."

Consommateurs. La protection des consommateurs se voit elle aussi "consolidée", en imposant aux fournisseurs des obligations d'information et de services envers les clients. "Ces engagements se traduisent notamment par l'obligation de permettre aux clients de changer de fournisseurs en trois semaines."

Approvisionnement. Suite à cette loi, la sécurité d'approvisionnement est "confortée en prévoyant des études prospectives plus denses qui seront réalisées en concertation avec le secteur et la Creg". Plus encore, "la direction générale Energie est compétente pour la gestion de l'approvisionnement en gaz. Des outils tels que des plans de prévention de la crise mais aussi des plans d'urgence seront élaborés à l'échelle nationale et européenne. Cela contribuera à assurer à long terme l'approvisionnement en gaz de la Belgique."

Prix. La nouvelle loi énergétique consacre enfin la décision prise par le conseil des ministres du 18 mars dernier sur le contrôle des prix. "La Belgique s'est ainsi dotée d'un système de contrôle des prix de l'énergie. Il empêchera les hausses de prix intempestives et garantira la transparence des prix pratiqués sur le marché par les fournisseurs. Toute augmentation de prix sera désormais soumise à une autorisation du régulateur."

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