La Commission européenne a demandé à la Belgique de modifier, dans un délai de deux mois, son régime du taux réduit de TVA dont bénéficient certaines opérations immobilières sur la première tranche de 50.000 euros.
Dans la législation belge, le taux réduit de TVA à 6 % s’applique sur une première tranche de 50.000 euros, le solde de la base imposable restant soumis au taux normal de 21 %. Ce système est basé sur une interprétation erronée de la directive européenne sur la TVA. Celle-ci établit une liste des opérations susceptibles d’être soumises au taux réduit, parmi lesquelles la “livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale”.
En Belgique, l’application du taux réduit une première tranche de 50.000 euros ne se réfère pas spécifiquement à la politique sociale. “Vu son caractère général”, la Commission a estimé “que cette mesure n’entre pas dans le cadre de la liste limitative prévue par la directive”, selon un communiqué.
Par ailleurs, la Commission estime qu’il n’est pas possible de scinder artificiellement une base imposable pour lui appliquer d’une part un taux réduit et de l’autre un taux normal. En effet, “cela conduit en pratique à une multiplicité de taux, alors que la directive TVA prévoit en principe l’application de deux taux réduits au maximum en plus du taux normal”, selon elle.
Trends.be, avec Belga
