Brusque revirement fiscal du gouvernement sur les locations d'immeubles professionnels

25/10/17 à 13:11 - Mise à jour à 13:17

Source: Trends-Tendances

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans l'accord budgétaire gouvernemental de cet été, les bailleurs d'un bien immobilier à un professionnel ne pourront finalement pas récupérer la TVA payée pour des rénovations par exemple, ainsi en a décidé le gouvernement.

Brusque revirement fiscal du gouvernement sur les locations d'immeubles professionnels

© Belga

L'accord gouvernemental estival prévoyait l'introduction d'un régime d'option pour la location immobilière pour usage professionnel soumis à la TVA. Les opérateurs immobiliers auraient ainsi pu récupérer la TVA qu'ils ont payée pour des travaux au bien immobilier loué (comme la TVA sur les travaux de construction, de rénovation et de réparation). Selon le communiqué de presse du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), la règle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Mais le gouvernement a fait marche arrière. Il est uniquement prévu "un prélèvement de TVA pour la location d'un entrepôt avec un espace de bureaux connexe dans le même bâtiment, si la surface ou le volume des bureaux est inférieur à 50% de la superficie ou du volume total de l'entrepôt."

Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law, parle d'une sérieuse limitation par rapport au régime prévu antérieurement. La circulaire parle en effet d'un entrepôt. "Le fisc accepterait désormais que la location d'un entrepôt soit assujettie à la TVA", ressort-il.

"À cet égard, il serait suffisant que le bâtiment soit principalement utilisé pour le stockage de marchandises. À présent, le fisc exige que l'immeuble soit exclusivement utilisé pour le stockage de marchandises. Ce n'est donc pas un grand changement. Le gouvernement jette de la poudre aux yeux. Cela s'avère un coup dur pour les agents immobiliers. J'ai déjà au moins quatre clients qui comptaient réellement sur la mesure. Ceux-ci seront très déçus."

"Le gouvernement vient seulement de réaliser les conséquences budgétaires dramatiques du régime d'option", pense l'avocat. "Un tel cadeau au secteur immobilier agrandirait assurément le trou dans le budget."

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