La Cour de Justice Benelux désormais compétente pour les litiges relatifs aux marques

21/05/14 à 14:50 - Mise à jour à 14:50

Source: Trends-Tendances

(Belga) Les entreprises pourront désormais s'adresser à la Cour de Justice Benelux plutôt qu'aux tribunaux nationaux pour des litiges relatifs aux marques, à la suite de la signature d'un protocole sur la propriété intellectuelle qui permettra d'accélérer les procédures judiciaires, indique mercredi l'Union Benelux dans un communiqué.

Les pays du Benelux ont signé un protocole qui offrira aux entreprises un gain "de temps et d'argent", grâce à une procédure judiciaire plus rapide. Actuellement, plus de 22.000 sociétés déposent chaque année leur marque auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI), situé à La Haye, en suivant une procédure simple. "Pour 240 euros environ, elles sont assurées que leur marque commerciale sera protégée pendant dix ans dans le Benelux." Mais lorsqu'une décision de l'OBPI ne convient pas au déposant, la procédure s'avère plus complexe. Les entreprises pouvaient jusqu'à présent se tourner vers trois juges, à La Haye, Bruxelles ou Luxembourg. Cependant, les jugements peuvent diverger selon les pays. Les utilisateurs se retrouvent ainsi "confrontés à différentes procédures et interprétations", avec des délais de traitement qui varient. Le protocole permettra donc de simplifier la procédure, puisqu'il prévoit de transférer les recours contre les décisions de l'OBPI "à une seule juridiction centrale: la Cour de Justice Benelux". "Les entreprises pourront donc s'adresser directement à cette Cour pour les litiges relatifs aux marques." "Un espace Benelux de la propriété intellectuelle voit ainsi le jour", conclut le communiqué. Le protocole doit encore être approuvé par les parlements des trois pays. (Belga)

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