Netflix en justice pour "clauses abusives et illicites"

24/11/14 à 14:39 - Mise à jour à 14:39

Source: L'express

En France, une association de défense des consommateurs attaque le géant du streaming ce lundi devant le tribunal de grand instance de Paris. Elle lui reproche des règles illicites dans ses contrats.

Netflix en justice pour "clauses abusives et illicites"

© Netflix

L'association de défense des consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) assigne le géant américain devant le tribunal de grande instance de Paris ce lundi, rapporte Le Parisien.

En cause: des clauses jugées abusives et illicites dans les contrats signés en France depuis son arrivée septembre. Ces derniers sont en effet de simples traductions en français de ceux rédigés aux Etats-Unis. Or, les droits des deux pays sont dissemblables sur beaucoup de points...

Des clauses rédigées uniquement en anglais

La CLCV a relevé trois clauses qui posent problème selon elle:

  1. Netflix se réserve le droit de modifier ses clauses à tout moment, sans en informer ses clients. Or, la législation française demande justement à ce que ces derniers soient informés en cas de modifications
  2. "Netflix se dégage de toute responsabilité ou garantie quant à la qualité vidéo sur votre écran". Or, "il ne peut se soustraire à certaines responsabilités comme la qualité du service", estime François Carlier du CLCV
  3. Des clauses rédigées en anglais dans le contrat, faute d'avoir été traduites.

Pas question, néanmoins d'interpréter cette procédure judiciaire comme une charge anti-Netflix, explique François Carlier au Parisien: "Même s'il doit se conformer à notre droit, nous nous réjouissons de voir arriver en France une offre innovante, qui incitera les professionnels déjà installés à revoir leur gamme comme leurs tarifs. La télévision reste régie par un trop petit nombre d'acteurs."

En savoir plus sur:

Nos partenaires