Pour les mauvais jours: le mandat de protection extrajudiciaire

Désigner à l’avance une personne chargée de gérer vos biens à votre place pour le jour où vous n’en serez plus capable facilite considérablement la planification successorale.

Le mandat extrajudiciaire est un accord par lequel vous autorisez une ou plusieurs personnes (les mandataires) à accomplir une série d’actes prédéterminés en votre nom. Vous prévoyez ainsi une protection extrajudiciaire au cas où vous seriez frappé d’incapacité en raison de votre âge, d’une maladie ou d’un accident. Une solution simple et rassurante pour les parents et pour les enfants.

La récente pandémie a fait exploser le nombre de mandats extrajudiciaires, selon le baromètre de la famille de la Fédération du notariat (Fednot). “Nous percevons une plus grande inquiétude de nos clients liée à leur état de santé. Quelque 68.329 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés en 2021, soit quasi 16% de plus que l’année précédente.” La Flandre bat tous les records avec plus de 60.000 mandats enregistrés.

A vous de fixer les conditions

Le mandat de protection extrajudiciaire peut être assez général ou, au contraire, très spécifique. En tant que mandant, vous êtes libre de fixer l’étendue de ce mandat. Vous pouvez, par exemple, autoriser vos enfants à encaisser plus tard votre pension ou vos loyers, gérer vos comptes, payer vos factures et vos taxes, vendre, louer ou faire don de votre habitation, etc. Vous pouvez aussi assortir vos dispositions de toutes sortes de conditions afin de vous assurer une protection supplémentaire optimale.

Si rien n’est prévu à l’avance dans le cadre d’un mandat de protection extrajudiciaire, un administrateur judiciaire sera désigné par un tribunal pour défendre vos intérêts lorsque vous n’en serez plus capable. Vous avez donc tout intérêt à prévoir un mandat de protection extrajudiciaire suffisamment tôt. Il importe que, au moment de l’établissement du mandat, vous soyez encore parfaitement sain d’esprit et en état d’exprimer vos volontés. Autrement dit, vous devez être capable et entièrement conscient de vos faits et gestes.

Il n’y a pas de forme imposée pour le mandat extrajudiciaire, si ce n’est qu’il doit être établi par écrit. “Le mandat peut être conclu sous seing privé mais dans la grande majorité des cas, il est établi par un notaire, constate Johan Adriaens, gestionnaire de patrimoine chez Adriaens & Partners. Le passage chez le notaire est obligatoire si le mandat concerne des opérations pour lesquelles son intervention est requise comme l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Un acte notarié coûte entre 400 et 500 euros, frais d’enregistrement inclus.”

Un mandat extrajudiciaire imprécis ou incomplet peut engendrer des problèmes d’interprétation, voire des conflits entre mandataires, ce que vous voulez évidemment éviter à vos enfants. L’avis d’un expert est donc vivement conseillé.

Outil de planification successorale

“Le mandat de protection extrajudiciaire s’avère aussi très utile pour régler (affiner) la planification de votre succession, question d’anticiper une éventuelle incapacité en raison de l’âge ou d’un accident, par exemple, explique Johan Adriaens. Les personnes que vous avez désignées comme mandataires peuvent alors poser certains actes afin de régler la transmission de votre patrimoine comme vous l’aviez prévu dans le mandat extrajudiciaire.”

“Dans la pratique, le mandat prévoit de plus en plus souvent la possibilité d’effectuer des donations sur les biens du mandant, une solution bien utile si vos jours sont comptés. Il s’avère effectivement intéressant de pouvoir faire une donation in extremis, question de limiter les droits de succession. Si vous devenez dément mais vivez encore une dizaine d’années, cette technique permet d’affiner la planification successorale déjà prévue.”

Comme le souligne Johan Adriaens, cette technique concerne les biens tant mobiliers qu’immobiliers. “Si l’espérance de vie est très réduite, il s’agit généralement de donations de biens mobiliers comme de l’argent ou des titres, précise-t-il. Pour les donations entre parents et (petits-)enfants, le taux d’imposition linéaire est seulement de 3% en Flandre et à Bruxelles, et de 3,3% en Wallonie. C’est nettement moins que le taux progressif des droits de succession: jusqu’à 27% en Flandre, 30% à Bruxelles et en Wallonie.”

“Dans le cadre d’un mandat extrajudiciaire, les enfants désignés peuvent effectuer une donation notariée, un don manuel ou bancaire. Attention: de nombreux mandats prévoient des ‘possibles donations’. En principe, des dons bancaires et manuels sont également possibles, ainsi que leur enregistrement. Nous conseillons toutefois de le stipuler expressément dans le mandat pour éviter d’éventuels problèmes.”

Pas de chèque en blanc

Le but n’est évidemment pas de permettre à vos enfants (au cas où vous seriez frappé d’incapacité) de donner n’importe quoi à n’importe qui. D’où l’importance de limiter leurs pouvoirs, comme le confirme Johan Adriaens: “Vous pouvez, par exemple, exiger de ne pas descendre en dessous d’un minimum de 100.000 euros en produits bancaires et d’assurances disponibles, ou de ne pouvoir donner qu’aux descendants (enfants, petits-enfants, etc.) ou de limiter le don à la nue-propriété d’un bien mobilier”.

“Un mandat extrajudiciaire bien balisé prévoit également d’autres possibilités de planification successorale en vue de limiter les droits de succession. Exemples: rachat d’une branche 21 ou 23 (assurance épargne ou placement), modification du contrat de mariage avec clause d’attribution personnelle ou insertion d’une procuration autorisant la vente d’un immeuble et le transfert du produit de la vente. Bref, un mandat de protection extrajudiciaire taillé sur mesure constitue un instrument prioritaire de planification successorale à condition que les différentes options soient clairement établies.”

Le mandat est également reconnu à l’étranger

Bon à savoir: le mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est également valable dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. “A savoir Chypre, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Lettonie, Monaco, Autriche, Portugal, Ecosse, République tchèque et Suisse, précise Johan Adriaens, d’Adriaens & Partners. Ces pays ont ratifié la convention de La Haye de 2000 sur la protection des adultes vulnérables. Le Parlement européen a convié les autres Etats membres de l’Union à en faire autant car la reconnaissance internationale facilite l’exécution du mandat extrajudiciaire.”

Exemple: Félix, retraité, s’est installé dans sa seconde résidence en Provence en 2020. Dans un mandat belge établi un an plus tôt, il autorise sa fille Christelle à faire don de son bien sous certaines conditions. Suite à une mauvaise chute, Félix est victime de lésions cérébrales permanentes et n’est plus capable d’exprimer ses volontés. Du fait de la reconnaissance du mandat de protection extrajudiciaire par la France, Christelle peut faire don de la maison à son propre fils sans trop de formalités.