La "fairness tax" du gouvernement Di Rupo serait incompatible avec les règles de l'UE

17/11/16 à 11:46 - Mise à jour à 12:41

Source: Belga

"Un cadavre tombe du placard", a commenté jeudi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, à la suite de l'avis de l'avocat général de la Cour de justice européenne sur la taxe d'équité ("fairness tax"). Selon lui, les conséquences, y compris budgétaires, peuvent être importantes.

La "fairness tax" du gouvernement Di Rupo serait incompatible avec les règles de l'UE

Elio Di Rupo, bourgmestre de Mons. © Belga

L'avocat général de la Cour de justice européenne juge la taxe d'équité (ou "fairness tax") contraire aux règles européennes. Cette disposition introduite par le gouvernement précédent visait à soumettre à une forme d'impôt minimum les sociétés qui versent des dividendes et éviter qu'elles ne paient pas d'impôt ou un impôt dérisoire en recourant à divers mécanismes de déduction fiscale.

En février 2014, la société Fortum Project Finance, filiale belge d'une société finlandaise, a déposé un recours en annulation de cette taxe devant la Cour constitutionnelle, qui a posé une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg.

Dans son avis, l'avocat général estime que la mesure est compatible avec le principe de libre établissement consacré dans les traités européens, alors que la Cour constitutionnelle s'interrogeait sur ce point. Il voit en revanche un problème avec la directive sur les sociétés mères et leurs filiales, qui vise à exonérer de retenue à la source, sous certaines conditions, les dividendes payés par les secondes aux premières quand elles elles sont établies dans des Etats membres différents et étend le régime aux filiales des filiales.

"Les conséquences budgétaires peuvent être importantes"

"Nous avons toujours eu beaucoup de doutes sur cette taxe. Ceux-ci sont maintenant confirmés par l'avocat général de la Cour européenne", a expliqué l'actuel ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.

A ses yeux, "il y a de meilleurs moyens de rendre l'impôt des sociétés plus juste pour les PME".

Le gouvernement se penche actuellement, dans un climat tendu entre les partenaires de la majorité, sur une réforme de l'impôt des sociétés.

Le ministre attend l'arrêt de la Cour. Il n'a pas donné d'estimation des conséquences budgétaires.

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