Les employés aux très hautes rémunérations et aux faibles anciennetés seront les plus pénalisés par le dernier accord interprofessionnel, selon certains avocats. Des simulations font état d’un recul de 60 % de leur délai de préavis. Absurde, rétorque la CNE.
Statuts harmonisés : le délai de préavis sera-t-il réduit pour de nombreux employés ? L’information émane d’un cabinet d’avocats, qui a analysé les dispositions du texte paru au Moniteur belge le 28 avril dernier. Le syndicat CNE a aussitôt réagi. Voici les arguments des deux parties.
VRAI, pour le cabinet d’avocats Field Fisher Waterhouse
A la suite de la loi du 12 avril 2011 portant sur l’exécution de l’accord interprofessionnel (AIP), certains employés pourraient voir leur délai de préavis réduit de 60 %, selon Stefan Nerinckx et Olivier Rijckaert, avocats au sein du cabinet Field Fisher Waterhouse, qui ont analysé les dispositions du texte paru au Moniteur belge le 28 avril dernier.
Si, pour les employés gagnant moins de 30.535 euros par an en 2011, la situation reste inchangée, celle des employés dépassant cette rémunération est “fondamentalement modifiée”, assurent les deux avocats spécialisés en droit du travail.
Actuellement, détaillent-ils, “la loi ne précise pas le délai de préavis à respecter pour ces travailleurs, seulement un minimum. En pratique, employeurs et travailleurs ont recours à des formules statistiques, telles la grille Claeys, pour calculer le délai raisonnable. Ces formules tiennent généralement compte de l’âge, de la rémunération et de l’ancienneté de l’employé.”
Or, à partir du 1er janvier 2012, les délais de préavis seront fixés et “correspondront en principe à 30 jours de préavis par année d’ancienneté entamée, sans pouvoir être inférieurs au minimum légal applicable aux travailleurs gagnant moins de 30.535 euros par an. Ceci constitue une petite révolution en droit du travail. Le silence de la loi sur les délais à respecter laissait beaucoup de marge aux parties pour négocier les modalités du licenciement.”
Selon les spécialistes, “ce sont surtout les employés aux très hautes rémunérations et aux faibles anciennetés qui seront pénalisés par la nouvelle loi”, des simulations faisant état d’un recul de 60 % de leur délai de préavis.
Par ailleurs, soulignent encore les avocats, “la loi s’inscrit dans un souhait d’harmonisation des statuts, mais elle le fait très timidement. Selon les nouvelles règles, un ouvrier d’une ancienneté de 25 ans aura droit à un préavis de 129 jours, un employé avec la même ancienneté, à un préavis de… 750 jours.”
Enfin, “selon le Conseil d’Etat, la loi ne répondrait pas suffisamment à l’exigence d’égalisation des statuts entre ouvriers et employés posée à deux reprises par la Cour constitutionnelle. Des recours en annulation ne sont donc pas à exclure.”
FAUX, pour le syndicat CNE
“Dire que le délai de préavis sera réduit de 60 % pour certains employés est absurde !, a réagi jeudi soir Felipe Van Keirsbilck, président de la CNE. En réalité, ce délai restera inchangé pour la grande majorité d’entre eux, augmentera un peu pour certains et ne diminuera sensiblement que pour une toute petite minorité de très hauts salaires.”
Quant au délai de préavis réduit de 60 %, “ce n’est vrai que pour de très, très hauts salaires qui, de toutes façons, négocient déjà leurs conditions de départ de façon séparée”, a poursuivi le président de la CNE. Contrairement à ce que laissent entendre les deux avocats, “cette loi consolide le préavis de la grande majorité des employés, ce que nous demandions”, soutient la CNE. “Notre combat, maintenant, consistera à maintenir cette situation”, a conclu Felipe Van Keirsbilck.
Trends.be, avec Belga
