“Tout ce qui commence à fructifier ne doit pas forcément être taxé”

“Si un événement extraordinaire se produit à mi-chemin entre la vie professionnelle et la vie privée, il se situe aussi à mi-chemin entre le plein tarif et l’exonération.” C’est ce qu’affirme Karel Anthonissen, directeur régional de l’Inspection spéciale des impôts (ISI).

Dans notre quotidien, nous distinguons nos activités professionnelles de nos activités privées et cette différence est assez nette dans la plupart des cas. L’administration fiscale établit la même distinction et la même clarté devrait dès lors être de mise. L’exercice d’une profession génère un revenu qui doit être déclaré. Les loisirs coûtent de l’argent qui ne peut pas être déduit. Des fiscalistes inventifs tentent parfois d’inverser cette tendance. Ils interprètent alors de beaux bénéfices comme la conséquence d’une situation purement privée et les frais annuels récurrents d’un hobby ou d’une maison de campagne comme des pertes professionnelles courantes.

La réalité est plus complexe. Sport, jardinage, bricolage, musique, art, voyage, bourse, blog… Toutes ces activités constituent un passe-temps pour des millions de personnes, mais elles sont devenues le métier de certains, tantôt du jour au lendemain, tantôt progressivement. À cet égard, des règles fiscales sont applicables. Tout ce qui commence à fructifier ne doit pas forcément être frappé d’une taxe. Les jeunes sportifs peuvent recevoir une prime ou une indemnité ; les artistes ont le droit de vendre une oeuvre ; vous pouvez retirer un bénéfice de la vente de votre maison. Le fisc s’en moque. Même un gain boursier substantiel peut échapper à l’imposition, tant qu’il reste dans la sphère privée. Depuis l’accord de l’été 2017, nous bénéficions aussi du régime des activités complémentaires non imposables mais à mon sens, celui-ci perturbe légèrement l’équilibre entre la sphère professionnelle fortement imposée et la sphère privée non taxée. Par ailleurs, certaines activités complémentaires ne sont pas rémunérées, comme la rédaction de ce billet. Les fonctionnaires ne peuvent pas gagner un revenu supplémentaire sans y être autorisés. Et je n’ai pas envie de demander la permission à mon employeur sous peine de devoir lui soumettre à l’avance le contenu de mes articles.

Vous pouvez aussi avoir de la chance : vous écrivez pour le plaisir et votre premier livre devient un best-seller ; colombophile, vous voyez votre pigeon préféré remporter tous les concours ; votre vidéo sur YouTube comptabilise des millions de vue. Dans ces cas-là, l’administration fiscale estime qu’une contribution doit être apportée par paliers. Le taux d’imposition de 33% s’applique aux bénéfices ou profits qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (CIR art. 90.1°). Si un événement extraordinaire se produit à mi-chemin entre la vie professionnelle et la vie privée, il se situe aussi à mi-chemin entre le plein tarif et l’exonération. Le même article prévoit que les opérations de gestion normale d’un patrimoine privé sont exonérées. La Cour de cassation considère qu’il s’agit d’une exception à la règle selon laquelle les revenus sont imposables, ce qui doit dès lors être interprété de manière stricte. Tous les bénéfices quasi professionnels ou semi-professionnels relèvent du taux intermédiaire. Certains voient les choses différemment. La facilité n’a pas cours dans ce pays et l’incertitude peut durer un demi-siècle. Le gouvernement Michel 1er n’a pas non plus été en mesure de clarifier la situation. En cas de désaccord, il ne se passe généralement rien.

Des précisions à ce sujet peut-être du côté de la juridiction fiscale de Gand. Le 9 janvier, elle devait en effet se prononcer sur un cas similaire. Au moment d’écrire ces lignes, le verdict n’est pas encore tombé. Il ne s’agit pas d’une grosse affaire, mais bien d’un dossier important concernant un bénéfice extraordinaire d’un million d’euros. Dans le cadre de son activité professionnelle, l’intéressé a eu la possibilité d’investir une petite somme d’argent dans une entreprise. Par la suite, il est devenu professionnellement actif dans cette même entreprise et grâce à une bonne gestion, la vente de ses actions lui a rapporté le bénéfice susmentionné.

En raison du double rattachement professionnel, l’inspecteur a jugé qu’il s’agissait d’une “activité lucrative”. Le bénéfice professionnel s’ajoute aux autres revenus professionnels et est dès lors soumis au taux d’imposition maximum de 50%, à majorer des centimes additionnels communaux. Comme ce revenu n’a pas été déclaré et que l’impôt n’a pas été payé, l’amende et les intérêts ont fini par chiffrer lentement mais sûrement et de façon excessive. Le taux d’imposition de 33% fait partie de l’éventail des possibilités. Le juge peut conserver, annuler ou revoir l’avis d’imposition. Si vous vous êtes forgé un avis en lisant ce billet, vous pourrez le comparer avec celui rendu par le juge.

*Note de la rédaction : le président de la chambre fiscale du tribunal de première instance de Gand a reporté la décision au 6 février. Il envisage de rendre la lecture à voix haute du jugement publique, ce qui serait une première pour une juridiction fiscale. Il a donc demandé l’avis de l’avocat de l’État belge et du conseil de l’ancien Commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht (Open VLD), et de sa compagne et juge de police Mireille Schreurs. Car l’affaire à laquelle fait référence le présent article est l’un des deux dossiers ouverts par l’Inspection spéciale des impôts (BBI) à l’encontre du couple.

Traduction : virginie·dupont·sprl