Non, affirme-t-on du côté du cabinet du secrétaire d’Etat adjoint aux Finances, Bernard Clerfayt. Thierry Afschrift, avocat, professeur de droit fiscal à l’ULB et ardent défenseur du secret bancaire, n’est pas de cet avis.
Un signe extérieur de richesse sera-t-il suffisant pour permettre au fisc d’avoir accès à vos comptes bancaires ? Non, affirme-t-on du côté du cabinet du secrétaire d’Etat adjoint aux Finances, Bernard Clerfayt : “La seule présence d’un signe extérieur de richesse anormale n’est pas suffisante pour permettre à l’administration de lancer une enquête en banque. Il faudra par exemple au préalable : démontrer que les dépenses effectives du contribuable sont supérieures aux revenus déclarés, avoir donné au contribuable la possibilité de se justifier, ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante de sa part.”
Avocat, professeur de droit fiscal à l’ULB et ardent défenseur du secret bancaire, Thierry Afschrift n’est pas de cet avis. A son sens, un signe extérieur de train de vie anormal pourra suffire à déclencher une enquête en banque. “C’est tout le sens des signes d’aisance supérieure à celle qu’attestent les revenus déclarés auquel fait référence le nouveau dispositif”, avance-t-il.
En vertu du nouveau texte, le secret bancaire pourra être levé “lorsque l’administration dispose d’un ou plusieurs indices de fraude ou lorsque l’administration envisage de déterminer la base imposable conformément à l’article 341”, du Code des Impôts sur les Revenus. Une notion beaucoup plus large que celle d’indice de fraude. “Il ne faudra même pas un indice d’aisance, insiste Thierry Afschrift. Il suffira que le fisc envisage de les rechercher !”
En introduisant cette possibilité dans le nouveau dispositif, “on a effectivement ouvert la boîte de Pandore”, renchérit Sophie Vanhaelst, avocate spécialisée en droit fiscal au cabinet Philippe & Partners.
Est-ce à dire que l’administration pourra aller à la pêche aux informations ?
Pour Thierry Afschrift cela ne fait aucun doute : “Le fisc pourra s’adresser aux banques et mettre en route la procédure de taxation s’il cherche des signes ou indices d’aisance sans qu’il existe le moindre indice de fraude dans le chef du contribuable”, assure-t-il.
Rien, selon lui, n’interdit par ailleurs au fisc d’utiliser les données bancaires recueillies dans le cadre d’une enquête à l’encontre d’un contribuable, pour les utiliser ensuite contre d’autres contribuables. “Le risque que l’administration utilise ce nouveau pouvoir pour constituer des dossiers à tiroirs est bien réel.”
Qui, au fisc, pourra avoir accès à mes données bancaires ?
Le contrôleur des contributions, qui dispose d’indices sérieux et concrets de fraude, devra soumettre le dossier à son directeur régional. C’est ce dernier qui prendra la décision de lancer la procédure. “Si et seulement si le directeur régional estime que l’enquête en banque est opportune, alors la levée de la discrétion bancaire sera effectuée”, précise le cabinet Clerfayt. En outre le contribuable sera averti et disposera de 30 jours pour fournir les renseignements demandés, avant que le fisc ne s’adresse à sa banque.
Est-il facile pour un contrôleur d’obtenir l’accord de son directeur régional ?
Dans la pratique, cela dépend du dossier et des personnes. Certains contrôleurs accordent sans doute des priorités différentes suivant la nature du dossier (personnalité du contribuable et montants en jeu). Voire sont plus offensifs que d’autres. Au point parfois d’être en mesure de pouvoir influencer leur directeur régional ? Disons que le pouvoir d’appréciation du contrôleur est assez large et peut donner lieu à des décisions différentes selon les bureaux et directions régionales.
Sébastien Buron
