Le parlement wallon adopte la réforme du bail d'habitation

14/03/18 à 22:01 - Mise à jour à 22:00

Source: Belga

Le parlement wallon a approuvé mercredi soir la réforme du bail d'habitation, qui étend ce contrat à de nouvelles formes d'habitat (cabanes, containers, yourtes, etc) ainsi qu'à la colocation et au logement étudiant. La réforme entrera en vigueur le 1er septembre prochain.

Le parlement wallon adopte la réforme du bail d'habitation

Valérie De Bue, ministre du Logement. © BELGA/Eric Lalmand

Le texte, nécessité par la régionalisation de cette compétence à la suite de la 6e réforme de l'État, est porté par la ministre du Logement Valérie De Bue (MR). Il reprend une bonne part du travail mené par ses prédécesseurs Paul Furlan et Pierre-Yves Dermagne (tous deux PS), tout en lui conférant de nouveaux accents et en supprimant certaines mesures.

Le décret étend ainsi le bail d'habitation à des biens meubles comme les containers, les yourtes, les cabanes ou les caravanes, afin de mieux protéger ces nouvelles formes d'habitat.

La réforme généralise aussi le bail écrit et le renforce par des mentions minimales qu'il doit contenir. Elle étend à tous les immeubles les normes minimales de salubrité, de sécurité et d'habitabilité, régule davantage la sous-location et la cession de bail en cas de décès, et crée un bail pour la colocation et le logement étudiant.

Dans l'opposition, PS, Ecolo et PTB ont déploré que la grille des loyers garde son seul caractère indicatif et non contraignant, le texte échouant ainsi à réguler des loyers au profit des plus démunis.

Pour Christophe Collignon (PS), le projet penche désormais trop en faveur des propriétaires, qui pourront notamment demander au candidat locataire son état civil ou une preuve de paiement des trois derniers loyers. Le bailleur doit savoir si le couple est marié, car en cas de renon, le recommandé doit être envoyé aux deux personnes, répond la ministre De Bue. La composition du ménage peut être réclamée afin d'éviter le surpeuplement du logement, ajoute-t-elle, soulignant que ce sont là des possibilités, et non des obligations.

L'opposition déplore aussi que la durée de dix mois n'ait pas été retenue pour le bail étudiant.

En revanche l'étudiant pourra mettre fin au bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de deux mois (et le paiement de trois mois de loyer, à moins de bénéficier d'exceptions prévues). Il ne sera toutefois plus possible de déposer un préavis après le 15 mars, afin de ne pas pénaliser outre mesure le propriétaire. Le logement pourra par ailleurs être sous-loué si l'étudiant part en Erasmus, ou dans d'autres situations similaires.

Les partis de gauche notent encore l'absence de commissions paritaires associant locataires et propriétaires à l'échelle d'un arrondissement judiciaire (impraticables à ce stade, selon la coalition MR-cdH) et la renonciation aux contrôles mystère pour lutter contre les discriminations, pour cause d'insécurité juridique selon la majorité.

"Il y a plusieurs éléments positifs dans cette réforme, d'autres qui la déséquilibrent aux dépens des locataires, et puis il y a quelques grands absents: la lutte contre les discriminations, la régulation des loyers et le fonds des garanties locatives", a résumé Stéphane Hazée (Ecolo).

Pour le PTB Frédéric Gillot, le texte reste largement insuffisant en termes d'accès au logement et à la propriété.

La ministre fait en revanche valoir une réforme équilibrée et réaliste. Elle note qu'une mission parlementaire a été mise sur pied pour étudier la faisabilité d'un fonds des garanties locatives, et relève l'introduction du "bail glissant", grâce auquel un CPAS ou une agence immobilière sociale peut sous-louer un logement privé à un ménage précarisé. Un ajout de dernière minute que revendique le cdH.

La majorité MR-cdH (ainsi que le député J'EXISTE) a approuvé la réforme tandis que le PS et Ecolo s'abstenaient. Le PTB a voté contre.

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