Réforme de la copropriété: une forme "d'expropriation partielle" ?

06/03/18 à 16:46 - Mise à jour à 16:46

Source: Belga

Les syndicats de propriétaires ont exprimé mardi leur crainte d'une forme d'"expropriation partielle" que contient le projet de loi de réforme de la copropriété. Une disposition permettrait un peu trop facilement, selon eux, à certains opérateurs d'installer des infrastructures d'énergie, de télécommunication, etc.

Réforme de la copropriété: une forme "d'expropriation partielle" ?

© Getty Images/iStockphoto

La copropriété concerne 1,3 million de logements en Belgique. Les représentants des propriétaires se montrent positifs à l'égard de cette réforme qui cherche à tenir compte de l'évolution du secteur et des problèmes quotidiens rencontrés par les propriétaires et les syndics.

Un article leur pose toutefois problème. Afin de permettre aux copropriétaires d'accéder d'une manière plus souple à des moyens énergétiques et de télécommunication, un droit légal est accordé pour l'installation de l'infrastructure dans les parties communes de l'immeuble. Sont visées l'installation d'un point de recharge d'une voiture électrique mais aussi, par exemple, les infrastructures d'eau et de télécommunications.

"A titre d'exemple, si en raison d'évolutions technologiques de l'infrastructure en télécommunications une nouvelle infrastructure doit être installée dans des immeubles, l'opérateur concerné doit être légalement habilité à le faire", indique l'exposé des motifs.

Le copropriétaire ou l'opérateur doivent avertir le syndic ou les autres propriétaires deux mois avant le début des travaux. L'association des copropriétaires a deux mois pour former opposition sur la base d'un "intérêt légitime": il existe déjà une telle infrastructure dans les parties communes; les travaux risquent de provoquer d'importants dommages à l'immeuble, qu'il s'agisse de la sécurité ou de l'esthétique; aucune optimalisation de l'infrastructure ne résulterait des travaux.

"La demande ne provient pas du monde de la copropriété mais d'une société de voitures électriques", a affirmé le président du Syndicat national des propriétaires, Olivier Hamal, qui parle d'une "expropriation partielle de la copropriété".

Les propriétaires redoutent que la disposition n'incite les opérateurs télécoms à faire le "forcing" auprès de certains propriétaires et ne réalisent des travaux à moindre coût, et mettent en avant le délai très court de deux mois laissé au syndic pour réagir. Plus fondamentalement, il s'agit d'une modification fondamentale de l'organisation de la copropriété, où il appartient à l'assemblée générale de donner son accord à des travaux dans les communs.

Tout le monde ne partage pas cette crainte. Le professeur Vincent Sagaert (KULeuven) juge au contraire que le mécanisme garantit un équilibre entre les différentes parties concernées.

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