Boni de liquidation surtaxés: le SNI introduit une requête en annulation

14/10/13 à 15:48 - Mise à jour à 15:48

Source: Trends-Tendances

Le Syndicat Neutre pour les Indépendants s'insurge de l'augmentation de la taxation sur les bonis de liquidation (de 10% à 25%). Il a reçu l'autorisation de déposer une requête en annulation devant la Cour constitutionnelle, partant du principe que la mesure "porte atteinte au droit de propriété des entrepreneurs".

Boni de liquidation surtaxés: le SNI introduit une requête en annulation

Le SNI se joint ainsi à la démarche de l'avocat fiscaliste Victor Dauginet, qui a déposé un recours en annulation devant la cour constitutionnelle. Le boni de liquidation est le montant qui reste lorsqu'un entrepreneur arrête ses activités, qu'il a vendu ses actifs et payé ses dettes et que, du solde restant, on a retiré le capital investi au départ. Le magazine Trends/Tendances lui avait consacré un article très complet.

A partir du 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur le boni de liquidation passera de 10 à 25%, selon une décision du gouvernement, qui a prévu des mesures transitoires. "Cet accroissement d'impôt de 15% touche un grand nombre d'entrepreneurs qui considèrent que ce boni de liquidation est un addendum de leur pension plutôt maigre. Nous voulons que cette augmentation soit annulée", explique dans le communiqué Christine Mattheeuws, présidente du SNI.

L'organisation, pour qui les mesures transitoires prévues sont trop "complexes et attachées à plusieurs conditions restrictives", dénonce également un effet pervers à cette augmentation. Selon le SNI, de nombreux "entrepreneurs d'un certain âge cesseront leur activité plus tôt que prévu pour ne pas devoir payer plus d'impôts sur leur boni de liquidation pour l'année à venir", ce qui serait préjudiciable pour le taux d'emploi en Belgique, qui compte "beaucoup de PME". Christine Mattheeuws estime enfin que cette mesure "n'est rien d'autre qu'une augmentation méprisable des impôts sur le dos des entrepreneurs".

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