Les Etats de l’Union européenne ne pourront plus refuser de transmettre des informations relatives à un contribuable étranger sous le prétexte du secret bancaire. Ceci dit, l’échange automatique d’informations n’est pas pour tout de suite…
Les ministres des Finances de l’Union européenne ont approuvé mardi une directive sur l’assistance mutuelle contre la fraude fiscale. Le texte prévoit que les Etats ne pourront plus refuser de transmettre des informations relatives à un contribuable étranger sous le prétexte du secret bancaire. Ceci dit, l’échange automatique d’informations n’est pas pour tout de suite…
L’adoption de la directive mettra l’Union à jour avec les standards de l’OCDE en la matière, qui prévoient l’échange d’information sur demande. Dans ce cadre, les Etats membres ne pourront plus refuser de transmettre des données aux pays d’origine d’un contribuable en prétextant que celles-ci sont détenues par une banque.
Pour obtenir les données, le pays d’origine devra toutefois adresser une demande précise, avec l’identité de la personne concernée et les raisons de la requête. Il n’est donc pas encore question d’échange automatique illimité d’informations fiscales.
Plusieurs pays, en particulier l’Autriche et le Luxembourg, refusent en effet de transmettre des fichiers globaux de données, qui permettraient aux autres pays de tout savoir sur les revenus de leurs citoyens placés à l’étranger.
Un compromis a néanmoins été trouvé pour permettre un échange automatique partiel, qui sera mis en place progressivement. A partir de 2015, les Etats pourront choisir de s’échanger automatiquement des informations sur un nombre limité de catégories de revenus.
En 2017, la Commission européenne rédigera un rapport sur la question et fera éventuellement des propositions additionnelles.
Trends.be, avec Belga
