L’exception belge dans la loi sur l’autorisation de la vente couplée, qui concernait les services financiers et déterminait qu’une vente couplée dont un des éléments constitue un service financier reste interdite en Belgique, a été validée par la Cour européenne de justice (CEJ), indique jeudi le quotidien L’Echo.
En 2010, la Belgique intègre l’autorisation des ventes conjointes dans la loi sur les pratiques du commerce, mais avec une exception. Une offre de vente couplée dont un des éléments constitue un service financier restait interdite en Belgique, au nom de la protection du consommateur.
Depuis, une affaire opposait la fédération flamande des courtiers d’assurances (FVF) et le constructeur automobile français Citroën Belux, qui avait proposé, lors du salon de l’auto de 2011, une offre d’assurance omnium gratuite aux acheteurs de voiture. La FVF, estimant qu’il s’agissait d’une vente couplée illégale, avait introduit une procédure en justice. En avril 2011, le tribunal de commerce de Bruxelles donnait raison à la FVF, mais Citroën Belux avait interjeté appel.
L’affaire a rebondi jusqu’à la Cour européenne de justice via une question préjudicielle de la cour d’appel de Bruxelles et, le 18 juillet dernier, la CEJ a validé dans un arrêt l’exception belge des services financiers. La CEJ indique que “la protection des consommateurs est reconnue par la jurisprudence comme une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une restriction à la libre prestation de services” et estime “qu’une offre conjointe dont un des éléments est un service financier présente un risque accru de manque de transparence en ce qui concerne les conditions, le prix et le contenu du service”, jugeant dès lors que cette offre est “susceptible d’induire le consommateur en erreur”.
La cour d’appel va donc pouvoir maintenant trancher.
