A préjudice collectif, dommages et intérêts collectifs

09/05/18 à 21:00 - Mise à jour à 10:14
Du Trends-Tendances du 10/05/18

La Belgique étend les possibilités en matière d'actions collectives. Ainsi des groupes de PME qui estiment avoir des raisons de se plaindre peuvent-ils désormais recourir à ce mécanisme juridictionnel. L'Europe elle-même s'attelle à mettre sur pied un règlement en ce sens.

Il y a quatre ans, le Parlement belge adoptait une loi insérant un titre 2 " De l'action en réparation collective " dans le livre XVII du Code de droit économique. " Depuis le 1er septembre 2014, il est possible d'introduire une procédure pour un groupe donné de consommateurs particuliers, dont l'ampleur et les membres qui le composent sont inconnus, expose Stan Brijs, partner du cabinet d'avocats NautaDutilh et spécialiste du droit de la procédure et des préjudices de masse. Les victimes n'ont à être identifiées qu'en phase de règlement, c'est-à-dire au terme de la procédure ; avant septembre 2014, elles devaient l'être une par une, d'entrée de jeu. " L'avantage : le travail considérable qu'engendre l'identification ne doit être effectué qu'à partir du moment où l'indemnisation est certaine.
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